Les Modes Alternatifs Non Juridictionnel De Résolution Des Litiges

les règles du marché et les religions ». Les institutions sont en fait des façons d'être, des manières de penser. Toute la vie sociale peut se résumer à un ensemble d'institutions. Durkheim : « on peut appeler institution toute croyance et tous les modes de conduite institués par la collectivités ». → Est institution tout ce qui est social. Une institution peut également être regardée comme une organisation, comme une structure = quelque chose de stable, qui dure. Max Weber : une institution est

préciser les règles applicable en matière de contrat administratif, préciser le régime du contrat administratif mais également les critères du contrat administratif, c'est-à-dire al question de savoir dans quelles conditions un contrat est considéré, ou non, comme administratif. Procédé classique, mais lorsque l'on parle de contrat administratif on vise une multitude de situations. Il y a plusieurs types de contrats administratifs, qui vont être régit par des règles différentes, par exemple pour un marché

mécanismes sont ainsi étroitement imbriqués et ne peuvent être distingués. Les lois d’ordre public et de police sont considérées comme étant d’application territoriale, devant régir exclusivement les situations se déroulant sur le territoire de l’Etat mais non au-delà. Elles ne peuvent suivre les nationaux à l’étranger. La notion de territorialité occupe donc une place importante dans cette construction doctrinale. 5 Voir par exemple Francescakis, « Y a-t-il du nouveau en matière d’ordre public ? », TCFDIP

loi à la constitution. C'est ce qu'on appelle la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). On a eu longtemps un problème avec la QPC, jusqu'au jour un justiciable à envoyer une QPC et le 30 juillet 2010 le conseil constitutionnel la déclare non conforme et donne un an au législateur pour donner une nouvelle loi. Donc le droit constitutionnel s'impose à toute matières.   Le droit constitutionnel est donc plus réservé aux acteurs politiques mais les praticiens. La constitution est

décider que cela ne s'applique pas) Même si la victime est d'accord, même si on a son consentement, même si elle nous le demande, il nous est INTERDIT de ne pas respecter ces règles, on sera quand même sanctionné, c'est un problème de sanction et non d'infraction. Dans le droit du travail aussi, on ne peut pas demander à un salarié qu'il travaille 20h par journée et en échange lui promettre 100% du SMIC. Tout cela a pour but de défendre l'ordre public. Cette règle impérative se distingue

Un problème social peut avoir plusieurs définitions (ex: le chômage): qu'est ce qui fait qu'une décision l'emporte plus qu'une autre? Comment un problème devient public? Deux critères d'appréciation: *caractère général (pluralité d'acteurs) *la résolution du problème doit être soumise à l'Etat. 2002 5 Ex: pour que le problème des sans papiers devienne un problème public ils ont dû s'organiser car sinon ce n'était que des problèmes individuels. Problème de définition car extrême diversité

survenance de l’événement est connu. Il peut l’être soit parce qu’il est désigné directement soit par référence à un délai précis. 4. Le terme incertain ou inconnu. On parle de terme incertain lorsque le jour de la survenance de l’événement (et non la survenance même de l’événement) n’est pas connu (ex : contrat d’assurance en cas de décès, l’évènement est certain : la personne décèdera un jour mais la date de sa mort est incertaine). On va parfois rencontrer quelques difficultés à propos des

pas de façon souple et pragmatique, de sorte qu’elle soit applicable à des situations non prévues par le législateur. Si une disposition n’a pas été expressément prévue par le texte, ils en rejettent purement et simplement le principe. Le problème s’est posé de nombreuses fois et dans de nombreux domaines. A titre d’exemple, les augmentations de capital dans la SARL posent problème. La loi ne précise pas les modes d’augmentation du capital. L’article 75 al 1 de la loi du 13 février 1997 pose un principe

par leurs conséquences intéressent l'ordre des familles et plus généralement l'ordre de la communauté. C'est le cas de l'adoption ou encore du testament. A la fin du 7e siècle av JC. Au moment de la naissance de Rome, l'aristocratie des patres domine non seulement l'organisation précivique mais encore la royauté qu'elle a crée. Avec le temps cette aristocratie ce renforce. Elle cummule les fonctions religieuses, monopolise les terres, fourni ses soldats à l'armée. On peut dire qu'une noblesse héréditaire

n’y a pas consenti. Pour que le consentement se manifeste, il ne faut pas faire un référendum mais cela se fait par le biais des représentants qui sont élus au parlement britannique. Ceux-ci sont élus par la population britannique du territoire mais non par les colons qui n’y ont donc pas consenti. Les colons protestent donc car ils ne sont pas représentés. L’idée va naître que cette règle serait inconstitutionnelle. Il éclate une guerre, la guerre d’indépendance. Les colons décident d’élire leur propre