Les Choses Fongibles

2) Quasi usufruit sur compte titres Y’ a-t-il obligatoirement un quasi usufruit qd il y a compte titres ? non 587 quasi usufruit sur des choses consomptibles. Il faut remplacer par des mêmes choses ou par l’équivalent en valeur. Il y a celui en nature et celui conventionnel où la chose n’est pas consomptible en elle même mais peut être remplacée car fongible.(=compte titres) Arrêt 12 novembre 1998 Bellay : les titres ne sont pas consomptibles. Pas de quasi usufruit automatique mais le portefeuille

vocabulaire juridique Capitant: « Toute chose susceptible d'une appropriation et constituant une partie du patrimoine du sujet de droit. ». Autre définition de Terré et Simler qui proposent deux sens: Au sens premier les biens désignent les choses qui servent à l'usage de l'Homme et permettent à celui de satisfaire ses besoins en les utilisant ou en les échangeant. Dans un deuxième sens il peut s'agir des droits existants au profit de personnes physiques ou morales. Par exemple le liens

internationaux. * Loi organique. * Loi et règlements. * Les règlements d’applications. Synthèse Dossier 4.2  Le droit de propriété  Déf :Selon l’article 544 du code civil, le droit de propriété est : « le droit de jouir est de disposé des choses de la manière le plus absolus pourvu qu’il en fasse pas un usage prohibé par le loi ou par les règlements. * 1ére Partie : Le droit de propriété  I. Les attributs du droit de propriété : L’USUS LE

juridiques : les personnes et les choses. On dit souvent que c’est l’être ou l’avoir. 1 : biens et personnes Les catégories biens et personnes sont totalement étanches. Parfois, il existe des hypothèses où l’on ne sait pas où ranger quoi. Il peut être difficile de classer quelque chose comme un élément du corps humain. Toutefois il y a aujourd’hui une certaine patrimonialisation du corps : cheveux… Il existe aussi des catégories intermédiaires : fœtus/embryon. Choses qui ont un statut particulier

personnes ou de biens) d'autre part. I - Les personnes physiques: P1- La personnalité juridique des personnes physiques La qualité de personne physique est reconnue aux seuls êtres humains. Les animaux qui entrent dans la catégorie juridique des choses, sont dépourvus de la personnalité juridique si la loi les protège contre la cruauté. Ils ne sont pas titulaires de droit subjectif. La personnalité juridique apparaît à la double condition que l'enfant naisse vivant et viable, c'est à dire doté

artificielle, même dépourvue de corpus. Parmi les choses : Les res extra patrimonium Les res in patrimonio Choses qui échappent à toute appropriation privée, du moins dans leur totalité Choses qui font ou sont susceptible de faire l’objet d’une appropriation exclusive par une personne physique ou morale. Les choses qui ne peuvent pas faire partie du patrimoine d’une personne : 2 sortes de res in patrimonio : - Les choses communes = res communes, dont l’usage est commun à

statu est en train de changer en France.) Organisation des richesses possédées par les personnes juridiques, les biens sont les choses susceptible d’être appropriées et les droits faisant partie du patrimoine, on étend la chose, les objets du monde extérieur c’est à dire ce que l’on peut percevoir par essence aux pensées qui sont extérieurs. Traditionnellement se sont les choses que l’on ne peut toucher (notion ambiguë car on ne peut toucher un logiciel informatique ou on ne peut toucher un générateur

des biens »: - Le mot « bien » au sens large, vise tous les éléments qui peuvent s’intégrer dans le patrimoine, c’est-à-dire tous les éléments de nature patrimoniale. Du point de vue du classement des droits (les droits réels s’intéressant aux choses, les droits personnels relevant de la volonté des personnes, et les droits intellectuels concernant les transpositions des droits réels appliqués à des biens de l‘esprit), la patrimonialité se retrouve dans presque toutes les catégories. Seuls les

CHAPITRE IX – LE DROIT DE PROPRIETE Est le plus complet des droits réels. Intrinsèquement lié au capitalisme. Section I – Théorie générale de la propriété 544 du CC : La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolu pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. Est un droit réel principal (lien de droit entre une personne et une chose) qui donne à son titulaire des prérogatives très fortes. Ces prérogatives très fortes

certain nombre de questions auxquelles il est difficile de répondre si on s’en tient à la loi. Par exemple, avec les choses incorporelles : le Code Civil a été adopté uniquement à l’égard des choses corporelles. Mais deux siècles plus tard, les choses incorporelles sont de plus en plus fréquentes et la législation ne leur est pas adaptée. La conséquence est que le régime juridique des choses incorporelles peut être particulièrement difficile à déterminer. Le droit des biens fait appel à des concepts particulièrement