Les Clauses Abusives

conséquences de la distinction. §2. Les effets de la nullité Section 3. L’éviction des clauses abusives §1. Le champ d’application de la législation sur les clauses abusives. A. Les clauses concernées B. Le caractère abusif d’une clause §2. La portée de l'éviction des clauses abusives 14 III A. Les organes chargés d’apprécier le caractère abusif des clauses. B. La sanction des clauses abusives Chapitre 4. Les effets du contrat! 30 Section 1. L’interprétation du contrat Section

envisagent, dès le départ, l’hypothèse d’une inexécution contractuelle. Elles peuvent avoir recours à deux types de clauses : • Les clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité • Les clauses pénales Paragraphe 1 : Les clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité En principe, la liberté contractuelle commanderait de pouvoir insérer dans le contrat des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité. Ce principe général comporte néanmoins deux exceptions :

faut contrôler les clauses abusives :L132-1 les clauses abusives sont réputées non écrites. On a une liste noire et une liste grise (clauses réputés abusives mais qu’un contexte particulier pourra justifier).Le juge pourra lui-même créer des clauses abusives c’est-à-dire les découvrir. Liste noire clauses réputées abusives quel que soit le contexte ou bien le contrat et stigmatisé par le législateur : Première clause : celle qui constate l’adhésion du non pro/ conso à des clauses qui ne figurent

la vie courante (bail d'habitation). Aussi, il conviendrait de faire en sorte que les intérêts de la partie faible soient pris en considération, soit directement en interdisant certaines pratiques (ordre public de protection, prohibition des clauses abusives, refus de contracter non justifié), soit indirectement en mettant la protection de certains intérêts de la partie faible à la charge de la partie forte (obligation de conseil, de mise en garde) Influence marginale du solidarisme contractuel

pécuniaire est soumise aux variations monétaires, à la dépréciation monétaire. Or cette obligation obéit au principe nominalisme monétaire : on rembourse ce qu’il y a dans le contrat. Pour pallier à cet inconvénient les parties insère régulièrement une clause d’indexation dans les contrats. 2° intérêt : niveau de l’exécution forcée : très facile de forcer aux obligations monétaires, pécuniaires. L’argent c’est de l’argent. Les obligations d’après l’intensité de l’engagement Distinction sous entendu

non concurrence du salarié l’exception d’inexécution Arrêt des versements si le fournisseur ne fournit pas le produit ou le service… la résolution judiciaire ou résiliation Rupture du contrat par le consentement mutuel des parties ou par clause de résiliation responsabilité contractuelle 3 conditions : faute contractuelle, dommage, lien de causalité entre les deux Si les 3 conditions sont réunies le débiteur est responsable mais peut y échapper légalement par causes légales d’exonération

TD Droit Civil Colle en amphi : 6 ou 7e séance Note de devoir maison Note d'oral Exercice 1 : Cas pratique Contrat de location saisonnière d'un appartement. Concernant les clauses opportunes et utiles au contrat, on trouve la désignation du logement, le prix, la durée de la location. En revanche, concernant les clauses discutables, on pourrait évoquer le moyen de paiement. Exercice 2 : La rupture des négociations Fiche d'arrêt : Arrêt du 28 juin 2006, Cour de Cassation : Une société a entrepris

d'hypothéquer leur avenir. Elle ne s'oppose toutefois pas à ce qu'un auteur cède ses droits sur une ou plusieurs créations futures identifiées. Ainsi, la clause par laquelle les droits d'auteur sur un logiciel réalisé dans le cadre d'un contrat de développement seront cédés à l'utilisateur ne soulève aucune difficulté. En revanche, la validité d'une clause prévoyant le principe de cession des droits d'auteur sur tout logiciel ou création, non préalablement identifié, réalisé dans le cadre d'une relation

praestere) : ce sont les obligations de délivrer un prestation, elles visent toutes les obligations auxquelles sont astreint tous les entrepreneurs de toute sorte. Elles concernent également les obligations de ne pas faire. Ex. dans un contrat de travail une clause de non concurrence. Les obligations revêtent dans la théorie du patrimoine une importance considérable, car les créances reposent sur un lien : ce qui est une créance dans un patrimoine, est une dette dans un autre patrimoine. Le rapport d’obligations

Obligation d'information antérieure et postérieure à l'exécution de l'opération de paiement D) Clause abusives •Recommandation n° 05-02, 14 avr. 2005 Des recommandations non obligatoires • Les recommandations de la commission des clauses abusives n’ont pas de caractère contraignant • Cass. 1re civ., 13 nov. 1996 : Bull. civ. 1996, I, n° 399 :  « les recommandations de la Commission des clauses abusives ne sont pas génératrices de règles dont la méconnaissance ouvre la voie de la cassation”. Des