Les Clauses Abusives

Toute la question est alors de savoir comment définir le consommateur dont on comprend qu’il est un profane, n’a pas les compétence du professionnel, mais il y a plusieurs approches possible du consommateur. Voir infra la législation sur les clauses abusives. Celui qui ne contracte pas pour les besoins de sa profession est un consommateur. Mais la notion sera précisée plus loin. B. Contrat de dépendance et contrat sans relation de dépendance On comprend bien qu’entre pro et conso il y a un déséquilibre

décidé d'assigner devant les tribunaux de commerce neuf enseignes de la grande distribution pour des pratiques abusives avec des fournisseurs, a annoncé ce mercredi le secrétariat d'Etat au Commerce. "Il y a aura des assignations dans les jours qui viennent devant des tribunaux de commerce civils qui devront se prononcer sur des clauses abusives et le juge civil déterminera si elles sont abusives ou non", a déclaré le secrétaire d'Etat au Commerce et à la Consommation Hervé Novelli sur TF1. "Il s'agit

Hind Les clauses abusives dans les contrats avec le consommateur Ces clauses se retrouvent dans tous les contrats à distance ou pas, à tous les contrats conclus avec le consommateur. Les clauses abusives: clauses ou conditions soit seules ou combinées avec d’autres créent un déséquilibre manifeste. C’est ce qu’on voit écrit en tout petit derrière le contrat. La législation sur les clauses abusives ont bien évidemment pour but de défendre le consommateur. On ne négocie pas les clauses dans le contrat

sera celui de Limoges car c’est son lieu de résidence. La première clause énoncée est abusive car le site Bouti.com se doit de respecter ses obligations envers ses clients. En effet, il doit livrer les biens commandés dans un délai déterminé à l’avance. De plus, elle est réputée abusive car cette société ne peut pas se dédouaner de toute compensation envers ses clients, en cas de litige. La seconde clause est également abusive car Bouti.com implicite le fait que la vente d’un produit en mauvaise

l'individu n'est que formel, à l'exception d'une intervention comme condition de la relation, les tribunaux s'efforcent d'opérer un contrôle du contenu contractuel, celui-ci résultant en fait de la volonté unilatérale du stipulant, pour en écarter les clauses abusivement onéreuses. •  Le code civil s'inscrivait dans une philosophie de libéralisme où la liberté individuelle légitimait l'obligation consentie. L'altération de la volonté individuelle dans le cadre des contrats de guichet ou des conditions

entrer en relation contractuelle. Ce phénomène est d’autant plus redoutable pour le consommateur que le professionnel peut consacrer du temps et de l’argent à la réflexion juridique présidant à l’organisation de son activité et à la rédaction des clauses contractuelles. Cette compétence juridique, additionnée à la compétence technique du professionnel, induit une infériorité cognitive du consommateur. 2 – L’infériorité cognitive Le professionnel est celui qui sait, qui est compétent techniquement

de falsifications et de tromperies. C’est surtout dans les années 1970 que le législateur va s’intéresser aux consommateurs. La 1ère loi va réglementer le démarchage à domicile. Lois du 10-01-1978 dont l’une va réglementer voire interdire les clauses abusives et l’autre protéger le consommateur en matière de crédit à la consommation. Loi Neiertz sur le surendettement. Multiplications de textes qui ont conduit à la question de codification des textes. II. Les sources du droit de la consommation

qui intervenait très peu en droit des contrats. De nos jours, le juge intervient, soit que la loi le lui permette, soit que lui-même se l'autorise, pour rétablir une certaine justice dans le contrat. Il va notamment venir minorer le montant d'une clause pénale, ou apprécier le comportement des parties afin de vérifier qu'il n'est pas incohérent. Paragraphe 3: Les sources du contrat. Du point de vue des sources internationales, on a quelques conventions internationales, mais ce sont surtout

[ ] : aucune ambiguïté n’est possible ni sur la personnalité morale ou physique du consommateur, ni sur le rapport direct ou non de l’acte de consommation avec sa profession : « Aux fins de la présente directive, on entend par : a) "clauses abusives" : les clauses d'un contrat telles qu'elles sont définies à l'article 3; b) "consommateur" : toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle;

directement touchée par la dépréciation monétaire. Cet élément économique de l’obligation pécuniaire est très important car le créancier devra subir ce risque de la dépréciation monétaire à moins d’insérer dans le contrat une clause d’indexation appelé également une clause d’échelle mobile. Cette obligation est que l’exécution de son obligation peut être réalisée simplement, on peut obtenir l’exécution forcée, c'est-à-dire que celui qui est tenu de payer une somme d’argent pourra se voir saisir