Les Clauses Abusives

preuve du vice caché par tout moyen, notamment en produisant les différentes attestations ou factures de réparation, ou encore en faisant procéder à une expertise 4. Important : la clause qui impose qu’une expertise soit «demandée par le client auprès d’un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché » est abusive en ce qu’elle est de nature à dissuader le consommateur de faire valoir ses droits en dehors du cadre imposé par les conditions générales de vente. La preuve de l’existence d’un vice

d’adhésion Doc . 2 Civ.1, 14 mai 1991 Dans un arrêt de rejet rendu le 14 mai 1991 par la première chambre civile, la cour de cassation se prononce sur l’exonération de responsabilité d’un locateur d’ouvrage et sur le caractère abusif d’une clause de contrat. En l’espèce, un client demandeur a déposé 18 diapositives à un entrepreneur dépositaire pour que celui-ci en fasse des reproductions papier. L’entrepreneur dépositaire a perdu les diapositives. L’homme l’a donc assigné en justice en

possible de retarder le transfert de propriété de la chose au paiement intégrale du prix de vente ou bien de différer le transfert de la propriété au moment de la livraison de la marchandise. Il peut y avoir également dans le contrat de vente, une clause que l'on appelle de réserve de propriété qui prévoit que le transfert de la propriété se réalisera au moment du paiement intégral du prix de vente. Il convient d'observer qu'il est toujours possible d'obtenir l'exécution en nature de l'obligation

C’est à partir de 1805 que l’on va commencer à classer les contrats. Les contrats avec obligation de faire sont tous les contrats de travail, à l’inverse il n’y a pas de contrat avec obligation de ne pas faire, ce sont uniquement des « clauses » (ex : clauses de non concurrence). Les obligations de « donner » au sens large, le fait de donner gracieusement sans contre partie s’appellent une libéralité (le don sans contre partie). La vente c’est le fait de donner quelque chose avec une contre

Les droits des consommateurs : LES CLAUSES ABUSIVES Dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur, est considérée comme abusive toute clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. De façon indicative et non exhaustive, peuvent être regardées comme abusives, les clauses ayant pour objet ou pour effet : 1) dans les contrats de vente de supprimer ou de réduire le droit

FICHE DE DROIT SOCIAL Partie X: Les clauses Cas n°1 : Quelles sont les règles de validité d’une clause de mobilité ? En droit, la clause de mobilité insérée dans le contrat permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié au-delà du secteur géographique de l’entreprise. Pour être valable, la clause doit définir de manière précise la zone géographique et le périmètre de mutation. Elle doit répondre au seul intérêt économique de l’entreprise. L’employeur doit tenir compte

Nullité des clauses non acceptées C – Interprétation des clauses ambiguës Section II – L’exigence de clauses équilibrées §1 - Lutte contre les clauses abusives A – La lutte contre les clauses abusives I – Domaine d’application a) Les contractants b) Les clauses  II – Détermination du caractère abusif III – Méthodes d’élimination des clauses abusives B – La lutte contre d’autres clauses abusives § 2 - Prédétermination des clauses équilibrées A – dispositions impératives I – Une clause rééquilibrée

situation famille…) -Interdiction d’emploi de mineurs de moins de 16 ans dans certains secteurs (ex : interdit d’embaucher une femme 6 semaines après son accouchement) -Un employeur ne peut pas recruter un salarié si le collaborateur est limité par une clause de d’exclusivité 1.L’égalité de traitement L’employeurs qui souhaite recruté un salarié peut procéder à une embauche direct ou faire appel à un organisme de placement (Pole emploi, cabinet de recrutement), la sélection du salarié doit respecter

fondant sur l'article 1129. En 1995, un arrêt de l'Assemblée plénière a opéré un revirement de jurisprudence en considérant que dans les contrats-cadre, le prix des ventes à venir n'a pas à être déterminé ou déterminable à l'origine. Seule la fixation abusive du prix peut donner lieu à des dommages et intérêt et/ou à la résiliation du contrat. De plus, il a été considéré que l'article 1129 n'était pas applicable à la détermination du prix. L'obligation de faire ou ne pas faire quelque chose Dans ce

rupture aurai été vexatoire, injurieuse. -Si elle est très proche de la date du mariage. (Civ . Ire 22oct. 1970) arrêt rendu suite à a une « non-présentations » ou encore la veille du mariage ( CA paris 12 mai 1987) -Si la raison évoquée est abusive : considérations financières, racistes, ou encore rupture par simple caprice. - La faute est certaine quand la rupture du fiancé est motivée par l’annonce qui lui est faite que sa fiancée est enceinte. En l’espèce son ancien fiancée semble