Les Lois Du Federalisme

décisions. La Belgique a été créée comme ça. Processus touchant essentiellement les E comptant des minorités sur leur territoire (ex : la Belgique). 2) Les principes du fédéralisme Malgré leur formation singulière, tous les états fédéraux vont obéir à des principes communs, les lois du fédéralisme. → Lois du fédéralisme : règles régissant les rapports entre l'Etat fédéral et les entités fédérées. a) Le principe de superposition Superposition de 2 ordres juridiques : Dans un E fédéral

Jellinek et les juristes allemands au 19e siècle L’étude du régime parlementaire allemand passe par l’étude de la structuration du régime (I) avant de nous pencher sur les relations entre les différents pouvoirs (II). [...] La structure du fédéralisme allemand comprend un Etat fédéral (le Bund) et 16 états fédérés (les Länder dont 11 dans la partie occidentale). La répartition des compétences Elle est fixée par la Loi fondamentale. Celle-ci attribue compétence exclusive au Bund pour les matières

des attributions législatives dans l’Art 1 de l’A.A.N.B. Cette même année, la Cour Suprême a fait l’abolition du recours au Comité judiciaire du Conseil privé. Mais il faut tout de même noté que cela pourrait être une menace à l’évolution du fédéralisme canadien. Après cela, la Cour Suprême a tenté d’être centralisatrice et de ne favoriser aucun des deux gouvernements pour ainsi former une certaine égalité. Les deux institutions ont des interprétations différentes du fait que leurs approches diffèrent

ne faut pas confondre la décentralisation et les formes de déstructuration de l’état comme le fédéralisme. L’état unitaire adopte la décentralisation comme il peut adopter un système centralisé, ce ne sont que des modalités de gestion de taches administratives. Mais dans un certain nombre de pays la décentralisation est poussée jusqu'à une certaine régionalisation. Entre décentralisation, fédéralisme et régionalisme il n’y a plus de problèmes de nuances. A. La décentralisation. Elle correspond

compte aujourd'hui 25 États fédéraux dans le monde qui rassemblent autour de 40 % de la population mondiale. C’est un des types d’Etats le plus répandu au monde. Les Etats-Unis est la première nation à l’avoir choisi et c’est désormais un modèle du fédéralisme. De nombreux écrivains, philosophes…se sont interrogés sur le fonctionnement de ce type d’Etat comme Hamilton par exemple Quelles sont les caractéristiques qui permettent à l’Etat fédéral de fonctionner ? Une première partie sera consacrée aux

entre l’état et les citoyens. La constitution = la loi fondamentale. Etude des lois constitutionnelles, des lois d’application. Etude des coutumes = procédé oral de normativité ne nécessitant pas d’écrit. Il y a 3 ordres juridiques : l’ordre judiciaire (avec la cour de cassation comme cour suprême), l’ordre administratif (avec le conseil d’état comme cour suprême) et l’ordre constitutionnel chargé de vérifier si les lois respectent la constitution (avec le conseil constitutionnel). Les 3 cours suprêmes

l’initiative législative (art 84-d). Il a aussi le pouvoir de signer et publier les lois fédérales (art 84-e) et d’adresser à l’Assemblée fédérale les messages annuels (art 84-f) - Le président a le droit de dissolution de l’Assemblée fédérale (art 109) en cas de triple rejet de la candidature du président du gouvernement ou après la deuxième motion de censure contre le gouvernement. - Les lois adoptées doivent être contresignées par le président dans, un délai de 14 jours après

autorise également le Parlement de >. 4 questions: 1. Comment le fédéralisme asymétrique classifie-t-il un État ou une province R: Le Fédéralisme Asymétrique attribues des pouvoirs dans des domaines déterminés. Le pouvoir des provinces ou des États varie donc selon l'importance des compétences et pouvoirs. 2. Expliquez la différence entre la légalité et la légitimité. R: La légalité réfère au droit, aux lois et aux règlements tandis que la légitimité fait plutôt appel à la

découpage conduit le pays au fédéralisme. La convention Mckay s’inquiète de ce découpage du pays au niveau des lois au niveau du parlement Écossais, de l’Assemblée de nord-irlandaise et de l’Assemblée galloise. Leurs sont transféré le pouvoir de décision, économique, social et culturelle. Concernant l’Ecosse, le pays a son propre parlement avec son propre système judiciaire et sa propre religion presbytérienne, son propre pouvoir législatif (peut être amené à modifier les lois britannique afin qu’elle

ont interdit aux juges de contrôler les décisions de l’Etat. Les juges d’anciens régimes avaient pour fonction de juger des litiges privés et d’enregistrer les lois du roi pour qu’elles soient applicables. Ils se permettaient donc de temps à autres de refuser des lois ou de les modifier au motif que ces lois « transgressaient » les lois fondamentales du royaume. Ces juges étaient des aristocrates qui avaient des principes à conserver. Mais petit à petit, le roi a remit en cause ses principes (égalisation