Les Aai

d’embrasser le plus possible l’exercice du pouvoir réglementaire, il est possible d’étendre notre champ d’étude à d’autres autorités administratives à compétence nationale, même si elles ne sont pas considérées comme des autorités « centrales » : les AAI (B). A. Un pouvoir réglementaire étendu aux ministres Les ministres sont juridiquement égaux. Ils sont à la tête d’un département ministériel : Organisme officiel formé de fonctionnaires placés sous l’autorité d’un ministre appelés à traiter, dans

formulée à l'encontre de la place du juge constitutionnel dans la vie publique ? (il vous faut trouver la rubrique vous permettant de répondre à cette question) II. Les autorités administratives indépendantes (AAI) 1. Regardons d'un peu plus près le fonctionnement de la 1ère AAI française. Allez sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr ; dirigez-vous sur l'onglet "CNIL" puis cliquez sur "L'institution". a. À l'aide de la rubrique "Missions", expliquez en quoi consiste le rôle de

Etant applicable elle va tout de même produire des effets juridiques. Quand il s’agit de vérifier la conformité d’un acte administratif individuel à l’égard de la directive, il découle l’impossibilité d’invoquer directement une directive à l’égard d’un AAI (jurisprudence Cohn-Bendit). En revanche comme elle est applicable elle s’insère dans la hiérarchie interne des normes à un niveau infra Constitutionnel et supra législatif. Il y a du point de vue communautaire une invocabilité des directives avant

Une personne publique sui generis = (unique dans son genre) Un GIP =(groupement d'intérêt public) association des personnes physiques avec une personne publique dépendant de l’État pour agir dans l'intérêt général. Exemples de AAI : CSA, CNIL, Défenseur des droits Les AAI organisent la réalisation d'une activité économique ou autres. Déconcentration : On reste dans le même échelon administratif en se reprochant au public. Ex : le préfet, les recteurs des académies, les ambassades, les DRAC=(direction

| |Recours de plein contentieux | |Recours pour excès de pouvoir | |Recours gracieux et hiérarchique | |modifier [pic] | En France, la notion d'autorité administrative indépendante (AAI) est apparue dans les années 1970, sans jamais être clairement définie par la loi ou la jurisprudence. Ces structures résultent le plus souvent du mouvement d'agencification, issu de la doctrine anglo-saxonne du New Public Management[1]. La plupart

fr/decouverte-institutions/institutions/administration/organisation/etat/aai/qu-est-ce-qu-autorite-administrative-independante-aai.html 27. Qu'est-ce qu'une A.A.I ? Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de l’État chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le Gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. Adresse site : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/organisation/etat/aai/quels-sont-ses-pouvoirs-aai

accords : Privilégient le quantitatif en période de croissance. Ils portent d'avantage sur le qualitatif dans une conjoncture économique dégradée. ►Développement de tranferts par l'état d'un pouvoir de régulation aux AAI. Par leur décisions, les AAI adoptent les principes généraux issus de sources écrites au spécification des actitvité ou des marché concernés. (exemple : audio visuel, télécommunication)

financiers siégeant en formation disciplinaire n’est pas une juridiction au regard du droit interne » l’arrêt retient que l’organe examiné est un organe administratif - le CMF est une AAI, il n’a certainement pas un caractère juridictionnel à ce propos: (=> comparaison avec d’autres organismes similaires et qui sont des AAI, exemple de le commission bancaire où le statut de juridiction est déclaré expressément) de manière plus probante, la loi du 2 juillet 1996 donne au CMF la possibilité de délibérer

interviennent en amont de la prise de décision alors que les seconds, agissant en qualité d’autorités de contrôle administratif et non juridictionnel, interviennent en aval. Enfin, nous évoquerons le cas des autorités administratives indépendantes (AAI) qui sont tout à la fois des organismes consultatifs et de contrôle. A) Les organes consultatifs 1) Leur mission Comme leur nom l’indique, les organes consultatifs ont pour mission de conseiller et d’éclairer le gouvernement et l’administration

l’Informatique et des Libertés (CNIL), a introduit pour la première fois dans le droit positif la notion d’autorité administrative indépendante (AAI). Une AAI est une institution de l’Etat chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le Gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. Les AAI sont une catégorie juridique nouvelle car, contrairement à la tradition administrative française, elles ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique