Les Clauses Abusives

intéressés et habituelle. Critère de la compétence et de la connaissance: il a une connaissance particulière par rapport à un profane. Le non professionnel: 1978 loi sur les clauses abusives: il y a synonymie entre les 2 notions jusqu'en 1995 les travaux préparatoires de la réforme transposant la directive de 95 sur les clauses abusives: les termes ne sont pas synonymes. Cette notion de non professionnel: variable d'ajustement au droit communautaire. la notion de consommateur est devenu stricte. Cette

droit des obligations dans le CC ? Question cruciale. 6) Les sources internes et internationales Les sources du droit des obligations se sont profondément diversifiées. Le droit européen y trouve sa place. En matière de clauses abusives ou de produits défectueux, ou encore de commerce électronique, les règlements et directives se multiplient. L'internationalisation des sources se fait à telle enseigne que l'on réfléchit à l'heure actuelle au développement d'un droit européen

l'exécution des obligations contractuelles. L'acquéreur met alors en jeu la clause compromissoire contenu dans le contrat. Face au refus de la désignation d'un arbitre, l'acquéreur. Elle saisit alors la cour d'appel, qui rejette sa demande, considérant que les contrats n'étaient pas conclu à titre professionnel, de sorte que la clause compromissoire était nulle et de nul effet. Un pourvoi est alors formé considérant que la clause compromissoire était valide du fait que l'une des parties avait une activité

Différences : - Délai de prescription - Principe de la limitation de la réparation en matière contractuelle - Aménagement par des clauses de la responsabilité contractuelle Nuances aux différences : - Prescription subit des régimes dérogatoires - Dommages prévisibles illimité en cas de faute grave/lourde/dol - Clauses paralysée en cas de faute grave/lourde. Frontière floue entre les deux responsabilités – responsabilité contractuelle pas nécessaire : quand inexécution :

pas été reçu par le destinataire. Après on peut encore la révoquer après le délai raisonnable d'acceptation (règle jurisprudentielle) et dans l'offre on peut fixer un délai. La question qui s'est posée est quelle est la sanction de la révocation abusive. Traditionnellement, c'est l'idée de liberté contractuelle qui guide la solution de la cour de cassation: on utilise alors la responsabilité délictuelle. Dans tous les projets de réforme français, c'est la solution inverse qui domine sauf dans le

faute dans la rupture des pourparlers, et au niveau de la sanction de la rupture abusive. I- RUPTURE SUR LA NOTION ABUSIVE II- LA SANCTION DE LA RUPTURE ABUSIVE La faute délictuelle est utilisée car il n'y a pas encore eu de formation de contrat. Pour que l'article 1382 puisse être utilisé, il faut qu'il y ait une faute, un préjudice et un lien de causalité. L'arrêt nous donne l'exemple d'une rupture abusive des pourparlers. Cet arrêt rappelle celui de l'affaire MANOUKIAN. L'arrêt apporte

celui-ci est irrévocable. Dossier 2 C. Apprécier la légalité des clauses des « conditions générales de vente » du contrat de vente proposé par M. Clairevoi. Reformulez ci nécessaire les clauses litigieuses. (3 points) Rappel des faits (0,25 pt) M. Clairevoi rédige un contrat électronique dans le cadre de la création d’un site marchand, notamment la partie « Conditions générales de vente ». Problème de droit (0,5 pt) Comment renforcer les clauses du contrat électronique afin de clarifier l’engagement contractuel

20 Mai 2009 a énoncé dans cet arrêt qu’une offre sans délai contient nécessairement un délai raisonnable d’acceptation que les juges du fond doivent tjrs rechercher. * Offre sans délai, le délai est fixé par le juge. En cas de révocation abusive de l’offre, que se passe-t-il ? * La sanction classique est que l’offrant engage sa responsabilité civile envers le destinataire de l’offre sachant que cette responsabilité civile est délictuelle car elle intervient à un moment où aucun contrat

l’ordinateur. La négociation : La Période Précontractuelle Il n’y a aucun texte de loi qui balise cette relation contractuelle. La négociation sécurise la psychologie des parties. Matière purement jurisprudentielle. La rupture ne doit pas être abusive. Il est question d’étique, de loyauté et de transparence. La jurisprudence classe 4 types de d’accords précontractuelle : - 2. Pourparlers : véritable échange, échange de documents, - 3. l’accord de principe : exécution des modalités

prix) Rajouter une phrase pour distinguer les notions juridiques du desquilibre proche (la lésion et les vices du consentement). Derteminer en une phrase l'interet du sujet. Il vient renover le droit de l'équilibre contractuel en stigmatisant les clauses qui creent un desequilibre significatif et en ammenageant les pouvoirs du juge de façon très particulière car le juge peut s'imicicer dans le contrat. La problématique du commentaire : En quoi est-ce que le projet innove ? En quoi il modifie le regime