Les Démembrements De Propriété

 Un couple d'époux ayant la propriété d'un immeuble de type " chartreuse " et qui a pour élément d'esthétique sur la façade une corniche, voit le fond voisin changer de propriétaire. Le nouveau propriétaire, une société d'HLM décide de construire un nouveau bâtiment sur ce terrain. Cependant, depuis que l'immeuble ait été construit, c'est à dire une trentaine d'année, la corniche était en empiétement sur le fond voisin. Cependant, aucune procédure n'a été lancée pour demander la destruction

JurisCampus - Tous droits réservés 4Eléments de correction Problématiques juridiques : Problématique civile et problématique fiscale Problématique civile : Question du gage du créancier i.e. quel patrimoine les créanciers peuvent saisir. Droit de propriété => principe d’unicité et d’universalité Principe : seuls les biens du débiteurs constituent le gage du créancier. Tempérament : Régimes matrimoniaux Régime primaire : Solidarité des époux au paiement des dettes ménagères. Ici la dette n’est pas

Le droit de propriete = Rights of ownership (les droits du proprietaire par rapport aux autres – NB la propriete n’est pas la meme chose que la possession (la propriete est un droit, la possession est un fait) Apres une certaine periode de temps et sous certaines conditions, un possesseur d’une chose peut devenir le proprietaire de cette chose (cette situation est beaucoup plus facile avec des choses mobilieres qu’avec des choses immobilieres) Les demembrements de la propriete USUS = l’utilisation

Le droit de propriété : art. 544 du Code civil « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Il comprend donc l’usage de la chose (usus), le droit d’en retirer tout les fruits et produits (fructus) ainsi que le droit d’en disposer totalement par destruction, cession, hypothèque... (abusus). • et ses démembrements : Ces droits réels sont appelés démembrements en ce qu’ils

titulaire à utiliser une chose (usus en latin) dont une autre personne que lui est propriétaire, et d’en percevoir les fruits (fructus en latin) ; mais pas le droit d’en disposer (en latin abusus) lequel reste dévolu au propriétaire. Le mécanisme de la propriété Une notion qu'il faut bien comprendre avant toute chose. Dans le jargon juridique, être propriétaire d’un bien (mobilier ou immobilier) revient concrètement à disposer à l’égard de cette chose de trois types de pouvoir : • le droit d’user de

Dissertation: Les assemblées générales; l'attribution du droit de vote à l'usufruitier et l'annulation des assemblées générales Le droit de propriété comporte trois prérogatives : le droit d’user de la chose, le droit d’en percevoir les fruits et le droit d’en disposer librement. Le droit de propriété est susceptible de faire l’objet de démembrements. Ainsi, l’usufruit confère à son titulaire le droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits, mais non celui d’en disposer, lequel appartient

Ces droits réels sont pour la plupart des droits absolus s'exerçant sur une chose matérielle ou non. Ce qui justifie la destination entre droit réel et droit intellectuel. Ces derniers font l'objet d'une discipline spéciale dénommée droit de la propriété intellectuelle et industrielle. Les droits réels portent directement sur une chose matérielle déterminée créant un lien juridique entre la personne et la chose corporelle. Ils confèrent à ces personnes un droit direct et immédiat sur la chose.

en cas de pluralité de souscripteurs On peut faire des co-souscriptions avec dénouement au premier décès ou au second décès (pour des conjoints mariés). Privilégier l’épouse survivante en cas de décès. Clause d’attribution intégrale en pleine propriété a vocation de transmettre tout le patrimoine au conjoint. Si régime de communauté universelle, il est préférable d’instaurer une co-souscription lorsque le montant du contrat > 152 500€. Souscription par 2 époux mariés sous le régime de la communauté

C’est un mode d’acquisition de la propriété qui rend le propriétaire d’une chose principale et des choses qui s’y unisse. Le code civile prévoit plusieurs situation : Article CC * le propriétaire du sol emporte la propriété du dessous et du dessus. Le dessus est un volume immatérielle et le droit de propriété permet de s’opposer à tout empiètement, le propriétaire peut en conséquence demander la suppression d’un ouvrage. Quant au-dessous, cette forme de propriété permet de s’opposer à tout empiètement

indéfini par la loi. Quant aux droits réels, leur caractère limitatif ou non a longtemps été sujet à controverses. Ils se subdivisent néanmoins en deux catégories : 1- Droit réel principaux Droit de propriété : article 544 C.civ. (usus, fructus et abusus) Démembrement du droit de propriété (nue-propriété, usufruit et servitude…) 2- Droits réels accessoires Hypothèque : remise d’une chose immobilière en garantie du paiement d’une dette ou de l’extinction d’une obligation sans dépossession. L’emphytéose