Les Lois Du Federalisme

limitation du pouvoir dans le respect des droits et libertés des citoyens. ¨ 2) Pour comprendre et maîtriser le DC , concepts de base : Etat (sources origines,...) Souveraineté (état nations, souverains,...) aucun rapport avec la monarchie fédéralisme (Allemagne Autriche Inde, USA, Europe, Espagne ,...) suffrage république parlement Recours à l'histoire : l'étude des règles constitutionnelles n'a de sens que dans l'origine, les sources : pourquoi ? (sénat ? Assemblée nationale ? … Correspondances

« Les principes du fonctionnement du fédéralisme aux États-Unis et en République fédérale d'Allemagne. » D'après JELLINEK, « L'état dispose de la compétence de sa compétence », Mais ceci n'est pas le cas des états fédérés. Le fédéralisme est un mode groupement structurel des collectivités politiques qui vise à renforcer leur solidarité tout en respectant leur particularisme. Le fédéralisme implique l'autonomie politique des collectivités membres (qui ont une organisation étatique complète)

s’appliquent que sur une partie du territoire. On distingue les états unitaire ou les états composés ou fédéraux. a) L’état unitaire Dans l’état unitaire, les lois sont nationales et les règles (normes) locales ne peuvent être créées que si une loi nationale détermine les matières dans lesquelles elles peuvent intervenir. C’est le cas de la France, les lois, expressions de la volonté générale, s’appliquent sur tout le territoire de la république. Dans l’état unitaire, il y a une volonté unique exprimé par

Le régime présidentiel (américain) est-il un régime où le Président est l'organe le plus puissant ? En 1748, le philosophe des Lumières MONTESQUIEU publie son ouvrage De l'Esprit des Lois, exposant sa théorie de la séparation des pouvoirs. Il s'inspire de John LOCKE qui distingue trois différents pouvoirs, indépendants les uns des autres : l'exécutif, le législatif et le fédératif. Montesquieu la modifie en remplaçant le pouvoir fédératif par le pouvoir judiciaire et en estimant que « le pouvoir

PROTECTION DES MINORITÉS, FÉDÉRALISME ET DÉMOCRATIE DE CONCORDANCE: TOUT EST LIÉ! NICOLAS SCHMITT Institut du Fédéralisme - Université de Fribourg (Suisse) Conférence sur le Burundi - Genève 17 -19 avril 1996 1 TABLE DES MATIERES 0. INTRODUCTION............................................................................................................................................. 3 1. LA PROBLÉMATIQUE ................................................................................

règlementaires et administratif, exceptionnelement législatif. B - 2 TYPES D'ETATS ISSUS DE 2 TRADITIONS DIFFERENTES Fédéralisme issu de la tradition politique libérale = double limite au pouvoir. * la séparation des pouvoirs traditionnels : législatif, exécutif et judiciaire * division territoriale tempére le pouvoir central = contre poids Allemagne : restauration du fédéralisme est en partie la volonté des alliés opposés à la reconstruction d'un Etat fort. II - ATTENUATION DE CETTE DISTINCTION

divisions du savoir juridique. C'est la distinction entre le droit interne (valable dans un État) et le droit international (valable entre États). Cette distinction est doublée entre droit international public et droit international privé. 60% des lois votées par le parlement français ne sont que la transcription des directives européennes; forte influence du droit communautaire sur le droit national. Titre 1- L'état sujet du droit constitutionnel Chap. 1- L'état comme phénomène historique

pays ou sur un peuple. La souveraineté nationale caractérise l'indépendance de l’État-Nation par rapport à d'autres États ou à des instances internationales, hormis pour les autorités que cet état a librement accepté de céder (par exemple le fédéralisme). La souveraineté a été définie par Jean Bodin (1530-1596,est un jurisconsulte, philosophe et théoricien politique français, qui influença l’histoire intellectuelle de l’Europe par la formulation de ses théories économiques et de ses principes

l'omniprésence du contrôle de constitutionnalité, l'interdiction de réviser les fondements du régime, la réduction des pouvoirs du chef de l'État et l'élimination du référendum fédéral sont autant de réaction de rejet contre le régime passé. Le fédéralisme les compétences législatives Comme aux États-Unis, elle pose d'abord le principe que « les länder ont le droit de légiférer dans le cas où la présente Loi fondamentale ne confère pas à la Fédération des pouvoirs de légiférer » ( article 30

changer pour autant le caractère unitaire de la loi. La plus importante de ces exceptions organisé par la constitution au principe d’indivisibilité, se rencontre en Nouvelle-Calédonie puisque le congret de cette collectivité d’outre-mer peut voter des lois de Pays. On va aussi reconnaître des exceptions au profit des départements d’outre-mer La Guadeloupe est un DOM puisqu’ils peuvent adapté la réglementation nationale aux spécificités locales. Le DOM ne pourra adapté la règlementation nationale