Les Pfrlr

............................................... 6 Décision n°71-44 DC, 16 juillet 1971 : Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ................ 6 B. LA DETERMINATION DE PFRLR : UNE PREROGATIVE QUI N’EST PAS L’APANAGE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL _________________________________ 7 C.E., 3 juillet 1996, Moussa Koné (GAJA) ................................................................... 7 3 Les principes généraux de droit

Association Eaux et rivières de Bretagne : Autres Art : pas d'opposabilité directe. Pp JP : Interprétation de la C° -PFRLR : *(CE, 1956) Assoc. Des annamites de France : Donne une valeur C°. *(CE, 1996) Koné : Le CE dégage également des PFRLR. -Conditions : Doit trouver son origine dans une L Rep avant 1946 + Pp constant depuis dégagé. -(CC°, 2013) L sur mariage pour tous : « un PFRLR ne peut avoir que trois objets distinct : soit porter sur un droit ou une liberté fondamentale, soit sur la souveraineté

autorisait l'extradition demandée pour motif politique par le Mali d'un de ses ressortissants. Dans cet arrêt, le CE considère que cette demande d'extradition doit être appréciée au regard "du principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR), selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique". Normalement, le CE aurait dû faire application de sa jurisprudence Nicolo selon laquelle un traité est toujours supérieur à la loi. Mais

conventions internationales. La Constitution se fait donc source du droit international, et affirme sa supériorité face aux traités. 03/07/1996 « Kone » arrêt du Conseil d’Etat : cet arrêt développe l’idée selon laquelle les traités seraient inférieurs au PFRLR (Principes Fondamentaux reconnus par les Lois de la République) qui seraient des constituants à part entière du bloc de constitutionnalité. 30/10/1998 « Sarran » arrêt du Conseil d’Etat : cet arrêt affirme que la suprématie des engagements internationaux

valeur constitutionnelle ». Ici, le juge administratif reprend le considérant de principe de l’arrêt de 1998, Sarran. De même, dans l’arrêt de 1996 Koné, le juge administratif reconnait la prévalence de la conformité d’un acte administratif à un PFRLR sur sa méconnaissance avec une convention internationale. Aussi et surtout, le droit communautaire général ne fait en principe pas exception (CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique) Cette position se trouve être en accord

LEVACHER ET AUTRES, 1998 : Primauté de la Constitution sur les normes internationales - CASS, FRAISSE, 2000 : Suit la position du CE dans l’arrêt Rouquette - CE, KONE, 1996 : Composante prétorienne de la Constitution : le CE a dégagé un PFRLR qui interdit l’extradition d’une personne pour des motifs politiques - CE, MLLE ALDIGE, 1998 : sont irréguliers les actes en contradiction avec la DDHC et le préambule de 1946 - CE, DEHAENE, 1950 : le droit de grève garanti par la constitution

obligatoire est variable. - Bloc de constitutionnalité : Ensemble des textes à valeur constitutionnelle en apparence homogène qui tient lieu de constitution française. (Corps de la Constitution de 1958, son préambule, préambule de 1946, DDHC de 1789, PFRLR, Charte de l’environnement de 2004) - Exception d’inconstitutionnalité : - Question préjudicielle : Point litigieux dont la solution doit précéder celle de la question principale qu’elle commande mais qui ne peut être tranché par la juridiction

processus avec Amsterdam (CC 1997, loi constitutionnelle de janvier 1999). Pour le CE, la constitution reste supérieure : CE, 1996, Moussa Koné : le traité est interprété dans le sens de la conformité de la Constitution. En l’espèce, le CE dégage un PFRLR de niveau constitutionnel. CE, 1998, Sarran Levacher et autres : la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle. Un décret pris en application d’une disposition

exigences constitutionnelles. La garde à vue française au cœur des exigences nationales Depuis décision du 2 décembre 1976 appelé Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail affirmé, Droit de la défense comme PFRLR Les AvocatS + le justiciable saisit de ce pb d’exception d’inconstitutionnalité de LA gav, des entrée en vigueur de la QPC. En effet droit d’avocat trop restreint + dt de garder le silence dégagé des pcp fondamentaux qui ont valeur constitutionnel

fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). Mais, sous couvert d'interprétation, c'est bien une confrontation qui est opérée. En effet, il considère, ainsi, que la disposition de l'accord selon laquelle l'extradition ne sera pas exécutée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considéré par la partie requise comme une infraction politique ou une infraction connexe à une telle infraction, doit être interprété à l'aune du nouveau PFRLR. Ainsi, si l'accord en question ne prévoit pas