Les Criteres De La Domanialité Publique

DU SERVICE PUBLIC (DSP) B- ETAPES POUR LA CONCLUSION D’UNE DSP C- MODELES DE DSP D- CRITERES D’ANALYSE D’UN CONTRAT DE GESTION DELEGUE E- EXPERIENCE MAROCAINE EN MATIERE DE DSP F- APPORT DU P. P. P. POUR LA PROMOTION DU PORT DE JORF LASFAR SOUS-SECTION 2 : ADAPTATION DU REGIME CONCESSIONNAIRE ET DE LA DOMANIALITE PUBLIQUES 133 A- CLARIFICATION DU REGIME DES CONCESSIONS B- REFORME DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE SOUS-SECTION 3 : ASSAINISSEMENT DE LA SITUATION ET DE LA GESTION DES DOMAINES

important (B) A- Le fondement du principe : L’indisponibilité du domaine public Le domaine public obéit à un régime très protecteur ; d’ailleurs la loi portant régime domanial des communes et de la ville d’Abidjan met l’accent sur trois critères qui l’entourent et que l’on peut qualifier comme ses attributs. Il est : « inaliénable, imprescriptible, insaisissable …» (Article 8 Loi n°84-1244 du 08 novembre 1984). Ces trois attributs affirment l’indisponibilité de domaine public. Dire que

détaillé. Travail : commentaire d’arrêt ou de décision. Bibliographie générale : - Le jurisclasseur administratif - Le jurisclasseur propriété publique Revues généralistes : - Actualité juridique française de droit administratif - Revue française de droit administratif Revues particulières : - Contrats et marchés publics - La revue juridique de l’entreprise publique Internet : - Site du Ministère des Finances et de l’Economie (http://www.minefe.gouv.fr) INTRODUCTION GENERALE L’objet du cours est l’étude

et domaine public artificiel, dans les opérations de délimitation et d’incorporation. En matière de domanialité publique, les biens qui appartiennent à une personne morale de droit public sont distingués selon qu’ils constituent le domaine public ou le domaine privé. Ainsi, un bien relèvera du domaine public si il répond à certains critères. Il doit être la propriété d’une personne publique et être affecté à l’utilisation directe du public ou à un service public. De plus, au sein du domaine public

des législations nationales souvent mal adaptées et contraignantes. En France, l’exploitation de terminal, implantée sur en zone portuaire, est soumise à un ensemble de contraintes dont la plupart sont liées à l’application du régime de la domanialité publique, encore trop largement rattaché à la notion de service public. La législation communautaire a notamment permis d’améliorer la situation de l’exploitant de terminal mais l’activité reste caractérisée par un manque de souplesse et de sécurité

plus précisément d’une convention d’occupation privative du domaine public. Ainsi en d’autres termes, l’utilisation privative du domaine public se traduit par une occupation afin de tirer parti et exploiter les biens appartenant à des personnes publiques. Cette occupation a pour effet de priver, même partiellement les autres usagers de l’utilisation du domaine. On peut dire qu’il y a utilisation privative lorsqu’une partie du domaine public est soustraite à l’usage commun au profit d’un particulier

privé et de D public, ainsi q des règles de D pénal.) Le D adm se compose de règles qui sont relatives à la création et l’organisation des personnes publiques, et qui régissent les liens entre ces personnes publiques et entre ces personnes publiques et les administrés. DROIT ADMINISTRATIF Le D adm est dc un D qui concerne les personnes publiques, qui concerne l’adm. Cette adm exerce des activités particulières qui ont pr mission de réaliser des activités d’interêt G. Dc l’admin relève d’un

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS INTRODUCTION Le DAB concerne les biens matériels et immatériels des personnes publiques, ainsi que les travaux publics. La thématique du DAB doit être appréhendée de façon large et appelle d’emblée 4 séries d’observations. §1- L’expression DAB Une approche simple de la notion de DAB peut être éclairée par plusieurs exemples. A/ Le contenu du DAB L’expression DAB est en quelque sorte générique. Elle a vocation à regrouper sous une même rubrique un certain nombre

Préambule de la Constitution, la protection du domaine public est un impératif d'ordre constitutionnel." Par ailleurs la France doit respecter le droit européen de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Aujourd'hui le domaine des collectivités publiques, comprenant l'ensemble de leurs biens, relève : - soit du droit public, avec compétence contentieuse des juridictions administratives ; - soit du droit privé, avec compétence contentieuse des juridictions judiciaires. Il est donc indispensable

aujourd’hui Introduction CE 1956 Le Béton : le domaine public se définit comme « l’ensemble des biens dont une personne publique est propriétaire et qui sont affectés soit à l’usage direct du public, soit à un service public (nécessité d’un aménagement, naturel ou artificiel) ». Jurisprudence typique des années 50 (cf. CE 1956 Epoux Bertin), où le critère du service public est le critère essentiel pour décider si un contrat, un travail, et ici un domaine, sont publics. Protection du domaine public :