Les Lois Du Federalisme

leur organisation et leur fonctionnement. Fédéralisme = inventé par les américains en 1787 à Philadelphie. La Constitution elle-même met en place le fédéralisme. C’est un compromis entre les partisans d’un pouvoir central fort et les états qui voulaient encore avoir du pouvoir. La Constitution met en place un pouvoir fort dans les domaines les plus importants et en parallèle, les états fédérés vont garder une partie de leurs prérogatives. Le fédéralisme est un système dans lequel le gouvernement

loi et la remplacer par la règle européenne. Ce sont les juges administratifs qui contrôlent que le droit français est appliqué conformément au droit européen. Section 2 : L’érosion par le « bas » : les collectivités locales et la question du fédéralisme Telle qu’elle s’est exprimée depuis la Révolution française, la puissance de l’Etat a fait l’objet d’une critique très virulente notamment de la part des tenants du libéralisme politique qui ne voient pas la puissance de l’Etat d’un bon œil.

prochaine fois lire les documents 1 23, 33, et 35, parcourir les documents 2, 3, et 4. Nicolas Schmitt : Le droit intercantonal comparé, reflet de l’essence même du fédéralisme, in LeGes 2012/3 p. 277 ss. [contient quelques erreurs] ----- ------- ------- -------- ------- -------- -------- --------- Les principes généraux du fédéralisme : Le principe d’autonomie : l’existence de compétences propres en vertu de la Constitution Normatives et fonctionnelles : elles peuvent édicter leur propre

puissance supérieure. L’Etat exerce son pouvoir suprême par le biais de son gouvernement et de ses institutions, comme par exempleses ministères ou ses administrations, qui permettent d’administrer le pays, d’organiser la société et de leur dicter des lois. Bien que cette définition généraliste s’applique en effet à chaque Etat en tant que tel, il n’en est pas moins que des Etats différents les uns des autres par des caractéristiques particulières issues de leurs organisations gouvernementales. Dès

que le droit fédéral prime sur le droit de l’entité fédérée. L’Etat fédéral regroupe trois grands principes importants tels le principe de superposition, le principe d’autonomie ainsi que le principe de participation. On peut aussi dire que le fédéralisme est souvent le résultat d’un regroupement d’Etats souverains qui abandonnent leur souveraineté au profit de la fédération et qu’il y a une tendance de certains Etats à perdre leur souveraineté, à vouloir plus d’autonomie. Actuellement, il y a

le chef du Gouvernement. Le Premier ministre a l'initiative des lois, en même temps que les membres du Parlement. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Chaque ministre est chargé d'un domaine particulier et de diriger une administration. Il fixe le montant des dépenses et des recettes de l'État inscrites dans le projet de budget soumis au vote du Parlement. Le Gouvernement prépare une part importante des lois dont il soumet les projets. Le Gouvernement est responsable devant

comportent d’autre personnes (villes) B) L’exemple de la France La France est un Etat unitaire dont l’organisation est décentralisée. Jusqu’en 1982 l’Etat français était avant tout centralisé. L’Etat possédait toutes les compétences. En 1982, des lois Defferre sont votées : l’Etat est décentralisé. La tutelle qui était exerce par le préfet disparaît. Les collectivités locales peuvent prendre des décisions qui sont immédiatement exécutables. L’Etat n’intervient plus dans la prise de décision. Les

dissertation La séparation verticale des pouvoirs dans les états fédéraux " C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser , il y va jusqu'à ce qu'il trouve des limites" ( Montesquieu , De l'esprit des lois , 1758) . Il fut l'un des premiers à songer à la séparation des pouvoirs en trois domaines : le pouvoir exécutif , législatif et judiciaire . On appelle cela la séparation horizontale des pouvoirs . Dans le cadre de notre sujet de dissertation

apparaît simple (108 articles) les catégories de sujets de droit ne sont pas nombreuses (5), il est court dans son énoncé. Mais au fond, il est plus complexe, parce qu’il ne se limite pas à la constitution, d’autres sources sont indispensables (les lois organiques, les dahirs, la religion, les discours, les conventions internationales, la jurisprudence …) Il ne se suffit pas des textes, il a besoin de les interpréter (les différents acteurs interprètent la constitution en fonction de leur aspirations)

générale au législateur Equivalent au principe de la loi de superposition de l'Etat fédéral : dans les matières qui ont été transféré au plan fédérale, la règle fédérale annule la règle locale Malgré une décentralisation ou du fédéralisme, la hiérarchie des lois est présente et respectée Nous venons ainsi de justifier dans cette première partie les points communs de deux formes distinctes d'Etat, on peut retenir d'une part la liberté d'action des systèmes et d'autre part l'aspect plus juridictionnelle