Les Choses Fongibles

personne morale ( sa mort) 35 TITRE QUATRE : LES BIENS 36 CHAPITRE DEUX : CLASSIFICATION DES BIENS 36 SECTION UN : BIENS CORPORELS ET INCORPORELS 36 I - Biens corporels 36 A- Les biens consomptibles et non consomptibles 36 B- Les biens fongibles et non fongibles 36 II - Biens incorporels 36 SECTION DEUX : LA DISTINCTION MEUBLE ET IMMEUBLE 36 I - Les immeubles 36 A- Immeuble par nature 36 B- Immeuble par destination 37 1°) Les conditions 37 2°) Les effets de la destination 37 C- Les immeubles

donnent à leur titulaire le pouvoir de tirer directement d’une chose tout ou partie de son utilité économique. Le plus important et le plus complet est le droit de propriété. Le texte prévoit que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements. C’est aussi un droit absolu( le propriétaire est parfaitement libre de faire ce qu’il veut avec la chose: il peut en user ou non et la détruire)

toutes les choses susceptibles d’appropriation, de faire l’objet d’un droit de propriété, que quelqu’un va pouvoir dire sienne. Le droit des biens est la matière qui règlemente les choses appropriées. Le droit des biens nous apprend quelles sont les choses appropriées et fixe les règles applicables dans les rapports entre les personnes (sujets de droit) et ces choses. Plus exactement, ce droit fixe les règles applicables dans les rapports entre les sujets de droit relativement à ces choses. Le droit

biens 7 Chapitre Deux : Classification des biens 7 Section Un : Biens corporels et incorporels 7 I - Biens corporels 7 A- Les biens consomptibles et non consomptibles 7 B- Les biens fongibles et non fongibles 7 II - Biens incorporels 7 Section Deux : La distinction meuble et immeuble 7 I - Les immeubles 7 A- Immeuble par nature 7 B- Immeuble par destination 7 1°) Les

de son débiteur. Autre conséquence, tout héritier contribue aux paiements des dettes et des charges de la succession. 2.) Le patrimoine est un attribut de la personnalité * Seules les pers. physiques ou morales ont 1 patrimoine. Les choses, les animaux, n’ont pas le droit. * Une pers. a obligatoirement un patrimoine et elle n’en a qu’un. il est unique. Il n’existe pas en France de patrimoine d’affectation. Si l’on veut dissocier, une masse de B correspondant à une activité professionnelle

leur quantité : 5° Catégorie à laquelle le bien affecté en garantie appartient (voir la nomenclature en annexe) : 6° Le cas échéant, la faculté pour le constituant d’aliéner les choses fongibles gagées : ANNEXE (Nomenclature visée à l’article 2 (6°) du décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006) Les biens affectés en garantie sont classés dans les catégories suivantes : 1 . Animaux ( catégorie

antérieures à l’infraction ; c’est le décor dans lequel va se jouer la scène. Les conditions préalables sont au nombre de trois : il faut qu’il y ait un contrat, que ce contrat ait entraîné une remise, enfin que cette remise ait porté sur certains choses. § 1 - Un contrat A - Il faut qu’il y ait eu un contrat Il faut qu’il y ait eu un contrat, c’est-à-dire un accord de volontés en vertu duquel la chose a été remise à titre précaire. La chose n’a pas été remise à titre de propriété, corpus

1. CHOSE DE GENRE ET CORPS CERTAINS • Chose comprise aux yeux des parties dans une catégorie • Art.71 CO Qualité moyenne 2. Chose fongible et non fongible • Distinctions objectives qui ne dépendent pas des parties ® poids, mesures b) Choses non fongibles • = Chose objectivement individualisée 3. Les prestations personnelles ® CONTRAT DE SERVICE: TRAVAIL, MANDAT, ENTREPRISE • Prestations - de résultat

réciproques entre les mêmes personnes, qui soient liquides et exigibles et dont l’objet est une chose fongible. §2 : Question particulière concernant les monnaies scripturales A l’égard de la dernière condition que nous venons de citer, nous devons apporter un éclaircissement quant à l’affaire qui nous préoccupe : quelle est la nature des données scripturales ? Est-ce une chose fongible ? Sans cela, la compensation légale ne saurait s’opérer. La question est intéressante dans le cas où

de droit et à être soumis à des obligations. Les personnes physiques : Section 1 : L’existence de la personne : Pendant longtemps être un être humain ne signifiait pas être l’égal des autres personnes, certains étaient réduits à l’état de choses (esclave), autrement dit, la personne physique n’était pas forcément doté de la personnalité juridique. L’interdiction de l’esclavage ne se pose qu’après la 2nde guerre mondiale. Aujourd’hui, toute personne physique est dotée de la personnalité juridique