Les Commissions Parlementaires

La rationalisation du régime parlementaire allemand (comparé avec la IVe République) La rationalisation désigne l’ensemble des mécanismes mis en place pour assurer la stabilité et l’efficacité gouvernementale. Dans un régime parlementaire, il s’agit d’instaurer une séparation souple des pouvoirs notamment entre le pouvoir exécutif et législatif, avec des moyens d’action réciproques. L’Allemagne est un régime parlementaire qui a, à sa base, la Loi fondamentale. Celle-ci contient des mécanismes

pouvoir constituant dérivé. 3 – La procédure de la révision Elle peut être confiée à une assemblée spéciale composée de représentants élus. Dans cette assemblé spéciale, il y a deux possibilité : - Des représentants faisant partie d’assemblées parlementaires, mais qui siègent dans une formation différente. La loi constitutionnelle du 25 février 1975, prévoit qu’ils avaient le droit de déclarer la révision de la constitution (art. 8) et qu’il y ait une assemblée nationale pour réviser la constitution

président de la république ni magistrat Sénat : • 6 ans de mandat • 343 (348 sénateurs en 2011) • Elus au suffrage universel direct (150 000 grands électeurs) • Déficit d’image Incompatibilités sont les mêmes pour tous les parlementaires qui ne peuvent pas exercés des fonctions liées au pouvoir exécutif ou judiciaire. [pic] POURVOIRS : • Législatif : Vote de la Loi et du budget (peut être restreint par le gouvernement en utilisant des instruments constitutionnels

photo) Par tradition, le président du Bundestag est élu parmi les membres du groupe parlementaire le plus fort, c’est-à-dire détenant le plus grand nombre de sièges dans les commissions. Les principales tâches du Bundestag consistent à voter les lois, à élire le chancelier fédéral et à contrôler le gouvernement. L’assemblée plénière, donc le lieu où se réunissent les députés, est le forum des débats parlementaires sur les questions de loi essentielles en politique étrangère et intérieure. Par rapport

Introduction 2 1 2 Consolider le cadre constitutionnel de la participation politique 4  enforcer l’indépendance de la CENI pour solidifier la légitimité R des élections 6 3 4 « Un tigre en papier » ? Rendre effectif le contrôle parlementaire 12 Conclusion Assainir le paysage partisan 10 17 Partie II Démocratie et participation à la vie politique : une évaluation des premiers pas dans la IIIème République Rapport principal 1  adre juridique et constitutionnel de la

précisément informé sur les coûts affectés à chaque action. Titre 1 : Le cadre budgétaire des finances de l’État Introduction Le cadre budgétaire des finances de l’État est constitué des grands principes budgétaires. Il permet au pouvoir parlementaire d’avoir une information lisible, claire et complète. De plus, les lois de finances se distinguent des autres lois notamment par leur formalisme rigoureux. Enfin, les finances publiques de l’État doivent être appréhendées selon deux axes principaux :

constitution organise la séparation des pouvoirs, mais où cette séparation des pouvoirs est stricte, c'est-à-dire que les différents pouvoirs ne disposent pas des différents moyens de pressions pour influencer les autres pouvoirs. À l’opposé du régime parlementaire, il n'y a pas de responsabilité politique de l'exécutif devant le législatif, c’est-à-dire que le gouvernement ne peut pas être renversé par le Parlement. Et symétriquement le pouvoir exécutif ne peut dissoudre le Parlement. Les pouvoirs exécutif

nationale 3. majorité 4. haute Question 7 : 1. fédéral 2. cantonal 3. recours en grâce 4. en même temps Question 8 : 1. groupe (2) 2. groupe (2) 3. commission (6) 4. travaux de commissions (1) 5. spécialistes (5) Question 9 : 1. questions (heures de questions) (2) 2. question (3) 3. initiative parlementaire (1) 4. interpellations (6) Question 10 : a) Faux b) Faux c) Vrai d) Faux Question 11 : Motion – nécessite l'approbation des deux conseils – Charge le

moyens de contrôle. La révision jette aussi les bases d’un véritable statut de l’opposition parlementaire. Le nombre des commissions permanentes de chaque assemblée est fixé à huit au lieu de six (art 43), leur rôle sera plus important dans le débat législatif (art 42), les commissions d’enquêtes sont constitutionnalisées (art 51-2). Le droit d’amendement peut désormais s’exercer en commission (art 44) mais il sera plus encadré sur le fond (art 45). L’ordre du jour est partagé entre

l’ellaboration des lois par l’intermediaire d’une chambre qu’il represente au sein du parlement. L’INSTITUTION PARLEMENTAIRE Elle occupe une place importante dans la vie politique du pays nottament apres la revision 1996 qui a renforcé sa représentativité en istituant le bicaméralisme ( 2 chambres). SECTION I : Les Fonctions De L’institution Parlementaire. Les deux principes fonctions restent la fonction legislative et du contrôle. A ) La fonction LEGISLATIVE : Le parlement