Les Clauses Abusives

marché et envoi une lettre à chrono-post mais dans le contrat de chrono-post dit que si il ne respect pas les horaires d'envoi 24h vous ne serez rembourser que des frais de pot. L'indemnité était plafonné au prix payé par le client. Il s'agit d'une clause limitative de responsabilité sur une obligation essentielle du contrat. La cour de cass a considéré que le contrat était nul pour absence de cause. arrêt Forécia 13 février 2007 Contrat de prestation informatique. Cette entreprise lui avait demandé

contrat ne doit pas créer de déséquilibre, dans ce cas-là on parle de clause abusive c’est-à-dire qu’elle crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par exemple, Free avait dans ses conditions générales d’abonnement une clause obligeant le consommateur à régler sa facture même en cas d’interruption de service pendant 48 heures maximum. Cette clause était abusive car le consommateur devait payer à son détriment un service qu’il

antérieurs Après avoir constaté que dans ce cas le législateur pouvait assortir a violation des obligations civiles et commerciales d’une amende civile, il convient de voir que pour déterminer l’objet de l’interdiction des pratiques commerciales et abusives dans les contrats conclus entre le fournisseur et le distributeur le Conseil constitutionnel va devoir se référer à la notion juridique de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. L’article L 442-6 I 2° du code

refus de baisser les prix du fournisseur, il décide de rompre le contrat moyennant une indemnisation dérisoire. La rupture d’une relation commerciale de plus de 10 à l’initiative d’une seule des parties peut elle être considérée comme une rupture abusive? L’article L.442-6,I,5° a été introduit par la loi du 5 mai 2001 et est devenu une disposition clef du droit de la concurrence et du droit de la distribution. Le texte sanctionne en effet le fait de rompre brutalement ou partiellement une relation

tout ce qui n'emporte pas transfert de propriété est considéré comme étant un contrat de service. Le bail est donc considéré comme un contrat de service. Décision de CJUE du 30 mai 2013 ( doc 33 cf fiche td).Était en jeu une directive sur les clauses abusives insérées dans un contrat de bail. La question était de savoir si un contrat de bail était soumis à la directive. La CJUE répond par l’affirmative que la directive s’applique à un contrat de bail.S'il y est soumis, c'est un contrat de service

interdites 6 2. Le cas particulier de la vente à domicilie : le démarchage 11 C. L’obligation de vendre : le refus de vente 12 II. La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat de vente. 13 A. La protection contre les clauses abusives 13 B. La garantie 13 1. La protection contre les vices cachés 13 2. La garantie légale de conformité (ordonnance du 17 février 2005) 14 3. La garantie contractuelle 16 C. La protection contre les atteintes à la santé : la

d'hypothéquer leur avenir. Elle ne s'oppose toutefois pas à ce qu'un auteur cède ses droits sur une ou plusieurs créations futures identifiées. Ainsi, la clause par laquelle les droits d'auteur sur un logiciel réalisé dans le cadre d'un contrat de développement seront cédés à l'utilisateur ne soulève aucune difficulté. En revanche, la validité d'une clause prévoyant le principe de cession des droits d'auteur sur tout logiciel ou création, non préalablement identifié, réalisé dans le cadre d'une relation

Jurisprudence sociale Clause de mobilité : la cour de cassation fait le point dans quatre arrêts du 14 octobre La mobilité du salarié peut être prévue dans un périmètre fixé contractuellement. Une clause doit figurer à cet effet dans le contrat de travail signé, si le contrat de travail n'est pas signé la clause est inopposable au salarié (Cass. soc., 2 avr. 1998, no 95-43.541). Lorsque les parties décident ( clause expresse du contrat ) dans le contrat de travail que le lieu de travail

PBL 2 Problématique : Lionel a-t-il le droit d’imposer une clause telle que celle-ci ? Questions : 1) La responsabilité de Donnadieu est-elle contractuelle ou délictuelle ? 2) Peut-on cumuler les deux responsabilités ? 3) Quelles sont les limites de la responsabilité contractuelle ? Définitions : Responsabilité : Obligation pour l’auteur d’un dommage causé à autrui, de le réparer. La responsabilité peut résulter de l’inexécution d’un contrat (responsabilité contractuelle

vérification du contenu du contrat se fait clause par clause. A. Les règles de nullité. Un contrat mal formé, engendre une seule conséquence : l’annulation totale ou partielle. Si le contrat est gravement mal formé (exemple : contenu illégal ou pause problème pour l’ordre public) alors il est annulé de manière complète. Quand c’est moins grave il y a annulation partielle, c’est à dire qu’on va nettoyer ce qui pause problème ; par exemple la clause qui pause problème. Et le contrat est maintenu