Les Clauses Abusives

Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de son employeur ? Pourquoi ? Les faits : Roxane est employée depuis six ans en tant que chargée du développement commercial dans une entreprise située à Marseille. Son employeur envisage de la muter à Nice au vue de la clause de mobilité présente dans son contrat de travail. Cette mutation est prévue dans l’intérêt de l’entreprise. Problème de droit : La clause de mobilité est-elle valide 

les prélèvements. Il n'est pas inutile ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dernier prélèvement bancaire. Cette précision permet d'éviter ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ cessation abusive de paiement. Il existe 5 formes de résiliation : 1) Contrat à durée déterminée : résiliation pour la date d'échéance 2) Contrat à durée indéterminée : à tout moment 3) Résiliation anticipée pour motif sérieux (hospitalisation prolongée, déménagement

vente est un contrat translatif de propriété, article 1583 du Code civil. Ici, le transfert de propriété est automatique, il intervient du seul fait de la conclusion du contrat. Mais, il y a possibilité de retarder le transfert de la propriété. Cette clause de réserve de propriété signifie que le transfert de la propriété du bien est subordonné au payement intégral de la propriété par l’acheteur. Cependant, il ne s’agit pas d’une véritable obligation de donner car c’est le payement du prix par l’acheteur

avec accusé de réception (LRAR) C. Clauses abusives interdites Il ne peut y avoir clauses abusives : dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du nom professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (article L 132-1 du Code de la consommation). Les clauses abusives sont réputées nom écrites. D. La

normalement être exécuté par les parties. Or, les contrats conclus par les consommateurs étant le plus souvent des contrats d’adhésion, ils contiennent très fréquemment des clauses qui s’appliquent souvent à leur détriment. La réglementation relative aux clauses abusives peut alors permettre d’exécuter le contrat allégé de la clause litigieuse (Section 3). SECTION 1 : L’OBLIGATION D’INFORMATION Il appartient au consommateur de s’informer avant la conclusion du contrat, mais l’information dont il

violation de l'article 1134 du Code civil, par le non-respect de la fixation du contrat, l'absence de clause de révision du prix ou d'indexation, dont l'augmentation ne fut pas annoncée. Ils signalent également le non-respect de l'article L 132-1 du Code de la consommation qui interdit le déséquilibre entre le professionnel et le consommateur, et rappellent la recommandation de la commission des clauses abusives qui sanctionne la modification des prix en cours d'exécution du contrat. Enfin ils estiment que

salarié doit, quant à lui : - observer les horaires de travail, - réaliser le travail demandé conformément aux instructions données, - respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et, lorsqu’il en existe un, les clauses du règlement intérieur, - ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. b) Qu'est-ce qu'une rupture du contrat de travail ? La rupture du contrat de travail indique que ce dernier prend fin avant le terme fixé dans

ou encore à éliminer les clauses abusives avant que les contrats ne soient conclus. Les règles du droit de la consommation, spécialement les règles préventives et collectives, imposent des contraintes aux professionnels. Elles dérogent donc au principe de liberté du commerce et de l’industrie. En outre, il est dangereux de donner aux consommateurs l’impression que la loi les protège en toutes circonstances, ils risquent d’utiliser cette protection d’une manière abusive, surtout les plus malins.

garantie d'un bienainsi que la facture. Conditions des clauses abusives Les Contrats de consommations sont pour la plupart aujourd'hui pré rédigés. Pas de négociation sur le contrat entre le client et le vendeur, on les appelle un contrat d'adhésion (contraire : contrat de gré à gré). Le contrat de consommation peut contenir des clauses abusives c’est-à-dire à l'avantage du professionnel. Il existe différents types de clauses abusives : il y celle qui sont insérées au moment de la formation

le DOC, qui dans son article 488, considère que «  la vente est parfaite entre les parties dès qu’il ya consentement des contractants, l‘une pour vendre et l’autre pour acheter, et qu’ils sont d’accord dur la chose, dur le prix et sur les autres clauses du contrat. » Cependant, il ressort de la lecture de l’article 2 du DOC, qu’aucune forme particulière n’est exigée pour la validité du contrat. Autrement dit, le consensualisme s’accommode mal de la rigidité que suppose le formalisme. L’échange des