Les Délits Contraventions

de 3 magistrats : Un président et 2 juges. Cependant un article 398-1 du code de procédure pénal énumère certains délits qui pourront être jugées par un seul juge. Lorsque le prévenue se trouve dans certaines situation de fragilité, dans ce cas-là le juge unique est assistés de 2autre juges qui sont les juges de proximités. Les juges de proximités : Ils peuvent juger les contraventions des cas de 1ere classe. Les décisions prisent par les tribunaux correctionnels sont des jugements et ces jugements

------------------------------------------------- Question de cours Question 1 Que savez-vous des juridictions pénales ? Objectif – sanctionner les auteurs d’une infraction (contravention – délit – crime) 1er degré * Juge de proximité contraventions catégories 1 à 4 ex tapage nocturne 1 juge * t de police contraventions aussi 5 ex violences 1 juge * t correctionnel délits ex vol 3 juges * cour d’assises crimes ex viol 3 juges – jury de 9 jurés - recours contre une décision appel possible

vote, réunion, manifestation Droits de la personnalité (intégrité physique (contraventions T de Police, délit T G instance, crime Cour d’Assisse), intégrité morale) Droit à l’image Code civil (1804) relatif aux rapports privés a été complété par le code de commerce (1807) qui cadre le rapport professionnels et par le code pénal (1810) qui régit l’administration des sanctions pénales (Contravention : T de Police, Délit : T correctionnel, Crime : Assise) C/- La division du droit et l’organisation

gouvernement, ou de leurs agents d’exécution, les règlements ne peuvent contredire, puisqu’inférieurs, les décrets placés au-dessus. Ainsi, la subordination, même si elle existe, n’empêche pas l’établissement de bases de droit utiles, comme les contraventions. Concernant ces dernières, « pas d’infraction, pas de peine, sans règlement ». Le juge pénal appréciera la légalité de l’acte administratif, en cas de rapport avec le procès pénal. Cette appréciation aura lieu par l’étude de la conformité à

En effet, dans notre système, il est impossible d’avoir recours à la vengeance privée. Ainsi, les moyens utilisés sont de moyens publics : Les contraventions (il y en a 2 millions / an environ) qui relèvent du tribunal de police. Ce sont des infractions à la loi punies par des amendes. (ex. contravention de la route, pêche, chasse, écologie) Le délit Ce sont des infractions à la loi punie par des peines correctionnelles (risques encouru 5 ans de prison MAX et/ou amendes) (ex. vol, abus de confiance

crimes, les délits, les conventions. les crimes Ce sont les infractions les plus graves, les peines qui les sanctionnent varient de la dégradation civique jusqu’ à la peine capitale en passant par la reclusion perpétuelle ou à temps. les délits Ces infractions de gravité moyenne sont de deux sortes : - Les délits correctionnels : ils font appel à des peines d’emprisonnement dont le maximum dépasse deux ans -les délits de police : ces infractions se situent entre les délits correctionnels

cette définition du crime, elle peut être définie comme un comportement, une action ou une ommission prohibée par la loi et passible d' une peine. L'infraction existe lors d' une action punissable, mais il existe aussi des ommissions punissable (le délit de non assistance à personne en danger, ne pas payé la pension alimentaire pendant plus de 2 mois est aussi une infraction). La peine est alors infligée au nom de la société. L' inaction peut être définie comme le comportement d' un individu qui

principe , car notamment pour les mineurs, il existe des peines specialement adaptées ) Les differentes sortes d’infractions On fait la différence en droit entre trois types d’infractions, ces infractions étant classées selon leur gravité contravention Délits Crime Les différentes juridictions En principe, lorsqu’une infraction a été commise, des poursuites sont engagées. Par exemple, si un mineur de 17 ans a commis un viol, il va aller devant la cour d’assise des mineurs. Cette

différents types de faute on peut hiérarchiser les sanctions selon la gravité de l'acte. La sanction ne sera pas la même pour une faute intentionnelle et une faute d'imprudence. Pour les fautes d'imprudence l'infraction ne sera qualifié que de contravention ou de délit et non pas de crime, ainsi la sanction ne peut s'élever qu'a 10 ans d'emprisonnement. Se pose alors la question de savoir quelles sont les types de fautes inscrites dans le droit pénal et comment elles sont classées? Afin de répondre à

procureur de la rep. Sous ses ordres, il a des procureurs adjoints, puis des substituts du procureurs. - le tribunal de police n’a pas de parquet propre: il est compétent pour les contraventions. Pour les contraventions des 4 premières classes, les fonctions du parquet sont assurés par un commandant de police et pour les contraventions de la 5eme classe, c’est un parquetier du tribunal correctionnel. §II. Les caractères du ministère public 1. La subordination Le parquet est donc subordonné mais qu’en même