Les Clauses Contractuelles

services juridiques. Suite à notre rencontre à nos bureaux du 15 mars dernier, vous nous avez confié le mandat d’analyser la possibilité d’intenter une action en justice en relation avec un contrat de vente d’actions comprenant une clause de non-concurrence assortie d’une clause pénale. Voici l’information dont nous disposons au dossier pour établir cet avis : Denis Dumont et vous étiez actionnaires et administrateurs de Compagnie Québec Inc. jusqu’au 20 juillet 2005, date à laquelle M. Dumont vous

Un litige né sur l'exécution des obligations contractuelles. L'acquéreur met alors en jeu la clause compromissoire contenu dans le contrat. Face au refus de la désignation d'un arbitre, l'acquéreur. Elle saisit alors la cour d'appel, qui rejette sa demande, considérant que les contrats n'étaient pas conclu à titre professionnel, de sorte que la clause compromissoire était nulle et de nul effet. Un pourvoi est alors formé considérant que la clause compromissoire était valide du fait que l'une des

L’ENTREPRISE Chapitre 1- Formation et exécution des contrats. Chapitre 2- Les relations contractuelles avec les personnes publiques. 2 Chapitre 1 FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS 3 Compétences & Plan du chapitre Compétences: A la fin du cours vous serez capable de: • Qualifier une situation précontractuelle ou contractuelle. • Apprécier l’opportunité, la validité et les effets juridiques d’arrangements contractuels. • Rédiger et/ou adapter tout ou partie d’un contrat Plan: • 1- La période précontractuelle

gravité flagrante. Par contre, d’autres éléments doivent être considérés. Selon l’arrêt Ortiz c. Leclerc, la clause d’inspection donne le droit à l’acheteur d’annuler purement et simplement sa promesse d’achat. Il est important de tenir en compte l’âge du bien vendu, sa nature ainsi que du prix de vente. L’arrêt Germain c. Deschênes cité dans Ortiz c. Leclerc, établit que la clause d’inspection n’a pas pour but de procurer à l’acheteur une garantie d’absence totale de vétusté, dans le cas d’un

La société Bancherau a invoqué la clause du contrat limitant l'indemnisation du  retard au prix du transport dont elle s'était acquittée.  La juridiction de seconde instance soutient que la société Chronopost n'a pas  respecté son obligation de livrer les plis le lendemain du jour de l'expédition avant midi  mais qu'elle n'a cependant pas commis une faute lourde exclusive de la limitation de  responsabilité du contrat de par sa clause exonératoire de responsabilité.  L'introduction d'une clause exonératoire de responsabilité permet­elle d'écarter 

l’industrie : liberté pour tous de choisir une activité professionnelle ; Liberté contractuel : article 104 du code civil, choix des partenaires, etc. ; Liberté de la concurrence : choix de la stratégie économique, interdiction de dénigrer les concurrents. CHAPITRE 4 : LA NEGOCIATION DU CONTRAT I-Autonomie de la volonté. C’est deux aspects : la liberté contractuelle et le consensualisme. 1. Liberté contractuelle. Principe Exception Liberté de contracter ou de ne pas contracter Contrat

verrons tout d’abord les obligations contractuelles de chaque partie, puis nous étudierons l’exécution du contrat et enfin nous terminerons par l’inexécution du contrat et les sanctions applicables. 1. Les obligations contractuelles de chaque partieUn contrat créé des obligations contractuelles pour chaque partie mais également des obligations principales. Pour illustrer, lors d’un contrat de vente de maison, l’obligation contractuelle du vendeur sera de remettre les clés

une chose autre que l'argent 1.2 L'obligation de payer une somme d'argent 1.3 L'obligation de faire ou ne pas faire quelque chose 2 L'objet du contrat 2.1 L'équilibre de l'opération contractuelle : la lésion 2.2 La licéité de l'opération contractuelle 3 Voir aussi 3.1 Article connexe L'objet de l'obligation C'est la prestation promise par le débiteur à ce à quoi il s'est engagé. Cette prestation doit exister, être déterminée ou déterminable

de transport, y compris les documents électroniques de transport | |           | * Clause attribuant la compétence à la convention (clause Paramount) | * Port à option de déchargement situé dans un Etat contractant si déchargement effectif dans ce port | * application aux marchandises en pontée | | | *Exclusion des animaux vivants et des marchandises en pontée (art.1-c) | * Clause Paramount | * Exclusion des chartes parties art.5 et 6 | | |       | * Application à

l'article 1121. ». Ces articles sont respectivement relatifs à la force obligatoire du contrat et à l’effet relatif du contrat. 1. Le contenu du contrat Le contenu du contrat est déterminé par les parties en application du principe de la liberté contractuelle. Mais le juge peut imposer des obligations en plus fondées sur l'équité, la loi ou les usages. 1.1. Les obligations voulues par les parties Les parties sont libres de déterminer le contenu de leur contrat, sous réserve de respecter l'ordre