Les Commissions Parlementaires

Adjoint au Maire de Sarreguemines (Moselle) 19/06/1995 - 18/03/2001 : Adjoint au Maire de Sarreguemines (Moselle) Mandat au 16/06/2002 : Maire de Sarreguemines, Moselle Céleste Lett Informations générales Contacts Travaux parlementaires Mandats et fonctions à l'Assemblée nationale Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale Mandats locaux en cours Anciens mandats locaux Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires Tables nominatives des

aux dépenses du budget général et des opérations des comptes spéciaux du Trésor, aux services publics autonomes et aux entreprises publiques, conformément aux dispositions de la loi organique relative aux finances sont annexés audit rapport. La commission des finances assure la préparation des rapports nécessaires pour faciliter l'examen des projets de la loi de finances et de la loi de règlement. Elle peut inviter le Ministre des Finances pour fournir des précisions en la matière, de même qu'elle

et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. Pour cela, il dispose de moyens d’information et d’investigation et peut mettre en jeu la responsabilité du gouvernement. Les questions des parlementaires sont l’occasion d’obtenir des informations sur l’action gouvernementale. Elles sont de plusieurs types : les questions écrites publiées avec les réponses au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés

donnent au gvt la majorité parlementaire composé actuellement par l’UMP parti constitué à partir de 2002 à partir de RPR et l’UDF. L’opposition est constituée de parti qui siègent au parlement et qui ne font pas parti de la majorité présidentielle. En France, pas de réel statut juridique de l’opposition ; cependant à partir d’un certain nombre de députés on peut constituer un groupe parlementaire. Le groupe parlementaire peut constituer des commissions parlementaires sur des thèmes spécifiques

la meilleure juridiction d’Europe Le principe de participation : LES LÄNDER participent à la vie fédérale Le Président de la république fédérale est élu par les députés (Bundestag) et par les délégués des assemblées locales (élus par les parlementaires locaux et le parlement national) Le Président n’a pas de pouvoir : c’est le Chancelier qui a les pouvoirs Les Länder contrôlent aussi le Bundesrat depuis 1870 sous la même forme. C’est une représentation diplomatique : les représentants sont

consacrée par la Révolution Française de 1789. Elle a permis à la bourgeoisie d’écarter le peuple du pouvoir. Cela aboutit sous la 3eme et 4eme République à la souveraineté du Parlement. Il est tout puissant. On assiste à un dévoiement du Régime Parlementaire. C’est le règne du régime d’assemblé. B.Les modalités d’exercice du pouvoir. Les deux théories vont profondément influencer les institutions politiques et notamment la conception du mandat politique. 8 1) Le régime issu de la souveraineté

pas en 1940 car la 4e république (1946) qui devait être l’anti 3e n’en a était que le prolongement si bien que c'est le même système qui fonctionne depuis 1870 jusqu’en 1958 en dehors de Vichy et de la libération. Officiellement c'est un régime parlementaire, en pratique on a une dictature du parlement c'est-à-dire un déséquilibre total entre les pouvoirs. Ce déséquilibre a fait dire à la plupart des auteurs qu'il s’agit d’un régime d’assemblée. Mais ce n’est pas un régime un régime. Il y a domination

il n’a cessé d’acquérir de nouveaux droits parlementaires, de co-législateur et d’autorité budgétaire, en particulier. Ces droits, le Parlement en use dans l’intérêt et pour le bien des citoyennes et des citoyens, afin de construire notre avenir commun. En vous souhaitant une lecture intéressante, Hans-Gert Pöttering Président du Parlement européen 3 bienvenUe AU PArLement eUroPéen! Le Parlement européen est la seule assemblée parlementaire multinationale au monde élue au suffrage universel

dispose que "Les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle." Incompatibilité avec un mandat parlementaire Cette incompatibilité résulte de la séparation des pouvoirs législatif et exécutif. Un parlementaire nommé ministre dispose d'un mois, 30 jours de réflexion, pour choisir entre ses deux fonctions. Au

la loi : En vertu de l’article 39 de la Constitution, l’initiative des lois appartient au 1er ministre et aux membres du Parlement. Le premier ministre dépose le projet de loi et le membre du parlement qui le fait au nom de son groupe parlementaire dépose une proposition de loi. En la matière, l’exécutif est clairement maitre de l’initiative tant pour des raisons de fond, que pour des raisons de quantité. Sur le fond, les projets de loi visent à réaliser le programme présidentiel. Le