Les Limites Du Référendum

⇔ Conception plus exigeante de la séparation des pouvoirs ? ( Pouvoirs constitués et pouvoir constituant 2. Pouvoir constituant originaire et dérivé ( Un pouvoir constituant originaire inconditionné ( Un pouvoir constituant dérivé limité - par des conditions de forme - par des conditions de fond ? la question de la supraconstitutionnalité CC, 2 sept 1992, Maastricht II B. Fonctions de la Constitution 1. Juridiques 2. Politiques C. Contenu

l’ancien Empire). Mode démocratique : 2 modalités 1) Les citoyens peuvent désignés des représentants chargés d’écrire une constitution (assemblée constituante) 1789 1791 - 1848 – 1875 2) Référendum constituant rédigé par des !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Rejet en 1945 mais le référendum de 46 est accepté (association du peuple à l’écriture) A) La révision de la Constitution Comment la modifier ? Elle prévoit elle-même la modalité de sa révision. Celle-ci permet de modifier

celle ci intitulé « De la souveraineté » qui comprend les articles 2à 4. Cet article est tiré de la constitution actuellement en vigueur en France. La constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve république, il a été adopté par référendum le 28 septembre 1958 et promulgué le 4 octobre de la même année. Elle est née de l’impossibilité du le IV e république de résoudre la question coloniale, et met également fin à l’instabilité ministérielle connu sous la IV république en renforçant

l’hégémonie présidentielle --------------------------------------- 23 a ) La domination du gouvernement. ----------------------------------------------- 23 2 b ) La domination du Parlement. --------------------------------------------------C – Limites : la cohabitation ---------------------------------------------------------a) Le gouvernement retrouve ses pouvoirs « usurpés » ---------------------------b) Le président ne reste pas inerte -------------------------------------------------§ 2 L’assujettissement

loi c’est le droit. Celui qui vote la loi, le Parlement, exerce la souveraineté. 4ème Rép : 1946-1957 : 1946 avec la promulgation de la C du 27 octobre 1946 adoptée par référendum. La résistance et le Général de Gaulle ont proposé une C par un 1er référendum qui a été rejeté par le peuple. La C est donc né d’un 2nd référendum. Jusqu’en 1958, le Parlement reste l’institution qui investit le gouvernement. Les alliances entre les partis politiques provoquent une instabilité des gouvernements sous

gouvernementale. Parmi ces 22, on compte 7 révisions constitutionnelles liées aux traités internationaux, dont 5 sont liées directement aux traités européens. 1/ La procédure de révision se déroule selon les dispositions de l'art. 89 C, est ses limites sont encadrées par la Constitution. A/ Lorsque la révision est d’initiative gouvernementale, elle appartient au président de la République, sur proposition du Premier ministre. L'examen des projets ou propositions de loi constitutionnelle se déroule

particulier prendraient eux-mêmes toutes les décisions. Mais les nécessités pratiques rendent l'application de ce modèle impossible dans les pays vastes et peuplés ; la souveraineté populaire doit alors s'accommoder d'un certain régime représentatif limité à ce que le peuple ne peut faire lui-même. Ce système de démocratie semi-direct peut se definir comme le moyen le plus développé pour le peuple de s'exprimer dans la vie politique de son canton pour la Suisse , son état pour les Etats-Unis ou encore

tache du GPRF est énorme, économique, sociale, moral… Le Gouvernement provisoire de la République française (GPRF) décide de procéder le 21 octobre 1945 à un double référendum, premier grand rdv électorale de l’après guerre sur la question des institutions, et à une élection législative. • La première question du Référendum consiste à demander si la nouvelle Assemblée doit être constituante : si réponse positive, elle se chargera de rédiger une nouvelle Constitution pour la France ; autrement

chacun possède un droit au logement n'était pas évident). A travers leur contentieux, les Cours constitutionnelles jouent un rôle essentiel dans trois domaines : → La protection de la répartition des pouvoirs → Le contrôle des élections et des référendums → La protection des droits fondamentaux. 1. la protection de la répartition des pouvoirs Il appartient aux Cours d'intervenir lorsque surviennent des conflits de compétence entre les différents pouvoirs. Cela concerne aussi bien la répartition

du pouvoir de révision qu’il partage avec le premier ministre, c’est également lui qui décidera de l’inscription à l’ordre du jour des assemblées d’une initiative éventuelle de révision ou encore qui décidera la convocation du congrès ou d’un referendum chargé d’approuver la procédure de révision. Il a enfin la faculté d’user du pouvoir de révision par une interprétation extensive de certaines dispositions (article 11). Le Président occupe donc une place fondamentale dans ce pouvoir de révision