Les Lois Du Federalisme

autorité sup. C'est la constitution qui de toute les norme dispose de l'autorité la plus haute. 2eme grde idée : La constitution fixe les conditions de production des autres normes ex : c'est la constitution qui explique comme confectionne on les lois . Qui doit les confectionner etc .. 2eme innovation : il veut déterminer comment assurer le respect de la constitution.il va considérer que le respect de la constitution doit être assuré par un juge . Cette introduction du juge ds le droit

décentralisation. En effet, en France par exemple, c'est après des siècle de centralisation que la décentralisation a su trouver sa place, du fait de la nécessite pour le gouvernement d'asseoir son autorité sur l'intégralité de l'État et de faire respecter les lois uniformément plus efficacement, tout en accordant une certaine autonomie à ce que l'on appelle des collectivités territoriales. En effet, si on définit comme central un organe investi d'une fonction à l'égard de la collectivité toute entière, il se

des pays fondateurs de la Société des Nations. Choix de réponses (a) 1 et 3 (b) 2 et 3 (c) 1 et 4 (d) 3 et 4 (e) Aucune de ces réponses Réponse : 3. Parmi les énoncés suivants, lesquels sont vrais ? [/4 points](1) Le fédéralisme a pour effet de limiter la souveraineté parlementaire. (2) Le premier ministre est le chef de l’État canadien. (3) Le pouvoir technocratique doit se soumettre aux impératifs politiques. (4) Les membres du Sénat canadien sont élus pour représenter

 au  niveau  fédéral.     Une  réforme  du  fédéralisme,en  2006,    clarifie  les  compétences  des  länder  qui  ont  obtenu  de  nouveaux   droits:  fixation  des  salaires  des  fonctionnaires  et  des  horaires  d’ouverture  des  magasins  ;       -­‐   droit  de  dérogation  =  voter  des  lois  propres  dans  le  domaine  de  l’environnement

l'instance - il statut sur la constitutionnalité des lois - il est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions - il statut souverainement sur les conflits d'attribution entre les institutions de l'Etat, entre l'Etat et les régions et (2) du même article d'ajouter que les présidents des exécutifs régionaux peuvent saisir les conseils constitutionnels lors que les intérêts de leurs régions sont en cause. Il faut par ailleurs noter que les lois, les traités internationaux avant leurs promulgations

L’Espagne, un fédéralisme qui s’ignore? Introduction La bonne organisation des états est un élément indispensable pour assurer non seulement le fonctionnement du pays mais aussi le contentement de la société et la paix au sein du même. L'Histoire nous a montré que les conflits intra-nationales, lorsque l'état n'arrive pas a les régler, finissent en guerre sociale et/ou division des territoires (cas de l'ancienne Tchécoslovaquie ou le cas de l'ex-Yougoslavie). Pour assurer la structure nationale

En 1949, l’Allemagne adopte une Constitution et se dote d’un sustème appelé fédéralisme. Il se caractérise par la constitutuion des 2 ordres juridiques: le Bund ou état fédéral, et las Landers ou états fédérés. De plus ses institutions se caractérisent par un bicaméralisme parlementaire: une chambre représentant les états fédérés le Bundesrat, et une chambre représentant le peuple le Bundestag. Dans l'accomplissement de leurs tâches, Fédération et Länder doivent se contrôler et se délimiter mutuellement

(tutelle du préfet). Cette autorité de tutelle, veille simplement à la légalité des actes émis par les collectivités territoriales. Elle ne peut les annuler ou les modifier mais peut simplement saisir le juge administratif(juge de la légalité). Les lois françaises de décentralisation de 1982 ont ainsi développé la décentralisation amorcée à la fin du XIXe siècle. Elles ont doté les départements et les régions d’instances élues au suffrage universel direct et de compétences accrues ainsi que d'un

USA : « diver-sité dans l’unité ». La cour suprême des usa est assuré par l’état fédéral, respecte ses obligations, respect de la constitution, bonne répartition des compétences entre état et les états fédérés. 2) Les principes organisateurs du fédéralisme Technique de partage ou de distribution du pouvoir. Selon G. Scelle : 3 principes : superposition autonomie Participation : deux chambres dans l’assemblée, une représentant le peuple, l’autre les collectivités fédérées. Participation ministérielle…

répartition des pouvoirs déconcentrée Le fédéralisme se caractérise par son « un mode de gouvernement qui repose sur une certaine manière de distribuer et d’exercer le pouvoir politique dans une société, sur une base territoriale » (Croizat). En effet, l’État fédéral est souverain, fondé juridiquement sur une constitution qui organise et détermine la répartition de l’exercice des compétences entre État fédéral et États fédérés. Ainsi, le fédéralisme se caractérise par l’absence d’un centre