Les Lois Du Federalisme

socialement (A), pour cela, des mesures extrêmes seront envisagées par le Comité de salut public afin de renforcer la Révolution (B). A – Une situation difficile politiquement et socialement « Les lois sont révolutionnaires, ceux qui les exécutent ne le sont pas » (l.4), pour Saint Just, les lois révolutionnaires (exigées par les circonstances), ne sont pas appliquées par le gouvernement, puisque pour lui, celui-ci est antirévolutionnaire, il approuve le monachisme. D’après Saint Just, les dirigeants

les principes du DC et en particulier les droits et libertés fondamentales encadrent, limitent les autres domaines de production du droit. DC c’est l’ensemble des normes qui vont d’un point de vue institutionnel permettre d’adopter d’autres normes. Lois limitées par des principes fondamentaux qui relèvent du principe constitutionnel. (Ex avec le droit pénal , si le législateur prévoit d’aggraver une peine pour un délit ou un crime , non il ne le peut pas car il y a un principe constitutionnel qui

constitutionnel qui remonte à la Révolution. L’Assemblée s’attache à re-diviser le royaume ce qui donne les communes et les départements. Les lois du 22 décembre 1789 et du 8 janvier 1790 qui rejette le fédéralisme et va conduire à un Etat centralisé. Avec l’élection de Mitterrand l’organisation décentralisée a commencé en France. Le système décentralisé n’est pas du fédéralisme les collectivités locales sont toutes administré par des conseils d’élus, elles prennent des actes réglementaires susceptible de recours

pas se faire, c'est le ministère de l’intérieur qui avait le monopole de la décision administrative c'est un peu lourd. Au cour du 19ème siècle on a mis en place un certain nombre d’assouplissements, des mesures de déconcentration. On va avoir des lois de décentralisation qui donnent à des agents locaux du pouvoir central, le droit d'adopter un certain nombre de décisions. Le préfet est alors le modèle déconcentré. Napoléon a dit « dans votre département vous être empereur de petits pieds » →

pouvoir est de rendre la justice, pouvoir de police, de monnaie, pouvoir de pouvoir entretenir et lever une armée, pouvoir encore et entre autre de conféré la nationalité. Le point décisif est qu’il peut produire des règles de droits, il édicte des lois, il produit du droit. La souveraineté dans l’état est le pouvoir de créer librement des normes juridiques (=règles de droits). Cela ne signifie pas que l’état détiennent seul ce pouvoir, tous pouvons le faire (le maire peut imposer une vitesse minimal

L'Etat unitaire A. Définition de l'Etat unitaire B. Centralisation et déconcentration C. Etat unitaire et décentralisation §2. L'Etat composé A. La Confédération d'Etats B. L'Etat fédéral ou fédération 1. Définition du fédéralisme 2. Les principes organisateurs du fédéralisme a) Principe d'autonomie b) Le principe de participation 1° La gestion de l'Etat fédéral par l'intermédiaire d'organes fédéraux 2° La modification de la Constitution fédérale Leçon 2 : La Constitution Section 1. L'adoption

l’Etat. § I : L’Etat simple ou l’Etat unitaire. A. Le principe de l’unité B. L’organisation de l’Etat unitaire 1. La déconcentration 2. La décentralisation A. La confédération B. L’Etat fédéral ou la fédération 1. La notion de fédéralisme 2. Les principes du fédéralisme § II : L’Etat composé. CHAPITRE II : La Constitution. Section I : La notion de constitution. § I : Constitution au sens matériel et constitution au sens formel § II : Constitution écrite et Constitution coutumière Section II

région, un pays ou sur un peuple. La souveraineté nationale caractérise l'indépendance de l'Etat-nation par rapport à d'autres Etats ou à des instances internationales, hormis pour les autorités que cet état a librement accepté de céder (Cf. fédéralisme). La souveraineté a été définie par Jean Bodin (1530-1596) dans son traité "Les Six livres de La République" comme un attribut essentiel de l'État : "La souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d'une République." Aucun pouvoir n'est

: les individus seront soumis à des normes fédérales communes (Constitution fédérale, lois fédérales...) et à des normes locales propres aux entités fédérées (Constitution, lois des entités fédérées). Le gouvernement central conserve en général des compétences dites « régaliennes » : droit de faire la guerre, droit d'avoir des représentations diplomatiques à l'étranger, droit de battre monnaie. Le fédéralisme c’est à la fois une technique juridique et une philosophie juridique. Pour la technique

payement: ceux qui permettent de payer: annuels. 1ere forme de pluriannualité en 1976 sous GSE avec les Programmes d’Action Prioritaire. PAP sont pluriannuels et obligatoires. 3ème étape: Les lois de programmation des FP (2008) Lois de finances annuelles devront exécuter ce qui prévu ds loi de programmation qui sont des lois qui définissent a titre indicatif “les orientations pluriannuelles des finances publiques”. 1ère adopté en 2009 => 2012. Il s’agit de définir sur une période de 3 ans les envelopppes de crédits