Les Juridictions Administratif Au Maroc

ministériels : 2- Les attributions des ministres : DROIT ADMINISTRATIF Introduction - Le droit administratif est une discipline juridique du droit interne - Le droit administratif a pour objet l’étude de l’organisation administrative de l’Etat, de l’action administrative, la légalité administrative et le contrôle juridique de l’administration - Le droit administratif est l’ensemble de règles applicables à l’administration, à son organisation, à son

cette réalité afin d’offrir a l’Etat les conditions nécessaire a une intervention efficace. Section 4 : Les subdivisions du droit public Il se divise traditionnellement en quatre grandes branches. Il s’agit du droit constitutionnel  1, droit administratif 2, finances publique 3, et droit international public 4. 1- Le droit constitutionnel : est constitué par l’ensemble des règle relatives a l’Etat et au pouvoir politique. Il peut être défini comme l’ensemble des règles juridique qui président

les formes et procédures prévues par le présent chapitre. Peuvent notamment faire l'objet d'une convention d'arbitrage les litiges relevant de la compétence des tribunaux de commerce en application de l'article 5 de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce. Article 309. - Sous réserve des dispositions de l'article 308 ci-dessus, la convention d'arbitrage ne peut concerner le règlement de litiges relatifs à l'état et à la capacité des personnes ou aux droits personnels qui ne font pas

Exposé sur la loi sur La Liberté Des Prix Et De La Concurrence Commentaires de M. Hassan Dabzat, chargé de mission auprès du Premier Ministre I - Introduction : Genèse de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Au Maroc, le débat sur la concurrence remonte à 1988. Juste après le programme d’ajustement structurel de l’économie les pouvoirs publics ont conclu à la nécessité de modifier radicalement les règles du jeu économique de manière à ce que la maîtrise des prix provienne

applicables aux rapports entre particuliers mais qui comportent un élément international. Quatre matières composent la discipline : - les conflits de nationalités : - la condition des étrangers : - les conflits de lois : - les conflits d'autorités et de juridictions : 2. Droit public Le droit public est constitué de l'ensemble des règles qui ont pour objet l'organisation de l’Etat et des collectivités locales (province, préfecture, commune) Les matières suivantes constituent le droit public : a. Droit

spécifiques à même de garantir le droit d’accès à l’information, en accord avec les normes minimales de meilleures pratiques et usages. Deuxième Axe : Référentiel Constitutionnel du Droit d’Accès à l’Information Eu égard à l’engagement du Royaume du Maroc à respecter les principes des droits de l’Homme tels que reconnus universellement, à protéger et à promouvoir les droits de l’Homme et à contribuer à leur développement en tant que droits indivisibles et universels ; à la primauté des conventions internationales

constamment dénoncés et condamnés par maints versets du Coran. Cette tradition, le Maroc l’a maintenu en adaptant le système de la «Hisba» qui tient ses origines du droit musulman et qui permettait depuis le début de l’ère musulmane le contrôle et la réglementation des marchés en veillant scrupuleusement au respect du droit corporatiste dans l’économie traditionnelle. Par ailleurs, le nouveau droit de la concurrence au Maroc relève depuis une décennie de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la

qui se fait sur la mer1 (B- Les branches du droit maritime On distingue entre le droit international maritime (§1) et le droit privé maritime (§2). §1 - Le droit international maritime a- Le droit international public maritime b- Le droit administratif maritime c- Le droit fiscal maritime d- Le droit pénal maritime 1 Rodière (René), Le Droit maritime, 9ème éd., précis Dalloz 1982. 2 §2 - le droit privé maritime Il comprend : a - Le droit commercial maritime b - Le droit du travail maritime

Madrid, 1998, Mc Graw Hill. E. BALDWIN, M. KANTOR & M. NOLAN, Limits to Enforcement of ICSID Awards, JIA 2006. 1 s. – W. BEN HAMIDA, L’arbitrage État/investisseur face à un désordre procédural : la concurrence des procédures et les conflits de juridictions, AFDI 2005. 564 ; La notion d’investissement : la notion maudite du système CIRDI ?, Cah. arb. 2007/4, p. 33 ; La consolidation des procédures arbitrales, Cah. arb. 2006/3, p. 30 ; Two Nebulous ICSID Features : The Notion of Investment and the

de la matière Cette matière est programmée pour les étudiants du Semestre 3 droit. C’est une suite de la matière : l’Organisation administrative (Semestre II Droit) dans la mesure où elle permet de compléter les connaissances en droit administratif à partir de l’appréhension de celles relatives à l’action administrative. L’étude de la matière exige la maitrise d’un ensemble de données relatives aussi bien au cadre général de l’action de l’administration que ses moyens et ses formes