Les Missions Du Juge

assumée par une personne publique en vue d’un intérêt public. » 2. Quels sont les critères du service public ?  Le service public est défini par une notion fonctionnelle et non par une fonction organique, c’est-à-dire qu’il correspond à une mission de service public et non à l’organe qui s’y attache. 3. Qui administre le service public ?  Le service public peut être administré de façon direct ou indirect entre la personne publique et le service public. 4. Que comprend-on par lien

La loi du 30 juin 1975, ne déniant pas clairement les CAT comme n’exerçant pas une mission de service public, laisse place à une subjectivité que pourrait s’octroyer les juges. Une prévalence législative d’autant plus paradoxale qu’avant d’annoncer celle-ci le Conseil d’État a pourtant élaboré une toute nouvelle méthode de « faisceau d’indices »

règle de droit et a la sentence du juge mais l'Etat peut en théorie du moins mettre fin quand il le désire a l’autolimitation qu'il a consentie ». En conséquence imposer le respect du droit a l'Etat et aux pouvoirs publics et autorités administratives constitue l'objet et la raison d'être du droit administratif et des autres branches du droit public mais la soumission des autorités administratives soulève la question de la détermination du droit applicable et du juge compétent. Ce contrôle juridictionnel

Institutions administratives : ensemble des entités présentes sur tout le territoire national et qui exercent une mission administrative. Diverses, certaines nationales (PsdlR, ministères, primatures, services à compétence nationale, les centres pénitentiaires), d'autres locales (déconcentrées (préfectures, agences pour l'eau)..à ou décentralisées (collectivités territoriales). Certaines sont rattachées à une personnes publiques primaires (Etat + CT) d'autres à des pers pub secondaires (établissements

peuvent être les critères de définition du service public quand celui-ci est confié à une personne privée ? Et par ce fait, une association peut elle exercer une mission de service public ? Le conseil d’Etat dans sa décision en date du 22 février 2007 rejette la demande de l’APREI en estimant que l’APREI ne constitue pas en une mission de service public et que par conséquent suivant la loi du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs, elle ne peut obliger l’AFDAIM

Arret Blanco, 8 fevrier 1873 : Faits : Le 3 novembre 1871 des agents de l’Etat renverse Mlle Agnes Blanco alors qu’ils poussent un wagon lors d’une mission publique. Procédure : M Blanco representant légal de la victime intente alors une action contre l’Etat devant un tribunal civil ( judiciaire). Le conflit est élevé au tribunal des conflit au motif que le tribunal ordinaire n’a pas competence à traiter des affaires dans lesquelles l’Etat est concerné, que la responsabilité pouvant incomber

sept lots mais il ne s'est vu attribuer que les lots numéros 1, 2,5 et 7 les autres lots (3,4et6) étant attribués au Laboratoire départemental d'analyse et de recherche du Département de l'Aisne. L'institut Pasteur de Lille forme un recours devant le juge des référés précontractuel du Tribunal administratif de Lille qui annule la procédure de passation au motif que le Département de L'Aisne qui est bien sur distinct des département du Nord et du Pas-de-Calais et qui ne fait pas partie de la même Région

(exceptionnellement à juge unique), qui a compétence exclusive dans les matières déterminées par la loi (mariage, divorce, filiation, régimes matrimoniaux, affaires immobilières pétitoires, etc.), connaît à charge d’appel de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l’affaire ou du montant de la demande et reçoit le recours formé contre les décisions du juge des tutelles et

L’administration pour remplir ses missions va éditer un certains nombre d’acte juridique, mais il va falloir déterminer comme elle a les moyens d’édicter ces actes juridiques. L’administration dans le cadre de son activité peut agir soit en recourant aux procédés du droit public, mais elle eut également utiliser des procédés qui seront des procédés de droit privé, tout dépend du contexte, des moyens dans lesquels elle agit. L’administration dispose de moyen juridique, pour remplir des missions spécifiques liés à

d’appel (CAA) environs 8, l’administration à donc sont propre droit et son propre juge. On saisie d’avantage le juge judicaire que le juge administratif. Il y a une certaine réticence des usagers à poursuivre l’administration d’où le fait qu’il soit moins saisie. 1987, création de la première cours d’appel administratif. Il est pourtant possible de contester la légalité d’un décret du premier ministre devant le juge administratif. Le contentieux administratif existe, l’administration est soumise