Les Clauses Abusives

induire en erreur volontairement le consommateur. * L’absence de clause abusive : Les offres commerciales ne doivent pas comporter de clauses abusives. Il existe les clauses « noires » réputées abusives de manière irréfragable. Ex : reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou consommateur. Les clauses « grises » sont réputées abusives sauf si le professionnel démontre le contraire Ex : imposer au non-professionnel

consommateur[8], qui, elle, sera interprétée largement[9]. À la même époque, la réforme du droit du louage d’habitation comprend non seulement un contrôle des loyers, mécanisme visant à prévenir la lésion, mais aussi des interdictions de clauses abusives et d’autres clauses draconiennes[10]. Enfin, dans le dernier quart du XXe siècle, la lésion sera introduite dans quelques domaines étroitement circonscrits et extérieurs au droit des contrats proprement dit[11]. C’est à cette même époque

chacun : - d’utiliser au mieux son pouvoir d'achat, - de connaître ses droits et ses devoirs, - de prendre en compte l'impact des produits et services en matière de santé et de sécurité - de se prémunir contre certaines pratiques commerciales abusives... Pour répondre à cette demande, les organisations de consommateurs développent à la fois une information grand public grâce à des médias nationaux et régionaux, ainsi qu'une information de proximité dans le cadre de leurs activités locales.

droit : droit incorporel Obligation de faire : obligation d’accomplir une prestation positive (le médecin s’engage à soigner ; l’enseignant s’oblige à enseigner) Obligation de ne pas faire : obligation de s’abstenir de faire quelque chose (cas de la clause de la non concurrence : le salarié s’engage à ne pas travailler pour un concurrent de l’employeur) Cette distinction des obligations d’après leurs objets est très importante, en cas d’inexécution pour le débiteur de son obligation la loi ne prévoit

l’application de cette exigence (B). L’exigence de l’égalité de traitement. la sanction pénale du refus de vente opposé par un fournisseur. Les fournisseurs négociaient en position de force avec les fournisseurs (dans le cas des clauses d’approvisionnement). Ordonnance du 30 juin 1945, reprise par ordonnance du 1er décembre 1986, interdisait le refus de vente. Ordonnance de 1986 avait opéré une dépénalisation du refus de vente et avait puni celui-ci civilement. On constate

Elle se débrouille pour rembourser le client C)Les clauses abusives dans un contrat électronique DOC 6 + 5 P18 1° Traits générales : les clauses abusives ont pour objet de forcer le client à faire quelque chose (« les délais de livraison sont des délais moyens » ) et a pour objectif de détourner la loi. Toutes les lois contraire à la loi est illégal, toutes les clauses qui déséquilibrent la relation vendeur/ acheteur sont considérées abusives (vendeur abuse de son pouvoir) 2° Il faut protéger

Indiquez à M.T., en justifiant, les clauses des conditions générales de vente qui ne correspondent pas à l’état actuel du droit. Les conditions générales de vente sont indispensables pour les sites internet et sont un bon moyen de rassurer le client. Les clauses des conditions générales de vente qui ne correspondent pas à l’état actuel du droit sont les clauses dites abusive. Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

être pour autant assuré de le conclure. La rupture de la négociation est licite (légale). On dit même que l'échec des pourparlers est un risque d'entreprise. Mais cette rupture ne doit pas être abusive. Critères : loyauté, bonne foi, coopération. Ce qui veut dire qu'une rupture de négociation peut être abusive, l'on peut alors saisir le juge et solliciter la condamnation de l'adversaire à des dommages et intérêts. Lorsque toutes les conditions sont réunies pour que les deux partis signent, mais que

contenu du contrat. Limites ?? Respect de l'ordre public et des bonnes mœurs Limite imposée par le juge: voire par la loi : impose certaines clauses La loi impose dans certains contrats un délai de rétractation plus particulièrement: contrats de consommation. La loi vient protéger les parties faibles dans les contrats en déclarant certaines clauses abusives. Il y'a des contrats qui sont devenus obligatoires. Exemple: assurance de responsabilité civile pour les véhicules. B- consensualisme =/ Formalisme:

faut en fait que les produits et services mis dans le commerce, proposés aux consommateurs doivent présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. c)La protection d'un intérêt privé On cite très souvent dans ce cadre là les clauses d'inaliénabilité (on va vendre un bien à un tiers en lui interdisant à son tour de céder le bien ; très fréquent dans les testaments). La jurisprudence s'est prononcée : elles sont licites à deux conditions, d'une part si elles sont limitées dans