Les Clauses Abusives

SÉANCE 5 : LA CLAUSE PENALE (Nadhir Ben Ammou) : Mercredi 23 septembre à 16 h INTRODUCTION I- La validité de la clause pénale A- L'absence d'une réglementation spécifique Les raisons possibles du vide législatif B- Le pouvoir créateur du juge : les fondements de la validité Les problèmes liés aux fonctions de la clause pénale : la fonction réparatrice et la fonction coercitive (la clause pénale peine privée) II- La révisabilité de la clause pénale A- L'intangibilité de la clause pénale Intangibilité

Sur le fond : on n’est pas toujours libre de contracter, il y a des contrats forcés comme par exemple le contrat d’assurance des dommages causés aux tiers par un véhicule à moteur ; ni de choisir son cocontractant ; interdiction de certaines clauses abusives. Standardisation des contrats avec des modèles de contrats. On peut également imposer la forme : un acte authentique… * La force obligatoire du contrat a également été affaiblie. Le législateur est intervenu dans certains cas pour assouplir

travail. Comme dans tous les autres contrats, c’est au moment de la détermination du contenu du contrat de travail que des clauses y sont insérées c’est à dire des dispositions particulières du contrat de travail ayant pour objet soit d’en préciser les éléments ou les modalités, soit de l’assujettir à un régime spécial, parfois même dérogatoire au droit commun. Ces clauses sont jugées nécessaires par l’employeur car elles lui permettent d’avoir une certaine flexibilité dans ses relations avec ses

2000 on dit que c’est possible à la condition que le patient garde sa liberté Pacte entre associés de plus en plus fréquent comme le pacte de préemption entre associés des associés doivent proposer en priorité les actions à l’autre associé. Pacte ou clause d’inaliénabilité : les actionnaires s’engage à ne pas vendre leurs actions pendant un certain temps. Intérêt intuitue personae et une certaine stabilité Il peu y avoir des pactes relatif au plafonnement des actions (détention du maximum du capital)

dans le contrat. Ainsi, la société Banchereau, demandeur, assigne la société Chronopost défendeur en réparation des préjudices subis. La société Chronopost conteste la demande en invoquant une clause du contrat limitant l’indemnisation du retard au prix du transport dont elle s’est acquittée. C’est une clause qui a pour objet de limiter par avance à une somme ou à un taux déterminé le montant des dommages-intérêts en cas de faute. Le jugement de première instance ne fait pas droit à la demande de

souscrites soient anéanties par d'autres stipulations contractuelles accessoires et contradictoires. 7 - Un autre courant jurisprudentiel tout aussi important découlant de l'introduction en droit français de la directive du 5 avr. 1993 relative aux clauses abusives, limita le domaine du droit de la consommation en écartant de son bénéfice tous les professionnels dont l'activité présente un « rapport direct » avec l'opération réalisée par le contrat. Cette tendance à réduire l'impact des législations protectrices

Il s’agit de la loi n°31‐08 édictant des mesures de protection de consommateurs. Cette loi, comptant  206  articles,  a  consacré  10  titres  à différentes  questions,  notamment  le  droit  du  consommateur  à  l'information, la protection du consommateur contre les clauses abusives insérées dans les contrats  d'adhésion.  Ainsi  qu'un  titre  autour  de  la  réglementation  de  certaines  pratiques  commerciales,  comme la publicité, le démarchage. Un titre sur les associations de consommateurs, un autre sur les  sanctions pénales

Droit civil-droit des obligations. TD7 : questions de cours. Le juge et le contrat les clauses abusives Introduction : Définition d’obligation et évolution du droit des obligations. • Définition L’obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. • Un lien de droit Obligation est un lien de droit. Ce terme est un terme à sens multiple. Dans le langage courant, le

au dépôt, alors qu’il existait auparavant, le commerçant dépositaire ne peut pas disposer de ce bien sans vous avoir préalablement averti et demandé de venir le retirer vous-même. Une clause contraire serait considérée abusive et, par conséquent, réputée non écrite (recommandation de la Commission des clauses abusives no 99-01, voir encadré en dernière page). Vous devez être propriétaire des biens déposés. Le dépositaire devra s’en assurer en exigeant la présentation d’une pièce officielle d’identité

prix. Dès lors, il n’est pas anodin de remarquer que l’arrêt consacre l’abandon d’une jurisprudence constante (I) et orchestre corolairement le fondement d’une sanction, non plus sur l’indétermination du prix du contrat-cadre, mais sur la fixation abusive du prix (II). I-L’abandon d’une jurisprudence constante La compréhension de la portée de ce revirement de jurisprudence ne peut être palpable que dans le cas d’une contextualisation de l’ancienne jurisprudence. Partant, il est primordial de relater