Les Délits Contraventions

promesses ou reçoit des dons…) Un résultat qui va constituer le dommage : celui-ci peut être matériel (meurtre) ou immatériel (diffamation). Cependant, certaines attitudes sont punissables indépendamment d’un préjudice causé (Ex. contravention en matière de circulation). Un lien de causalité entre l’acte et le résultat. B. LES INFRACTIONS D’OMISSION On distingue l’infraction d’omission proprement dite et l’infraction de commission par omission. 1. L’INFRACTION D’OMISSION

la loi et de l'autre côté l'art 37 C du règlement autonome. Règlement dit autonome car il existe indépendamment de la loi. Exp = En France 3 catégories d'infractions : contraventions ( relève de l'art 37 C) , les délits et les crimes ( art 34 C). On peut créer donc une contravention sans qu'il y ai au préalable crime ou délit. Il existe également les règlements dérivés ou d'application de la loi et ils ne peuvent exister que s'ils interviennent pour assurer l'application d'une loi , leur fondement

PENALES JURIDICTIONS CIVILES - Cour Administratif d'Appel (1989) (juridiction de droit commun au 2nd degrès) - Tribunal de Police (contravention) Tribunal de grande instance (> 10 000 €) (juridiction de droit commun) - Conseil d'Etat (juridiction suprème supérieur) → rôle juridictionnel : ARRET → rôle consultatif : AVIS - Tribunal Correctionnel (délit) - Tribunal d'instance (< 10 000 €) - Cour d'Assises (crimes) - Tribunal de commerce -Conseil de prud'hommes

sociétés commerciales Tribunal correctionnel Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intèrêt général) Juge de proximité Petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...) Tribunal des affaires de sécurité sociale Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties Tribunal de police Contraventions de cinquième classe passible d'amendes. Il statue

devenir de plus en plus. Elle concerne les crimes et délits qui ne sont pas flagrants ainsi que les contraventions. Pour qu’il y ait enquête de flagrance, l’article 53 du code de procédure pénale indique 4 cas de flagrance. Il faut ainsi que plusieurs conditions restrictives soient présentes. Le premier critère est celui du crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Ceci exclu donc les contraventions et les délits punis d’une simple amende. La définition donne un deuxième

à toutes les infractions, peut être largement définie comme un man-quement à un devoir. L’article 121-3 du Code pénal dispose : «Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre». Le législateur différencie trois types de comportements : • en matière de crime, le principe absolu est l’intention, • en matière de délit, le principe est aussi l’intention avec deux exceptions :- la mise en danger délibérée de la personne d’autrui, - l’imprudence, la négligence ou le manquement à

 DROIT PROCESSUEL Crime (Cour d’assise) : Infraction de peine de plus de 10 ans. Délit (Tribunal correctionnel) : Infraction égale ou moins de 10 ans. Contraventions (Tribunal de police) : Amendes, retrait de permis…. Opération de qualification : Qualifier juridiquement une situation, la définir afin de trouver la juridiction compétente. (Monsieur A roule à 150 km/h en agglomération, alcoolisé à 0.60g/l de sang, fuit les policiers et provoque un accident). Différence entre meurtre

pénal général va tout d’abord déterminer les grandes catégories d’infractions, dont chacune obéit à un régime juridique diffèrent. L’une des distinctions majeures parmi les infractions se fait entre les crimes (infraction la plus lourde), délits, contraventions (infractions la plus faible). Chacune de ces grandes catégories d’infractions renferme en son sein plusieurs infractions précisées. Il précise également les éléments qui doivent être réunis pour qu’une infraction soit constituée : toute

pouvaient s’émanciper de la loi ou au contraire pouvaient créer des incriminations. Il y avait bien des lois mais sans le principe de légalité que l’on connaît aujourd’hui. BECCARIA, Traité des délits et des peines pose les bases de notre droit pénal. Le premier Code pénal français était le Code des délits et des peines. Le sens du principe de légalité, c’est qu’il est obligatoire d’avoir une loi pénale préexistante à l’infraction. CHAPITRE 1 – LE PRINCIPE DE LEGALITE DES INCRIMINATIONS Le principe

commis à l'étranger par un citoyen ou par un résident, à condition qu'ils soient punissables par la loi du lieu de leur commission et soient qualifiés crimes ou délits par les lois de la République. Toutefois, la peine encourue ne peut être supérieure à celle prévue par la loi étrangère. (2) Aucun citoyen ou résident coupable d'un délit commis contre un particulier ne peut toutefois être jugé par les juridictions de la République en application du présent article que sur la poursuite du ministère