Les Clauses Abusives

même si les parties ne réitèrent pas leur consentement par écrit B) Contrat négocié et contrat d’adhésion : 1°) La distinction Ds les contrats négociés (= contrat de gré-à-gré) : les partenaires créent le contrat clause par clause Ds les contrats d’adhésion, c’est la partie forte qui rédige le contrat, l’autre ne fait que le signer Les contrats d’adhésion sont svt des imprimés-type dt les parties ne font que remplir les blancs Le partenaire faible est réputé

n° 06.99 sur la liberté des prix et la concurrence sont punies d’une amende de 1 200 à 5 000 DH. Le droit de la concurrence confirme aussi à l'Administration son rôle de contre pouvoir au service du consommateur pour empêcher les pratiques de prix abusives. Dans le contexte de liberté des prix, la loi renforce aussi la protection légitime du consommateur. En effet dans les situations où, pour des raisons structurelles ou conjoncturelles, le consommateur n'est pas en mesure de faire jouer à la concurrence

vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, voir Annexe I) L’acception du terme peut varier selon les textes et être plus ou moins extensive. Définition de la directive du 05/04/1993 sur les clauses abusives, dans son article 2 b) : « toute personne physique ou morale qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit publique ou privée. » C) En jurisprudence Technique

6ans s’il s’agit s’une personne morale. Remarque : La loi Mermaz autorise d’introduire dans le bail une clause de précarité. On parlera de convention de jouissance précaire. Pour être valable cette clause doit être expressément inscrite dans le contrat. Le locataire a écrit de sa main, signé. « je reconnais avoir été informé de la clause de précarité ». Il faut qu’elle ne soit pas abusive. Evénement familiale, retour d’une activité professionnelle dans un bref délai, retour de l’étranger. Obligation

l’auteur de la rupture des pourparlers. Les juges du droit, reprenant le raisonnement des juges du fond, évoquent une rupture « abusive » des négociations. Cette jurisprudence ne remet donc pas en cause la liberté des parties en pourparler d’y mettre un terme, mais elle permet de dire qu’en présence de pourparlers très avancés, la rupture unilatérale peut être abusive. Il revient aux juges du fond de considérer chaque situation litigieuse. Ici ils ont certainement relevé le fait qu’à 24 heures près

d’extinction. Pour toutes ces notions, on renverra au droit commun. Cependant en matière de Contrats d’affaires, les contrats types ont une importance considérable et dès lors on se réfère souvent au droit de la consommation et à la question des clauses abusives. 3° Point : l’importance des contrats d’affaires pour les théories générales des contrats Il y a un apport des contrats d’affaire à la théorie générale A. La cause La cause est inutile, pour autant en droit des affaires, on a sollicité

Obligation générale de l’information. 2. Information du consommateur. 3. Information sur les délais de livraison 4. Les principaux domaines en relation avec l’information du consommateur. III. La protection du consommateur : 1. Contre les clauses abusives . 2. Contre les nouvelles pratiques commerciales. IV. Les sanctions pénales Conclusion 2 Introduction: Le droit de consommateur est un sujet intéressant dans le monde économique et juridique parce qu’il concerne les ménages et

code de la consommation). Cette information doit être délivrée pour permettre de réfléchir. La clause par laquelle le professionnel s’autorise à différer, au plus tard lors de la livraison du produit vendu, les modes et conseils de son utilisation a pour conséquence de permettre au professionnel de «s’affranchir de son obligation précontractuelle d’information » et doit dès lors être déclarée abusive (TGI Paris, 1rech. 4 février 2003, no RG 02/11 174 ; Familles de France c/ Pere-Noel.fr). Il est

de l’indemnité d’immobilisation. Le plus souvent, la PUV contient une clause de dédit en vertu de laquelle le bénéficiaire devra une somme d’argent au promettant au cas où il ne lèverait pas l’option. L’idée ici est de compenser l’impossibilité dans laquelle se trouve le promettant de disposer de son bien. La jurisprudence considérait que la promesse était bien unilatérale si l’indemnité d’immobilisation prévue dans la clause de dédit était d’un montant peu élevée. Cependant, la Chambre commerciale

consacré de nombreuses règles nouvelles visant à renforcer la protection des consommateurs, à consolider leurs droits fondamentaux et à promouvoir la culture consumériste. Ces règles concernent l’information du consommateur, sa protection contre les clauses abusives, sa protection en matière de publicité, de contrats conclus à distance, de démarchage, de ventes en soldes, avec primes et à la boule de neige. Le refus de vente, l’abus de faiblesse ou d’ignorance des consommateurs, les loteries publicitaires