Les Intérêts De La Distinction Entre Droits Réels Et Droits Personnels

(29/09) LECON 6 : L’existence du droit subjectif Elaborer pour régir la vie en société, la règle de droit s’adresse nécessairement aux personnes qui composent celle-ci. Les droits subjectifs sont les prérogatives que le droit objectif consacre et sauvegarde au profit des sujets de droit. Les droits subjectifs sont donc destinés aux sujets de droit qui sont nécessairement des êtres vivants, les choses ne sont pas des sujets de droit, ce sont des objets de droit. Tous les êtres vivants ne

Le droit romain faisait une distinction fondamentale entre les choses selon leur mode de transfert, il distinguait : - les res mancipi dont le transfert se faisait par la mancipation et qui consommait des choses ayant une certaine valeur et dont la liste limitative était fixée par la loi. - les res nec mancipi dont le transfert se faisait librement. L’ancien droit opérait aussi une distinction entre les meubles & immeubles. Distinction entre les héritages : - biens de grandes valeurs, cad

La distinction sujet de droit/objet de droit La distinction = summa divisio → on en parle a chaque fois qu’il y a une opposition au sein de laquelle tout ce qui ne relève pas de la catégorie principale (catégorie personne) tombe dans la catégorie résiduelle (catégorie chose). Dans le langage courant, une personne correspond à tout individu humain, en droit c’est la catégorie abstraite, c’est ce qui va permettre d’agir et d’exister sur la scène du droit. 1 - Les personnes sujet de droit Dans

COURS DE DROIT DES BIENS       Titre 1. Généralités.. 1 Chapitre I. Les biens. 1 Section 1. Notions. 1 Section 2. Classification. 1 §1. Classification des choses. 1 §2. Classification des droits. 2 §3. Classifications transversales. 3 Chapitre II. Meubles – Immeubles. 4 Section 1. Généralités. 4 Section 2. Les immeubles. 6 §1. Immeubles corporels. 6 §2. Immeubles incorporels. 8 Section 3. Les meubles. 9 §1. Les meubles corporels. 9 §2. Les meubles incorporels. 9 CHAPITRE III. La

Chapitre 3 : Les droits subjectifs : classification et mode de preuve Section 1 : La classification des droits subjectifs On distingue deux catégories de droits subjectifs : les droits extra-patrimoniaux qui sont des droits inhérents à la personne même et qui sont insusceptibles d'une évaluation pécuniaire, comme par exemple le droit de vote ou le droit au respect de la vie privée. les droits patrimoniaux: qui sont des droits évaluables en argent, cessibles, transmissibles aux héritiers, saisissables

PARTIE 3: Les droits et les biens. « Tous les biens ne sont pas des choses et toutes les choses ne sont pas des biens » Tous les biens ne st pas des choses: au sens large, les biens sont liés a la commercialisation et à l'utilité économique qu'ils représentent pour l'homme. C'est à dire que les biens désignent tous les droits ayant une valeur patrimoniale. Toutes les choses ne sont pas des biens: en principe, les choses sont corporelles, pourtant elles sont aussi touchées par la dématérialisation

II. L'intérêt de la distinction    Les bien meubles et immeubles pas soumis aux même régime juridiques.    Ce ne sont pasle s même règles de compétences de juridiction qui s'applique. En cad de  litige on sais que le tribunal compétent c celui du lieu ou redis de le défendeur exception en  matière immobilier celui compétent est celui du lieu de situation de l'immeuble.    Concernant l'acquisition du meuble ou immeuble.  L'acquisition de la propriété ne se fait pas de la même manière concernant un meuble ou 

DROIT CIVIL DES BIENS MP Moodle: jfdb Le droit civil comporte 2 branches: droit extra-patrimonial et le droit patrimonial. Le droit civil extra-patrimonial correspond au droit des personnes et droit de la famille. Le droit civil extra-patrimonial s’intéresse au statut des personnes et aux relations familiales. Le droit civil patrimonial rassemble toutes les autres matières. Le droit civil patrimonial s’appuie sur 2 disciplines de base : le droit des obligations et le droit des biens. Le droit

biens sont toutes les choses analysées par le droit. L’analyse se fait en fonction du rapport qu’il peut y avoir entre les choses et les personnes juridiques, c’est-à-dire le pouvoir qu’a une personne sur une chose. Toutes les choses ne sont cependant pas des biens au sens juridique du terme car certaines choses ne peuvent être appropriées. Inversement, tous les biens ne sont pas des choses au sens courant du terme. Le mot "bien" désigne à la fois le droit subjectif qu’une personne a sur un bien et

------------------------------------------------- Chapitre III : Les droits subjectifs Intro : «  Prérogatives particulières que la règle de droit reconnait à un sujet de droit dans une situation juridique déterminée ». Nos droits subjectifs nous placent ds une situation de privilèges par rapports aux tiers (pers. autre que ns, étrangers) qui sont tenu de respecter ces droits. (par ex. le respect de droit de propriété) Les droits subjectifs peuvent générer des obligations (contrats, contention)