Les Missions Du Juge

Pendant longtemps, la doctrine a considéré que la naissance de la juridiction administrative résulte de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790. Cet article 13 interdit au juge « de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ». Les révolutionnaires souhaitent donc que le juge judiciaire ne s'immisce pas dans les affaires de l'administration, donc il faut une juridiction autre. Jacques Chevalier a démontré que quand les révolutionnaires ont voté cet article

portée de l’arrêt que nous avons à commenter vient contredire totalement ses dires en affirmant qu’en exécutant de tels travaux sur des immeubles appartenant à des particuliers et aux frais de leurs propriétaires, la commune remplit en effet une mission de service public. Certains contrats sont administratifs par détermination de la loi. Il s’agit par exemple, en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII, des contrats relatifs à l’exécution d’un travail public mais c’est principalement la jurisprudence

une institution avec des missions obligatoires et l’on mentionne l’armée, la défense et la police. -C’est au cours du 19 ème siècle, que des auteurs en doctrine vont nous éclairer et débattre sur les fonctions de l’Etat, partisans de l’Etat-gendarme, à l’opposé de l’Etat providence (on attend de l’Etat qu’il exerce une mission de correction des inégalités d’économique ou sociale). - En France, à partir de la 3ème république, en 1875, l’Etat va naître d’exercer des missions interventionnistes, pour

par la loi. Il y a une hiérarchie dans les infractions commises par les individus, cette hiérarchie doit toujours être posée par la loi, elle se trouve codifié par le Code Pénal. La loi distingue les contraventions, les délits et les crimes. Seul le juge pénal peut prononcer de telles sanctions. Le droit du travail : il porte sur les relations qui s’établissent dans le monde du travail entre les employeurs et les salariés. Le droit du travail établi des règles afin d’atténuer ces déséquilibres. En

Pour lui il y a un droit administratif distinct du droit privé parce qu’il des activités de service public sui ne saurait être régit par le droit privé. Rien de plus normal que ce droit spécifique soit appliqué par un juge spécifique : le juge administratif. La compétence du juge administratif est déterminée par les services publics. • L’école de la puissance publique Maurice Hauriou (1856-1929) auteur d’un précis de droit administratif, doyen de la faculté de Toulouse. Il considère que la

« Aide et Protection » du CE, 13 mai 1938, le CE juge que des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public. Ces deux arrêts montrent le passage vers une conception fonctionnelle du service public, où une mission peut être assuré par des personnes privées ou publiques. * En ce qui concerne la disparition du Service Public, c’est le critère exclusif du droit administratif qui s’applique soit la compétence du juge administratif (vision doctrinale de l’école du service

fonctionnement de la justice, chaque profession ayant ses missions. Les avocats sont au nombre de 51 000 . Quel sont les différents métiers de la justice ? I)Les différents métiers de la justice : 1)Le Procureur Le procureur, magistrat du parquet, sous l’autorité du procureur général, est au cœur du processus judiciaire. Il décide ou non de faire passer en jugement l’auteur d’un délit. Lors d’un procès, il soumet une décision au juge au nom de la société. Le procureur intervient en liaison

œuvre Paragraphe 2 : Les modalités de retour de la mise en œuvre A. La constitution de procès verbaux B. La responsabilité du juge commettant de la régularité des actes exécutés Conclusion INTRODUCTION L’instruction préparatoire, également appelée information, est la phase de la procédure pénale dirigée par un juge, le juge d’instruction. Il a pour objet de rechercher l’existence d’une infraction, d’en déterminer les auteurs, de préciser les circonstances

section première : naissance du juge administratif dates clés de la naissance du juge administratif 26 aout 1789 : promulgation de la DDHC. Principe posé à l'article 16 de la DDHC : toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution. L'ensemble des pouvoirs accaparés par l'état qui se traduisent par l'exercice de fonctions assurés par des organes différents. Idée de séparation des pouvoirs. L'administration qui

Etatique mais ce mot va avoir une connotation péjorative « ETAT DE POLICE » signifie un Etat autoritaire , un Etat de dictature cela suscite une ambiguïté, on distingue la police judiciaire et la police administrative , la police judiciaire a une mission bien déterminée différente de celle de la police administrative , la premières ’occupe de la sécurité publique alors que la police administrative s’occupe de service publique, communal, dont le but est de protéger ou de promouvoir