Les Choses Fongibles

constituer une garantie afin de se préserver contre le risque d'insolvabilité de son débiteur. * Quand on est en présence de choses fongibles (qui se consomment, comme le pétrole) le transfert de propriété est retardé à la date de leur individualisation. En pratique ça veut dire que le transfert de propriété est retardé au jour de la remise au transporteur de la chose fongible objet du contrat. 2. Transfert des risques. La question des risques incite à se demander sur qui pèse le risque de détérioration

et les choses mais aussi le droit du statut des choses. Autrement dit, pour le droit des biens on va opérer par des classifications, par exemple on qualifie de « meuble » ou d’ « immeuble », ou un « bien intellectuel ». Cette chose une fois classée, une fois étiquetée, va être ma propriété ou non. Ensuite, selon le droit que j’ai sur cette chose (droit de propriété, droit d’usage,…) et selon la nature de la chose, je peux en faire ceci ou cela ou pas. Tous les biens sont des choses, mais

transfert immédiat de la possession et le défaut de paiement ultérieur ne saurait constituer une soustraction. Le vendeur impayé dans une vente à tempérament doit se placer sur le terrain du droit civil pour défendre ses intérêts. Mais, s’il reprend les choses livrées, il sera coupable du délit de vol. B- LA CHOSE OBJET DU VOL Le vol ne peut porter que sur une chose, mais la loi ne précise pas ce qu’il faut entendre par chose. Devant le mutisme de la loi, c’est la jurisprudence qui va être amené à déterminer

ce qui constitue une richesse. C’est aussi une chose. Le droit des biens : ensemble des règles relatives aux choses et aux pouvoirs que l’on peut exercer sur cette chose. Ce pouvoir peut être un pouvoir de droit et de fait (lorsqu’on se comporte comme un propriétaire même si on ne l’est pas). TITRE 1 : Les choses, les pouvoirs sur les choses et le patrimoine Chapitre 1: Les choses Section 1 : la distinction entre meuble et immeuble Quel est l’intérêt de les distinguer ? On applique pas les

INTRODUCTION Le droit des biens est le droit qui met les choses au service des personnes. Ce droit va fournir l’ensemble des techniques juridiques qui permettent de répartir les utilités des choses entre les personnes. Le droit des biens est une branche essentielle du droit civil. Dans l’étude de cette matière, on va rencontrer des notions fondamentales telles que propriété, possession, accession, copropriété, usufruit, servitude etc… Ces notions seront mis en œuvre dans différente autres branche

registre dans lequel il y avait autant d’entrée qu’il y avait d’action émise. Chacune de ces entrées étaient numérotés et ce numéro unique identifiait l’action. L’action était donc désignée individuellement, elle était un corps certain et non pas fongible. Ce registre permettait de constater l’émission des actions. Pour identifier les actionnaires, les SA ont utilisé 2 processus. Le 1er procédé, c’est ce qu’on appelle le titre nominatif. Le principe de titre nominatif et que la société elle-même tient

verrons d'autres un peu plus bas. Choses : 1- Au pluriel, c'est le bien matériel qui existe indépendamment du sujet, dont il est objet du désir, et qui ne ressortit pas exclusivement au monde juridique. Sur cette chose peuvent s'exercer des droits subjectifs. Ex : droit à l'image, droit réel, immeuble, meuble... 2- Au singulier, la chose désigne une question, un problème, une affaire. Ex : chose jugée, choses corporelles, choses fongibles, choses de genre On distingue : La chose commune :

Morales : Fiction juridique : droit qui qualifie un groupement de personnes, pour que ce groupement puisse avoir des droits. 2.1.1 : Qu’est ce qu’une chose ? C’est un objet de droit, ou susceptible de l’être. Parmi ces choses on distingue les meubles et les immeubles. Un animal est une chose. 2.1.2 Qu’est-ce qu’une personne ? Une personne est un sujet de droit, ce qui veut dire qu’elle à des droits ou qu’elle est susceptible d’en avoir. On distingue les

-Les personnages : Notamment le personnage principal qui est représenté par le narrateur qui s’exprime à la 1Ps. C’est un narrateur homodiégétique. (Il appartient au monde qu’il décrit) Cet incipit est « in medias res » (au milieu des choses = Action + Présentation). Nous débutons la lecture du récit lors de la mort de sa mère. Cet incipit est étrange, à cause du style télégraphique qui reflète le style pathétique. Le héros semble étranger au mode dans lequel il vit. Il s’auto justifie

territoire & une civilisation. L’État est une création récente, qui remonte en Europe, le berceau de la création de l'État au 17eme siècle. L’État est une création juridique, qui reflète une certaine société, & qui est le fruit de la rencontre de trois choses: – une population – un territoire – une autorité politique Une fois que l’État est créé, il est sujet du droit international & créateur du droit. Le droit interne s'applique à l'intérieur des frontières d'un État, & en principe les