Les Critères De La Commercialité

nature de l'acte, ou par la réunion de certaines circonstances objectivement définies. L'article L. 121-1 du Code de commerce français dispose " Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". Le critère d'habitude a été retenu par la jurisprudence, pour une personne morale dont l'activité était de nature civile, en ces termes:Attendu qu'une personne morale, même si elle est de statut civil, peut être tenue pour commerçante dans l'exercice d'une activité

ont essayé de trouver un critère de commercialité : idée de circulation = le commerce consiste dans la transmission et la circulation des richesses. Des lors, les actes qui aident à cela, doivent être qualifiés d’acte de commerce. D’autre préfère l’idée de spéculation : toute activité commerciale est guidée par la recherche d’un bénéfice. Notion d’entreprise avancée plus récemment comme critère de commercialité. Pourtant pas seulement les entreprises. Des lors, aucun critères satisfaisant, permettant

alternatif à la propriété. Cela dénote en réalité une divergence d’opinions entre auteurs. La propriété suppose deux conditions. Ainsi, pour qu’un rapport de propriété puisse être établi il faut que l’appropriation soit nécessaire et possible. Le critère de la nécessité requiert une qualité de l’entité qui est la rareté. Quand une chose n’est pas rare, il n’est pas nécessaire de se l’approprier, c’est une chose commune. E.g : La terre, dans les sociétés primitives, était une chose commune du fait

chaque dernier numéro du Journal du droit et dans le Year Book Commercial Arbitration. • Notion de commercialité Est commercial l'arbitrage qui recouvre tous les échanges économiques. La Convention signée à New York en 1958 prévoyait la possibilité de réserver l'arbitrage aux échanges commerciaux. Un tiers des signataires a adopté cette réserve. La France a récemment levé la réserve de commercialité. Mais cela ne signifie pas que tout les litiges sont commerciales. • Notion d’internationalité

devra donc faire la preuve par écrit au non commerçant, pour une somme supérieure à 1500€. Les juridictions commerciales vont utiliser une exception, l’impossibilité de se procurer un écrit. La définition du commerçant On s’intéresse à la commercialité par la qualité de la personne. L121-1 du code de commerce « Sont commerçant ceux qui effectuent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » Le commerçant est défini par trois points : Accomplit les actes de commerce Lorsqu’il

contre partie financière et doit être suivie par la volonté de revendre le bien. Critère : intension de revendre avec une finalité lucrative. L’exigence d’un achat conduit nécessairement d’activité exclue de notion acte de commerce : activité d’extraction et de production. Ex : Agricoles qui et une activité civil comme tout les activités agricoles Autre exclusion et absence d’achat conduit à exclure de la commercialité les activités qui vende leur bien. Ex : Ecrivain, compositeur etc.…etc. En revanche

commerçant sont réputés commerciaux (présomption simple : à défaut de preuve contraire). * Limites de la présomption de commercialité en cas d’accident auto (responsabilité civile), accident du travail (Prudhommes), actions en contrefaçon (civil et pénal), dettes fiscales (T.G.I ou Trib. Administratif). C – REGIME JURIDIQUE DES ACTES DE COMMERCE Il existe une pluralité de critères pour déterminer le caractère commercial d’une opération. 1) – La preuve des actes de commerce * Rapidité

fonds de commerce (A) et sa transmission (B). A. La clientèle, condition d’existence du fonds de commerce Selon la jurisprudence, sans clientèle pas de fonds de commerce. Pour être prise en compte, cette clientèle doit revêtir plusieurs critères. Elle doit être réelle (1), personnelle au commerce (2), commerciale (par opposition à civile) (3) et licite (4). 1) Réelle Pour la Cour de cassation, c’est l’existence d’une clientèle réelle (fidèle et consistante) qui permet de déterminer

il y a aussi une très forte valeur morale dans le choix des lois. Le droit des biens participe à procurer à une société le matériel dont elle a besoin. Il y a une notion économique dans le droit des biens, même s’il est distinct de l’économie. Le critère du bien en droit n’est pas seulement la valeur d’échange, ça peut par exemple être la valeur d’usage exclusivement. Le bien : « toute chose utile et rare et qui fait actuellement l’objet d’un rapport de propriété ». A Rome, les Corpora et Jura :

différent. Quel est le critère de spécificité du droit commercial ? A) Une conception étroite du droit commercial : Cette conception est apparue au XVIIème siècle et existe encore aujourd'hui. Deux approches de cette conception existent : - une première approche est subjective, le droit commercial s'appliquera si le sujet de droit est un commerçant (personne physique et personne morale), voir l'article L 121-1 du code de commerce. - une seconde approche est objective, le critère d’application du