Les Clauses Abusives

actions: • dans l'intérêt des consommateurs, si une disposition pénale est violée, et s'il s'agit d'un préjudice collectif et non limité à un consommateur en particulier, • pour obtenir la suppression dans les modèles de contrat des clauses abusives, • de soutien à un ou plusieurs consommateurs qui ont déjà engagé une action en justice pour obtenir réparation d'un préjudice individuel. 1-3 Quelques conseils : 1-3-1 Dans le cas d’un produit qui ne plait pas : Le père

l’éradication des clauses abusives Au-delà et à l’encontre du Code civil, un autre outil de mesure du déséquilibre contractuel, les clauses abusives, est apparu dans le droit de la consommation grâce à la loi du 10 janvier 1978, codifiée dans le Code de la consommation à l’article L. 132-1. Le critère de l’abus se trouve dans l’existence d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations du contrat, au détriment du consommateur. La particularité de ces clauses abusives réside dans le

droit des contrats alors qu’un bailleur qui avait inséré dans le contrat de bail une clause qui interdisait au locataire d’héberger ses proches. Cette clause a été contestée par le locataire. Le locataire a invoqué la CEDH devant les tribunaux en invoquant le viol de sa vie privée. Il a obtenu gain de cause. La cour de cassation a considéré à l’occasion d’un arrêt de la 3ème chambre civile du 6 mars 1996 que « les clauses d’un bail d’habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité

obligations 1er pb : la perte du peigne I. La perte du peigne L’existence d’une faute. Problème : collier a été dérobé. Circonstances : itinéraire et arrêt sans verrouiller le véhicules (pas pris les mesures nécessaires). La société invoque une clause limitative de responsabilité venant limiter la responsabilité au coût du transport. A. Conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle 1. Le domaine de responsabilité a. Le principe de non-cumul (à mettre absolument !) Fondement

établissements Jules Manil (Société Manil), ayant, le 3 juillet 1954, résilié le contrat du 6 mai 1924, par lequel elle avait chargé Stevens, agent commercial, de la représentation de ses produits, la Cour d’appel déclara cette rupture de contrat abusive et reconnut à Stevens le droit à une indemnité compensatrice ; Attendu que, pour en décider ainsi, l’arrêt a retenu essentiellement que le contrat du 6 mai 1924, de durée indéterminée, avait le caractère d’un mandat d’intérêt commun qui ne pouvait

conventionnelles à la liberté d’établissement : prenenent la forme de non rétablissement ou de non concurrence. La close de non rétablissement peut figurer dans le contrat de vente d’un fond de commerce pour interdire qu’il s’installe à proximité clause de non rétablissement. Clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail pour interdire à un salarié après la rupture de son contrat d’exercer son activité dans une entreprise concurrente. La liberté du commerce implique la possibilité de choisir sans

concurrence et de la répression des fraudes). Il y a également des organes de concertations auxquels participent des représentants de l’Etat, des représentants des professionnels et les associations de consommateurs. (ex : la commission des clauses abusives (CCA), l’Institut nationale de la consommation (INC), le conseil national de la consommation (CNC)). I –l’offre de consommation 1- les stratégies de distribution Les premières tentent d’attirer en permanence les consommateurs alors que

conditions des contrats, … Deuxièmement, les pouvoirs publics ont également mis en place des organes de concertation auxquels participent les associations de consommateur, des consommateurs et des professionnels. on a par exemple la Commission des Clauses abusives (CCA), l’institut national de la consommation (IMC), le conseil national de l’alimentation (CNA), l’agence française de normalisation (AFNOR), … I. L’offre de consommation Le consommateur est de plus en plus souvent sollicité par les professionnels

concurrence notamment en matière de cession de fond de commerce, généralement le cédant s’engage à ne pas se réinstaller pendant une durée et sur un périmètre donnée afin de ne pas faire concurrence à son acquéreur, c’est ce que l’on appelle des clauses de non concurrence. Ou encore obligation de confidentialité dans un contrat de travail ou encore l’obligation de ne pas construire dans un périmètre donnée. Quel est l’intérêt de faire cette distinction ? L’intérêt de faire la distinction entre

d’exécution que si il y’a un commun accord entre les parties Dans cet arrêt, il s’agit d’un contrat à durée indeterminée conclu le 13 mai 1993 entre la société Les Cliniques d’Enghien et M.X, anesthésiste de profession. Ce contrat comportait une clause de révocation qui stipulait que les parties pouvaient révoquer unilatéralement le contrat dans un délai calculé en fonction du temps réel d’exercice, c’est à dire six mois avant cinq ans, avec le droit pour le praticien de céder le bénéfice du contrat