Les Clauses Abusives

l’application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l’acte autorisant le traitement (primauté de la loi) Exemple de ces dispositions : cocher une case dans un contrat ou un questionnaire, ou signer un contrat impliquant une clause exprimant un renoncement au droit d’opposition. Article 39 : Droit d’accès à ses propres données personnelles lors du traitement (Page8) Permet de vérifier les données collectées Exemple : la rubrique « mon compte » sur les sites internet

vendeur peut demander la résolution de la vente, dans ce cas là, l’acquéreur devra restituer le bien entre les mains du vendeur. La résolution doit être en principe prononcée par le juge mais il est possible pour éviter de saisir le juge d’insérer une clause résolutoire dans le contrat. C a dire que les partis au contrat ont décidé d’aménager les conséquences juridiques de l’inexécution du contrat. par contre, en présence d’un contrat à exécution successive, l’une des parties peut demander la résiliation

Avant 2009 pas obligatoire. Obligation de maintient pour l’offrant selon un délai raisonnable. Notion de délai raisonnable soumise à l’appréciation des juges. => Que se passe t-il en cas de révocation abusive de l’offre? On peut toujours révoquer son offre. En cas de révocation abusive la sanction classique est que l’offrant engage sa responsabilité civile envers le destinataire de l’offre sachant que cette resp civile est délictuelle car elle intervient à un moment où aucun contrat n’était

Obligation de faire : obligation d’accomplir une prestation positive (obligation de travailler pour le salarié d’un contrat de travail). Obligation de ne pas faire : obligation d’abstention (le salarié ou le vendeur de fonds de commerce qui voit une clause de non concurrence, n’a pas le droit de monter un fond de commerce concurrent). Obligation de donner : obligations de transférer la propriété d’un bien (obligation de livrer, délivrer une chose vendue). L'article 1142 CC mentionne que tout obligation

Les conséquences de ces distinctions 24 C. La question de la prescription 25 II. Les effets de la nullité 25 Section 3 : l’éviction des clauses abusives 25 I. Le champ d’application de la législation sur les clauses abusives 26 A. Les clauses qui sont concernées 26 B. Le caractère abusif de la clause. 26 II. La portée de l’éviction des clauses abusives 26 Chapitre 4 : les effets du contrat 27 Section 1 : L’interprétation du contrat 27 Section 2 : la force obligatoire du contrat 27 I. La

« L'efficacité des clauses limitatives de responsabilité ». Il n'est aucune disposition spécifique dans le Code civil concernant les clauses limitatives de responsabilité. Il peut s'agir là encore d'une lacune du législateur. Cette lacune du Code civil a permi au juge de prendre de la liberté quant à l'attribution d'un régime à ce type de clause, à sa définition, aux conséquences qu'elle peut emporter. Aussi, la Cour de Justice des Communautés Européennes a eu un rôle important à jouer quant

est possible pour lui d’annuler son engagement avec INFOPLUS. Dossier 1 la négociation du contrat I-Le pour parler c’est la négociation qui précède la signature d’un contrat, les parties discutent et se mettent d’accord point par point et clause par clause, afin que le contrat soit bien clair pour les deux parties et que les deux contractants soient bien d’accords. II- Le document 1 n’est pas un contrat mais une offre commerciale de la part de SARL OEUFS BRETONS a différentes centrales d’achat

géographique. L’européanisation du droit des contrats a été un bouleversement majeur. Ce droit est très inspiré par le droit européen. On a assisté à une multiplication des directives européennes, par exemple sur le contrat électronique, sur les clauses abusives dans les contrats de consommation… On assiste à une multiplication des projets doctrinaux européens : de nombreux auteurs se sont réunis dans des commissions afin de proposer des formes de droit européen des contrats, applicable dans l’ensemble

Les prohibitions des clauses léonines, Les clauses abusives : (L132-1) code de la consommation, contrat qu’on trouve entre les professionnels et consommateurs : 3 Types de clauses : certaines clauses sont estimés irréfragables comme étant abusive. Clauses simple : Clauses présumés simplement abusive : le professionnel pourra montrer qu’il n’y a pas de déséquilibre. Les clauses qui ne figures pas dans ces listes : pour les causes qui ne sont pas présumer simplement abusive, sa sera au consommateur

Travail). Il doit également comporter un certain nombre de mentions obligatoires: • Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée ; • La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis ; • La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis ; • La désignation du poste de travail ; • L’intitulé de la convention collective applicable ; • La durée de la période d’essai éventuellement