Les Agents Fonctionnaires Et Les Agents Non Fonctionnaires

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, Article 1 En savoir plus sur cet article... Les fonctionnaires de la filière administrative appartenant à des corps des services déconcentrés

procédure d’évaluation# de notation et d’avancement des fonctionnaires! Il a développé sur ce sujet un argumentaire détaillé dans une brochure élaborée en avril $&&'# qui sera réactualisée lorsque les nouveaux textes réglementaires seront parus! Contrairement au discours officiel# le nouveau dispositif n’est pas destiné à “ récompenser ” les “ mérites ” reconnus et constatés des fonctionnaires! Il organise au contraire la mise en concurrence des agents# les quotas imposés limitant à $&( d’entre eux le

nécessaire pour évaluer le degré d’une norme. I) Structure hiérarchique des normes BLOC DE CONSTITUTIONNALITE : Constitution Ve république  Préambule DDHC Préambule de 46 Charte de l’environnement Décision du CC : qui interprète ce qui est constit ou non BLOC DE CONVENTIONALITE : Traités et accords internationaux : art. 55 de la Constitution ; droit de l’UE ; convention européenne des droits de l’homme ; pacte internationale sur droit civil et politique de 1966 ; convention internationale relatif

salariale dans un cadre…de la FP comme du champ de l’intervention sociale Ce qui renforce donc les contraintes. Les droits et obligations du fonctionnaire, par conséquent le travailleur social agent public, sont régis par la loi du 13 juillet 1983. Celle du 26 janvier 1984 précise le cadre de métier du fonctionnaire. L’état d’esprit du fonctionnaire : Tous les agents, quelque soit la forme de contrat qui le lie avec l’entreprise publique, œuvrent dans l’exercice de leur profession pour le bien commun

sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et de prendre des décisions. B - Les fonctionnaires La fonction publique française comprend l’ensemble des agents occupants les emplois permanents de l’état, des collectivités territoriales ou des établissements publics. Il existe trois grandes fonctions publiques : - La Fonction Publique d’Etat : Elle regroupe les agents en fonction des ministères et des établissements publics à Paris et en France. - La Fonction Publique Territoriale

r une partie de 5,1 % déductible des impôts, r une partie de 2,4 % non déductible qui entre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. m Remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) Cotisation de 0,5 % sur la même base contributive que la C.S.G. jusqu’au 31.12.2014. m Contribution de solidarité Elle est égale à 1 % du salaire net mensuel (le traitement moins les cotisations sociales) y compris les primes. Sont exonérés les agents dont la rémunération nette est inférieure au traitement brut correspondant

| |( pacsé ( concubin |( Fonctionnaire | |( divorcé ( séparé de corps |Grade : Emploi : | |( veuf |( Agent contractuel |

médecins experts de l'Agence Haute Autorité de Santé (accréditation). L'OBLIGATION DU SECRET PROFESSIONNEL: – rappel: l'obligation du secret professionnel est une obligation fondamentale dans l'exercice des professions de soins. – Le secret couvre non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a été vu, lu entendu, compris. Peines: « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, sot en raison d'une fonction

tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». * Article 15 : il dispose que tout les citoyens ont le droit de commander compte à tous agents publics => demander compte à l’état = on aurait pu voir la demande du citoyen à réparation mais il a servit qu’en matière de comptabilité publique. « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». * Article 17 relatif au droit de propriété : qui est un droit sacré et inviolable => le citoyen peut être

a fait une faute c'est une affirmation qui est plutôt une fiction parce que la personne publique est une personne morale, qui ne peut donc intervenir que par l'intermédiaire de ses agents. Donc le fait dommageable de l'administration est en pratique le fait dommageable de l'un de ses agents. La faute d'un agent public engage-t-elle nécessairement la responsabilité de l'administration? Qui doit supporter la charge de la réparation? Traditionnellement le droit de la responsabilité administrative