Les Pfrlr

administrative. La décision du 22 juillet 1980 du CC valide les actes administratifs. Il consacre l’indépendance de la juridiction administrative et l’érige au rang de PFRLR. Décision du 23 janvier 1987 du CC Conseil de la concurrence : il réserve un bloc de compétence à la juridiction administrative et fait de cette réserve de compétence un PFRLR. 2 limites : cette réserve de compétence ne s’applique pas aux matières réservées par nature au juge judiciaire et elle ne s’oppose pas à ce que le législateur

indirectement d’un Principe fondamental reconnu par les lois de la République. CE, Société Eky, 1960 : contrôle de constit des décrets => Inspiration du CC pour la décision de 1971 notamment (cf valeur du préambule) CE, ass., Koné, 1996 : dégage un PFRLR non encore dégagé par le CC pour interpréter un décret d’extradition (conforme à une convention bilatérale) Théorie de l’écran transparent : CE 1991 Quintin Transition : QPC (rôle d’interprète) B. Le contrôle (direct) de constit des lois, une

TD SEANCE 2 LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE TD 1 decision 87 pas valeur constitutionnelle la compétence réservée au juge A consacrée en PFRLR donc valeur constitutionnelle donc REP donc contentieux objectif différence entre REP : (annulation d'un acte administratif) et plein contentieux ( annulation plus possibilité de réformation de l'acte plus indemnisation) les pouvoirs du juge de plein contentieux sont plus étendue que ceux du juge de REP exception : il existe des matières réservées

simple arbitre des conflits entre gouvernement et parlement B. Constitution muette Donne valeur constitutionnelle au Préambule… Avec bloc de constitutionnalité :Fait respecter les libertés et droits fondamentaux (DDHC / Charte de l’environnement)PFRLR / PPNT Défenseur du citoyen Augustin 24/03/2023RatajczykAugustin 24/03/2023Ratajczyk La décision du 16 juillet 1971

respecter le parlementarisme rationnalisé, faire respecter les prérogatives de l’exécutif. Mais le Conseil est sorti de sa boite en 1971 16 Juillet : alors il a déclaré non conforme à la constit une loi pour méconnaissance d’une liberté publique reconnue PFRLR : liberté d’assoc. Au lieu de se contenter de vérifier que procédure parlementaire a été respectée, il est allé là où on ne l’attendait aps, il a contrôlé la conformité des lois à la cnstit, y compris au regard des droits et libertés constit. Les constituants

soit à la constitution. Contrôle a priori et contrôle a posteriori du Conseil constit ( a posteriori, révision de mars 2008 entrée en vigueur mars 2010 ajout de l'article 61-1) Pouvoir du juge de créer des PGD (principes généraux du droit) ou des PFRLR (principes fondamentaux reconnus par les lois de la République). Donc créateur de droit. Décision du 16 juillet 1971, conseil constit, liberté d'association. Création du bloc de constitutionnalité donc reconnaissance de nouvelles règles de droit

du Gouvernement sur un texte. Le texte est adopté sauf si une motion de censure est votée : surtout utilisé par Rocard (majorité faible) Le conseil constitutionnel : Ø Contrôle sur l’ensemble du bloc de constitutionalité ( préambule 46, PFRLR, DDHC, 58, charte de l’environnement) depuis 16 juillet 71 (sur loi = contrôle préventif sur création d’une association). 74 = extension de la saisine aux 60. Rôle initial de limiter le domaine d’action du parlement passe à protecteur des libertés

Louis-Alexandre de La Rochefoucauld d’Enville (1743 - tué le 4 septembre 1792 par des volontaires qui faisaient la chasse aux aristocrates) « L’imprimerie et la librairie sont libres. » Loi du 29 juillet 1881 [Jules Ferry], article 1er. [Loi reconnue comme PFRLR, Principe fondamental reconnu par les lois de la République ; concept provenant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel]. Ainsi, selon La Déclaration Des Droits de L’Homme et du Citoyen (26 aout 1789) les médias sont libres de donner leurs

généraux du droit. En effet, le conseil d’Etat dans l’arrêt Moussa Koné du 3 juillet 1996, dégagera un PFRLR selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Le Conseil d’Etat va inscrire lui même dans le bloc de constitutionnalité un principe qui n’avait jamais été reconnu par le Conseil Constitutionnel. Dans cet arrêt, grâce au PFRLR, le Conseil d’Etat fait prévaloir la constitution sur un traité. Ainsi on remarque que la théorie

garantie par l’autorité judiciaire de la liberté individuelle 2 . La Jurisprudence du conseil constitutionnel C’est le principe général des droits de la défense qui a émergé en matière constitutionnelle, celui-ci a d’abord était consacré comme une PFRLR dans la décision 76 70 DC du 2 décembre 1973. Mais par une interprétation constructive de l’art. 16 il a fait a partir de 1996 décision 96 373 DC la base textuelle des garanties organiques et des procédures applicables. Inclus le principe du caractère