Les Lois Du Federalisme

limites a l’application de la loi de majorité  : majorité qualifiée, bicaméralisme (inexistant au Liban mais pourtant prévu par l’accord de Taef), le référendum ( non prévu par la Constitution libanaise), contrôle de constitutionnalité des lois, les systèmes électoraux proportionnels, les coalitions gouvernementales. La démocratie cosociative connaît des types d’alternance au pouvoir  : absolue lorsqu’elle s’applique au parlement et au gouvernement, relative lorsqu’elle

être fait de plus ? Peut-on mettre en œuvre une décentralisation plus accrue des collectivités territoriales françaises sans envisager le fédéralisme institutionnel ? Pour conduire notre propos, nous aborderons dans un premier temps, une décentralisation des collectivités territoriales sous la forme d’un acte III (I), avant d’aborder en second temps, un fédéralisme inévitable des institutions de la Vème République (II). I. Une décentralisation des collectivités territoriales sous la forme d’un acte

choix entre l’État unitaire (France), et l’État composé : État fédéral. En réalité, ce choix revêt une multitude de variantes, la France est un État unitaire, l’Espagne et l’Italie le sont aussi  réalité contrastée : État régional. Pour le fédéralisme, différentes façons de concevoir  États-Unis, Allemagne. Paragraphe 1 : L’État unitaire  État unitaire : personnalité morale unique, dans lequel il existe un centre unique de décisions politiques, de création de la loi. • Principe d’indivisibilité

Chapitre  1  :  Le  système  politique  belge  et  le  fédéralisme       1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. Les  critères  de  la  démocratie   Les  différents  pouvoirs  (rôle  de  chacun)   Le  processus  électoral   Les  différentes  étapes  du  processus  électoral   La  notion  de  fédéralisme  appliquée  à  la  Belgique   Les  différents  niveaux  de  pouvoir   Les

républiqu use du VETO législatif mais surtout exerce le pouvoir législatif. Dans ces régimes sud-américains, ou présentialiste, les président prend des actes qui ont des valeurs de lois. Ce sont des décret-lois qui ont valeur législative. Ce sont aussi des régimes où le président dispose seule de 'linnitiative des lois, de soumettre au débat et à l'adoption d'un texte, d'un projet de loi. Jusqu'en 1989, la Russie connaissait un régime présidentialiste. Puis le mur de Berlin tomba. Chapitre 2 : Division

principe de la libre administration des collectivités territoriales. Elle présente des points communs mais aussi d’importantes différences avec la déconcentration. Il convient de la distinguer de deux notions voisines : la régionalisation et le fédéralisme 1. Décentralisation territoriale et régionalisation La décentralisation territoriale s’exerce dans un Etat unitaire. Elle implique une autonomie des collectivités territoriales limitée et encadrée par la loi. Comme l’affirme l’article 72 de

Kelsen: définition tautologique: il y a déjà une population et déjà le pouvoir. L'État est un système de normes à caractère dynamique et qui produit lui même ses propres normes. La Constitution produit elle même ses normes. Ex: Le Parlement vote ses lois B/Une Communauté humaine Les hommes créent l'État et n'a de sens que s'il y habitent. Tout individu est rattaché à une communauté et donc à une nation (≠ apatride) Quantité nécessaire pour un État ? Plus d'Homme, plus forte ? - Aujourd'hui dépassé

de même 50 pays ayant tout ou partie de leur territoire en Europe. Inventé en 1787 aux Etats-Unis, le fédéralisme a pu apparaitre comme étant susceptible de répondre aux aspirations de communautés diverses par leur langue, leur histoire, leur religion, leur géographie, en perdant soit leur identité dans un système unifié ou en devenant des micro-Etats indépendants et faibles. Le fédéralisme a pu apparaitre comme une solution à des situations assez diverses. Il a pu être le résultat d’une agrégation

fonctionnement particulier, spécifique et constitue une organisation particulière de l'État. Depuis 1982, nous nous intéressons plus particulièrement à la décentralisation, phénomène qui connait une importance croissante du fait de l'ensemble des lois misent en place à ce sujet. Cette organisation consiste à transférer la responsabilité de l'exercice des compétences centrales à des collectivités territoriales et que leurs élus vont mettre en œuvre. D'un point de vue politique, c'est aussi la

Décentralisation et Fédéralisme Intro: Avec la réforme du 28 mars 2003, ou Acte II de la décentralisation, qui a doté la France d’une « organisation décentralisée » (article 1 de la Constitution), les collectivités territoriales ont pu acquérir une plus grande autonomie administrative. Il leur a notamment été reconnu un pouvoir réglementaire (article 72 al 3 de la Constitution), ainsi qu’un droit à l’expérimentation, c'est-à-dire une possibilité de déroger à titre expérimental et pour