Les Clauses Abusives

intervenir au cours de cette période, sauf si l’opérateur s’est engagé dans votre contrat à «maintenir ce prix pendant cette période». Dans les deux cas, votre contrat doit prévoir cette possibilité (le contrat comporte une clause du type « les tarifs sont susceptibles d’évoluer») et la clause selon laquelle vous avez la possibilité d e résilier le contrat si vous n’acceptez pas le nouveau tarif (art. L. 121-84). Concrètement, lorsqu’un opérateur décide de modifier le prix de votre abonnement, il doit vous

1986 rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation. Dans cette affaire, il était question de l’application de l’article 35 de la loi dite SCRIVENER du 10 janvier 1978, article relatif à la protection des consommateurs contre les clauses abusives. Ce texte n’offrait sa protection que dans les cas de contrats passés entre professionnels et consommateurs. Ainsi, la Cour de Cassation devait en l’espèce déterminer si l’une des parties contractantes pouvait être considérée comme un consommateur

supplétif et les clauses relatives à la responsabilité peuvent y déroger aussi bien dans le sens de la sévérité que dans celui de l’indulgence pour la partie défaillante. La clause peut augmenter la responsabilité du débiteur en imposant une obligation de garantie. Le débiteur s’engage alors à répondre des cas fortuits ou de tel ou tel cas fortuit désigné. Plus fréquemment on trouve des clauses allégeant la responsabilité. Section 1 : Les clauses de non responsabilité De nombreuses clauses viennent limiter

DROIT La réorganisation de la société T. 1./ La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de M.G. est-elle valable ? Justifiez votre réponse La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de M. G n’est pas valable du fait qu’il y a une modification du contrat de travail suite au changement du lieu de travail dans une zone géographique éloigné. L’espace de travail est passé de Paris à Lyon. Comme l’énonce la Cour de Cassation, si la mutation ne touche qu’aux conditions

d’origine conventionnelle comme la clause pénale, la clause résolutoire et la stipulation de garanties autonomes. Cependant dans l‘application de ces sanctions le juge n’est pas absent non plus, mais intervient de facon différente :  Contrôle opéré à posteriori en cas d’action intentée par le débiteur = inversion de l’initiative judiciaire et de la charge de la preuve  Contrôle du respect des conditions auxquelles les parties ont soumis la mise en œuvre de la clause, vérification que la sanction

découle supposent une égalité entre les parties. Or, les évolutions économiques montrent que cette égalité n’existe pas. Certaines entreprises imposent leurs conditions. La rapidité dans les affaires explique le recours à des contrats types et des clauses de style pré-rédigées, rarement discutées et modifiées. Le législateur a crée des règles (suivi par la Jurisprudence) qui ont essentiellement pour but de protéger la partie la plus faible et d’instaurer une « morale contractuelle ». Celle-ci comprend :

pas conclure engage également sa propre responsabilité.La rupture abusive s'applique à certaines relations seulement. Tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, qui décide de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale, engage sa responsabilité. Se pose alors la question de savoir dans quels cas peut-on parler de rupture abusive ? La rupture abusive est réprimée par le Code du commerce. En effet, une rupture

la lésion. 2) Le régime de la lésion. a) Appréciation. b) Sanction. B) Le prix fictif ou dérisoire. II) La sanction du déséquilibre des clauses du contrat. A) Les clauses abusives dans le Code de la consommation. B) Les clauses abusives dans le Code civil. Section 2 : L’abandon de la cause. Paragraphe 1 : La notion de cause avant l’ordonnance du 10 février 2016. I) La cause objective – causa proxima – but immédiat du contrat. II)

exclusivité territoriale au distributeur. Exemple : contrat de concession qui lie le constructeur Renault/Peugeot aux différents concessionnaires qui seront chargés de commercialiser les véhicules du constructeur. Ch.1 : Les différentes clauses communes à ces contrats cadre Un contrat cadre ou contrat d’affaire énonce les règles ou les principes généraux de la relation contractuelle dans le temps. Ce contrat est à titre onéreux= contrat par lequel les droits du créanciers ont une

condamnation à des dommages et intérêt. Il existe d'autres sanctions à caractère individuel comme l'annulation d'un acte, son inopposabilité, la privation totale ou partielle du droit exercé abusivement, la suppression de la force obligatoire d'une clause contractuelle, l'annulation et la radiation d'une marque déposée frauduleusement. Ou a caractère social, l'inopposabilité en matière fiscale des actes qui dissimulent la véritable portée d'une opération juridique, amende civile, fiscale ou pénale