Les Clauses Abusives

sur : présentation du système juridique tunisien (séance du 14 septembre); les clauses pénales (séance du 16 septembre); l’abus de droit (séance du 21 septembre); la résolution (séance du 23 septembre). Les quatre séances suivantes (séances 6 à 9) seront dispensées par le Philippe Brun de l’Université de Savoie et porteront sur : les contrats préparatoires (séance du 28 septembre); la responsabilité pour rupture abusive de pourparlers (séance du 30 septembre); la responsabilité du fait des produits

Révision légale Révision Conventionnelle : Clause de révision : clause qui prévoit que si des circonstances économiques modifient l'équilibre contractuelle, l'un des parties pourra demander la révision. clause d'indexation ou clause de révision à insérer dans les contrats. Effet de la FO du contrat à l'égard des Tiers : Principe de l'effet relatif du contrat : Tiers = personnes étrangères au contrat Article 1165 : les clauses n'ont d'effet qu'entre les parties et ne nuisent,

la consommation et que donc toutes les règles protectrices des consommateurs ne soient applicables que si l’on est en présence d’un contrat d’adhésion. On avait d’ailleurs songé à ce critère lors de l’élaboration de la réglementation sur les clauses abusives. Mais on a préféré un autre critère si bien que la présence d’un contrat d’adhésion ne suffit pas en tant que tel pour déclencher l’application du droit de la consommation. Il reste que la jurisprudence se montre un peu plus protectrice lorsque

Le droit de la consommation Le droit de la consommation est un facteur de protection du consommateur. Certaines méthodes commerciales jugées dangereuses pour le consommateur sont considérées comme illicites. La détection de clauses abusives dans un contrat et les conséquences qu'il faut en tirer sont instructives. 1. Comment peut-on juridiquement appréhender la notion de consommateur ?• Avant d'aborder le droit de la consommation, il importe de savoir ce qu'il faut entendre par« consommateur »

téléphone chez Darty, le formulaire est imprimé : les stipulations contractuelles sont pré-rédigées : on peut accepter OU refuser) Renferme les stipulations qui risquent d’être favorables à l’une des parties par opposition à l’autre. = lorsqu’une clause est nulle, la sanction la plus adaptée est de la supprimer dans tous les contrats où elle figure (faits en masse) : litiges de masse  Le droit de la consommation n’a pas pris en compte cette dernière distinction lorsqu’il a choisi de protéger le

Consommation. Il déroge aux principes  de formation des contrats en prévoyant des délais de réflexion et un droit de repentir, il impose des obligations d'information et met en œuvre un contrôle du contenu par le biais des règles applicables aux clause abusives ou en incluant dans le contrat une obligation générale de sécurité . On peut cependant rappeler qu'il s'agit là d'une concrétisation de règles prétoriennes développées par la jurisprudence relatives à la protection dans les contrats  mais dont

Ce qui intéresse ici ce sont les exceptions. Y-a-t-il des conventions qui sont irrévocables ? A une certaine époque, le mariage a été considéré comme irrévocable (entre 1816 et 1884). Sous-section 2 : le contenu de l'effet obligatoire Les clauses sont parfois obscures, elles doivent être interprétées par le juge. § 1 : l'interprétation du contrat par le juge Le juge est lié par l'effet obligatoire qui s'impose à lui. Qui interprète, de quelle manière ? A – Le pouvoir d'interpréter

(l’association Clévacances Isère) afin d’obtenir la suppression de clauses, qu’elle qualifiait d’abusives ou illicites, figurant dans un contrat de location saisonnière proposé par cette association ; que la Fédération nationale des locations de France Clévacances est intervenue volontairement à l’instance ; que la cour d’appel a ordonné la suppression, dans le contrat de location saisonnière diffusé sous le label “Clévacances”, de la clause tendant à interdire la détention d’animaux familiers dans les

ordonnance. Au XIX, le droit des obligations était un droit d’origine légale. Les sources se sont profondément diversifiées. Plusieurs causes : Du fait de l’internationalisation : le droit européen a sa place dans le droit des obligations. Ex : clauses abusives, ou produits défectueux, commerce électronique. La convention européenne a également droit au respect de ses biens. On nous promet un code civil européen. Influence croissante du droit constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a reconnu la

3) Des clauses abusives ont-elles été récemment détectées ? par qui ? quelles en ont été les conséquences ?: Extrait fiche pratique du site « automobile club » Le 6 septembre 2004, une nouvelle recommandation de la Commission des Clauses Abusives, relative aux contrats de véhicules automobiles neufs est parue au Journal Officiel de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes. Ces travaux complètent ceux de 1985. La commission a ajouté de nouvelles clauses abusives. Ces clauses