Les Juridictions Administratif Au Maroc

Celle ci peut à tout moment modifier les conditions de son emploi sans qu’il puisse refuser le poste qui lui est attribué3. Il s’agit donc, d’un respect de l’autorité hiérarchique. Cette exigence de la hiérarchie s’entend sur le plan administratif et sur le plan comptable. Toutefois, l’obligation d’obéissance hiérarchique du comptable du Trésor doit s’estomper quand cet ordre est entaché d’irrégularité et surtout lorsqu’il est verbal, car en l’exécutant, il engage sa responsabilité

............................................... 9 Les arrêtés .......................................................................................................................................................................10 Les textes administratifs d’application à caractère subsidiaire ...................................................................................10 B. 1. 2. II. A. B. LES SOURCES NON ECRITES DU DROIT FISCAL .....................................................

immobilières, à l’instar des droits immobiliers. L’exercice des premières est donc un acte d’administration, alors que celui des secondes est un acte de disposition. 3-DETERMINATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE L’intérêt essentiel de la classification se présente au regard de la détermination de la juridiction compétente. Ainsi, à défaut de règles particulières, le juge compétent territorialement en matière personnelle, est celui du lieu où demeure le défendeur (art. 28 C. pr. civ.) ; en matière

des règles juridiques qui organisent les structures et le fonctionnement des trois pouvoirs qui constituent l’Etat : le législatif, l'exécutif et le judiciaire. L’ ∑ de ces règles est contenu dans la constitution. A - Le droit public Le droit administratif : organise la structure et le fonctionnement de l’administration et des personnes morales administratives et réglemente les rapports de celle-ci avec les particuliers. A - Le droit public Les finances publiques : ce sont les règles relatives

corrupteur, en d'autres termes, ce dernier devait être pleinement conscient qu'il faisait une offre, qui devait être acceptée par le corrompu, dans l'intention de corrompre. Ainsi si l'intention coupable faisait défaut, il n'y aurait point de délit. Au Maroc, la corruption a été reconnue comme un problème par les hautes instances dès la première moitié de la décennie. .Le Code Pénal, dans ses articles 248 à 251, incrimine la corruption passive(le fait du corrompu) et active(le fait du corrupteur)6 . La

de cette société. Le non respect de ces règles implique des sanctions proportionnelles à la gravité de violation. Le Droit Marocain comme celui d’autre pays est composé d’un nombre considérable de disposition qui détermine le cadre politique, administratif, judiciaire du pays et qui réglemente les rapports humains qui sont de nature familiale, commerciale, sociale ou autre. On distingue généralement entre le Droit objectif et les droits subjectifs et entre le Droit public et le Droit privé. I -

sont nombreux et complexes, plus les techniques se modernisent, plus les règles de droit sont nombreuses et plus le législateur légifère. Il est alors nécessaire de classer les règles. On peut les regrouper en envisageant les personnes (droit administratif, civil, commercial), les faits ou actes (pénal)… et/ou les regrouper physiquement (les codes)… car si nul n’est censé ignorer la loi, faut-il encore que professionnels du droit et usagers puissent se retrouver dans l’ensemble des règles. Le droit

l’hégémonie » Socrate disait : « il y a trois sortes d’hommes : les vivants, les morts, et ceux qui vont sur la mer » Intérêt de la mer au Maroc : Indicateur géographique (deux façades : Atlantique et méditerranéenne, 3500 km, Zone d’Economie Exclusive etc.) Indicateur historique (les almoravides, les almohades, Moulay Ismail, les conventions etc.) Indicateur administratif règlementaire (service de la marine marchande et des pêches maritimes en 1933, COMANAV 1959, ONP 1969, ministère de la marine marchandes

spécificités se dégagent la matière constitutionnelle connait des controverses des débats entre les constitutionnalistes eux même. • Qu’est ce que qui la spécificité du droit constitutionnel par apport à des discipline du droit civil commercial, administratif que même que le droit constitutionnel est lui-même un droit ? • Le droit constitutionnel est il assimilable aux autres matières du droit en fait, le droit constitutionnel est-il un droit au sens le laisse penser le titre ? La réponse

bien avec lrsquoUnion Europeacuteenne qursquoavec nos partenaires du pourtour meacutediterraneacuteen. Nous avons en particulier signeacute lrsquoeacuteteacute dernier, un accord de coopeacuteration, en matiegravere de concurrence avec la Tunisie. Le Maroc est aussi tregraves actif en matiegravere de concurrence au sein de la CNUCED, de lrsquoOCDE et du Reacuteseau International de la Concurrence (RIC).br / br / br / Tout cela pour dire que nous sommes aujourdrsquohui agrave un point