Les Missions Du Juge

multiplexe de 10 salles. Cette autorisation lui est délivrée le 24 avril 2006. La société UGC, concurrent potentiel, saisit le juge des référés du tribunal administratif de Nancy d'un référé précontractuel pour qu'il ordonne à la personne publique de se conformer aux obligations de publicité e de mise en concurrence en vigueur s'agissant des délégations de service public. Le juge des référés rejette la demande le 26 octobre 2006au motif que le projet ne relevait pas d'une délégation de service public

AOUAD MARIA 1302808 DISSERTATION : « La mission de service public » Jacques Toubon, ministre de la Justice sous le Gouvernement Juppé affirma « Le service public ne se distingue plus des chaînes commerciales, pire il les imite ». Cette citation nous montre une des critiques récurrentes faites au service public qui ne serait plus une spécificité publique propre à l’État avec un régime exorbitant du droit commun. Une mission est une fonction temporaire et déterminée dont un gouvernement ou un

- Un juge-commissaire : il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. - Un administrateur judiciaire : sa désignation par le tribunal n’est obligatoire que lorsque l’entreprise atteint certains seuils (3 millions d’euros de chiffre d’affaires et au moins 20 salariés). L’administrateur peut avoir soit une mission de surveillance du débiteur (les dirigeants de l’entreprise conservent la totalité de leur pouvoir) soit une mission d’assistance

rejeté. Ensuite, l’association fait une demande au greffe de tribunal administratif de Nice, le tribunal à son tour renvoie l’affaire devant le Conseil d’Etat. La question posée au juge administratif suprême est donc de déterminer si le centre de formation qui relève d’une association(ou d’une société) sportive, a une mission de service public ? En l’espèce le Conseil d’Etat répond négativement à cette question. Il relève que ni les dispositions du Code du sport ni aucune autre disposition législative

à l‘égard des enfants naturels. Dans l'esprit du législateur le sentiment général fût que l'éducation était le principe du régime au nom de l'intérêt public. Les lois étaient la source d'une bonne éducation d'un bon citoyen. La famille avait pour missions d'être l'institutrice des futurs citoyens. L'Etat devait assurer la tranquillité des familles. Il faut protéger les enfants légitimes, on pose un principe mais ensuite on l'organise de telle manière qu'il est extrêmement difficile de mettre en

sa nomination à la fin de ses fonctions ; • en parlant d'une juridiction : la question de la compétence consiste à se demander de quelle catégorie de juridiction relève un litige : juge judiciaire (litiges relatifs à l'état civil, aux titres de propriété, aux accidents causés par des véhicules...), ou juge administratif (montant des impôts directs, régularité des élections municipales,...) ; puis à déterminer la juridiction qui, au sein de l'ordre juridictionnel compétent, doit être saisie

déterminer si cet organisme de droit privé gère ou non un service public. Pour le déterminer, l'on peut se baser sur la loi créant l'activité. Le législateur peut avoir entendu reconnaître ou exclure cette qualification. Dans ce cas, cela s'impose au juge administratif. Mais, si aucune qualification textuelle n'existe, ce qui est le cas le plus souvent, il faut se baser sur trois critères. L'arrêt étudié remet en cause l'un des trois principes habituellement retenus. Ainsi, depuis l'arrêt Narcy

seul fait d’un désaccord entre les parties ; au contraire, l article 1592 du code civil ne s’applique que par la volonté des parties. Désignation de l’expert En principe, les parties désignent le ou les experts, mais en cas de désaccord c’est au juge que revient la charge de désigner le tiers-estimateur 1/ par les cocontractants : Suivant l article 1843-4, il s’agit du principe du libre choix. L’expert est désigné par les parties. Ce dernier peut être un expert judiciaire, un expert comptable

progressivement des règles spécifiques à la vie administrative. Par exemple c’est a partir de la fin du 19e que l’autonomie du droit admi par rapport au droit privé va être consacré : tribunal des conflits 8 février 1873 Blanco. ( on soumet la responsabilité au juge administratif car responsabilité de l’état ) feu vert à la création d’un droit qui va indiquer son autonomie. Le droit admi représente un équilibre délicat entre les droits des citoyens et les nécessités de l’action administrative. Les caractéristiques

procès). C’est au juge administratif, juge suprême (conseil d’état), qu’il est revenu de poser la grande majorité des règles. La matière nous conduit à étudier des décisions de justice et donc à se familiariser avec les raisonnements du juge et surtout avec la rhétorique du juge administratif. Le juge administratif pour justifier les principes qu’il pose, est contraint d’articuler des argumentations très fines. C’est le juge qui crée la règle, pas de code ni rien. Le fait que le juge soit contraint