Les Criteres De La Domanialité Publique

67 67 © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 3 1.4.2.2. Associations, fondations et syndicats 1.4.3.3. Les groupements d'intérêt écononomique 1.4.3.4. Personnes morales diverses 1.4.3. Les personnes morales de Droit Public 1.4.3.1. Les collectivités publiques 1.4.3.1.1. L'Etat 1.4.3.1.2. Les collectivités territoriales et leurs groupements 1.4.3.2. Les établissements publics 1.4.3.3. Les groupements d'intérêt public 1.4.3.4. Personnes morales diverses 69 70 71 73 73 74 81 90 95 97 1.5. LA CLASSIFICATION

les entreprises…………………………………………….. Les Adaptation effectuées : interprétations ou dérogations…………………… Chapitre 4 : Comptabilité publique, comptabilité privée : convergence internationale pour une plus grande transparence comptable et financière………………………………………………………………………… 1. 2. Définition de la comptabilité privée…………………………………………. Définition de la comptabilité publique………………………………………. 26 26 28 33 Chapitre 5 : Les normes du secteur public et normes du secteur privé : Etude comparative………………………………………………………………………

Droit des libertés fondamentales libertés. Introduction : Cet intitulé est le résultat d’une évolution il c’est substitué à l’intitulé « liberté publiques » depuis un arrêté de 93 confirmé en 97. Ce changement ajoute à une confusion terminologique qui caractérise la doctrine. En effet la bibliographie montre que sur ce pt le voc varie avec les auteurs : certains d’entre eux parlent de drt de l’homme, d’autre de libertés pub et enfin drt et libertés fondamentaux. Ces désaccord sur les termes

est communément appelé « zone sous-douane » car ne peuvent y pénétrer que les personnels dûment habilités et les passagers qui ont satisfait aux diverses exigences ci-dessus évoquées, la partie ouverte sans contraintes est appelée « zone publique ». 18 Mémoire de fin d’études: CHITAM & YASSIR Iscae 2010-2011 A cette première partition on peut en superposer une seconde: Un aéroport doit disposer de plusieurs zones bien individualisées entre elles où sont traités les passagers

qui sont orientées d’abord vers des secteurs géographiques qui sont dits prioritaires. La politique de la ville a d’abord concerné des portions de ville à l’échelle du quartier. Les procédures sont des ensembles d’actions coordonnées par l’action publique. Les pratiques renvoient d’avantage à des démarches (GUP : gestion urbaine de proximité) => démarches avant les procédures. La politique de la ville est à l’origine une politique de discrimination positive. La politique de la ville est celle

juridiques qui s’intéressent aux marchés et contrats publics sont très nombreuses. Introduction : §1. Les marchés publics sont l’objet d’enjeux de nature économique et politique D’un point de vue économique, quelques chiffres : - la commande publique au sens large, c'est-à-dire les marchés qui ont pour objet la réalisation de travaux publics, la fourniture de biens et de services passés par l’Etat, les collectivités territoriales, les administrations de sécurité sociale et des organismes de droit

LE GOUVERNEMENT DES ENTREPRISES PUBLIQUES Rapport à M. Francis Mer, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie Etabli par M. René Barbier de La Serre M. Alain Joly M. Jacques-Henri David M. Philippe Rouvillois - 24 février 2003 - SOMMAIRE INTRODUCTION...................................................................................................................................1 PREMIÈRE PARTIE - L’ETAT ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES...............................

exemple un arrêté inter ministériel pris par plusieurs ministres ,on peut trouver aussi les arrêtés inter préfectoraux, aussi il est possible que 2 autorité locales décentralisé soit amené a prendre un acte commun exemple un arrêté relatif a une voie publique à la limite de 2 communes, il peut s’agir d’un arrêté qui est pris par un président de conseil général et président de conseil régional. D’autre part un acte unilatéral peut être pris par un organe collégial c’est le cas de toutes les délibérations

actes administratifs unilatéraux non-décisionnels A – Les circulaires administratives 1 – Le critère de l’objet de la circulaire : la distinction circulaires interprétatives / circulaires réglementaires – CE, 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker – et ses limites a) La jurisprudence Notre-Dame de Kreisker b) Les limites de la distinction circulaire interprétative / circulaire réglementaire 2 – Le critère de l’effet de la circulaire : le caractère impératif ou non-impératif des circulaires – CE

administrés comme l'éducation. une différence d'effets ou de conséquences juridiques, la police administrative limite les libertés publiques, les autres services publics visent à faciliter l'exercice des droits & libertés. B. Police administrative et police législative 1. La notion de police législative Cette notion renvoie au régime juridique général des libertés publiques. En matière de liberté, 3 niveaux: *le principe de liberté qui est posé dans la constitution, notamment dans le préambule &