Les Pactes Extra Statutaires

réforme, la jurisprudence a étendu le champ d’intervention de l’expert à des cas qui n’étaient pas directement visés par la loi. Ainsi par un arrêt du 4 décembre 2007 la Cour de Cassation il était question de l’application de l’article à une clause statutaire qui prévoit des critères de valorisation des droits sociaux rachetés à l’associé exclu. Suite à la mise en jeu de la clause d’exclusion l’associé exclu refuse le prix et demande la désignation de l’expert en vertu de l’article 1843 – 4. La Cour

 risques  de  violation  du  pacte  d’associés.        Régime  vs  Statuts       Le  régime  juridique  du  pacte  d'associés     Le  Pacte  d'Associés  est  défini,  selon  Mr.CORNU,  comme  étant  «  la  convention   statutaire  ou  extra  statutaire  aux  termes  de  laquelle  les  associés  d'une  société   s'accordent  licitement  sur  les  ventes  à  venir  de  leurs  titres  ou  sur  les  modalités  de   leurs  votes  dans  les  assemblées  générales  ».     Les  associés/certains

2009 dans le Cadre de Campus. Il n'a pas le degré de finition qui pourrait être celui d'un travail appelé à être publié. PLAN INTRODUCTION I. Les investigations préliminaires A. Le pourquoi des pactes - La recherche des buts B. Les alternatives au pacte – Pourquoi n’est-on pas passé par d’autres solutions ? C. Confidentialité du pacte : le pacte est-il connu des tiers ou de certains tiers ? Contient-il une clause de confidentialité 

« droits sociaux » confèrent à l'associé un certain nombre de droits et de devoirs de nature pécuniaire (droit aux bénéfices mais aussi obligation aux dettes sociales et aux pertes sociales, obligation de libérer les apports) mais également de nature extra-pécuniaire (droit à l'information sur la gestion de la société, droit de participer aux assemblées d'associés (qu'il soit d'ailleurs usufruitier ou nu-propriétaire important peu – cf : cours Mortier sur le droit de vote en cas de démembrement).

une raison quelconque, est jugée indésirable, soit, de maintenir la répartition du capital telle qu‟elle a été établie lors de la constitution de la société afin d‟éviter des changements de majorité. . L‟agrément peut être d‟origine légale, statutaire ou extrastatutaire. L‟agrément permet ainsi dans certaines sociétés de type ouvert, d‟assurer à une personne ou à un groupe de personnes le contrôle des modalités concrètes de la réalisation de l‟objet social. Dans certaines sociétés de type

voir sa responsabilité engagée quel que soit l'état de la société La loi de déc. 2010 a mis en place un nouveau contrat qui n'existait pas et va prendre une place très différente, la convention de procédure participative. TD 5 Pacte extra statutaire : c'est un pacte d'associé entre les membres d'une société : pacte d'associés est un document juridique, qui vient compléter les statuts, pour définir toutes les règles de vie, les conditions d’entrées et de sortie des associés, les modes de

sociaux . Filiales et participations . Registre du Conseil d’Administration . Registre des Assemblées Générales . Conformité administrative – Hygiène – Sécurité . Titres de propriété : fonds de commerce, immeuble . Marques et Brevets . Pactes sociaux extra statutaires .Conventions entre la société, ses associés ou des sociétés contrôlées par ses associés .Etat hypothécaire, nantissements, privilèges 2) CLIENTS : . Chiffre d’affaires/clients (2 derniers exercices) . Accords commerciaux . Créances

dirigeant sociaux 1- Sur le plan interne Principe : les dirigeants ont en principe tout pouvoir pour diriger la société dans la limite de l'intérêt social, de l’objet social, des pouvoirs expressément attribué par la loi enfin des restrictions légal ou statutaire. Sanction : en cas de dépassement de pouvoir, outre le risque d’être révoqué, les dirigeants engage leur responsabilité civil à l’égard des associé et de la société 2- Sur le plan externe La loi réalise un équilibre entre deux intérêts, celui

obligatoires : art 1835 du code civil : les apports, la forme l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée et ses modalités de fonctionnement. Ceci sera contrôlé au moment de l’immatriculation par le greffe. On met des pactes extra-statutaires. II :Constitution proprement dite de la société : A : L’immatriculation au RCS, acte de naissance de la personne morale Au jour de l’immatriculation au RCS, la société a la personnalité morale c'est-à-dire qu’à partir de ce moment

- le contrat de sous-traitance. - le contrat de fourniture d’installation industrielle. 3. La sécurisation de l’opération. A) Les clauses de garantie. B) Le pacte d’actionnaire. C) Les clauses statutaires. - les clauses d’agrément. - les clauses de préemption. - les autres clauses. Bibliographie L’APPORT DE LA TECHNIQUE CONTRACTUELLE AUX BESOINS D’ACQUISITION D’UN GROUPE INTRODUCTION La mondialisation