Les Pfrlr

Mlle Fraisse : Bull. civ. I, n° 4 Dissertation: La loi et les droits fondamentaux Définition des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République En France, on appelle "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" (ou PFRLR) les principes qui ont une valeur constitutionnelle et de ce fait, en cas de conflit, prédominent sur la loi. Ils font partie du bloc de constitutionnalité (décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975). Cette notion apparaît dans la loi

individus pour vivre dans une bonne démocratie (droits à l’éducation). Le constituant de 1946 parle de PFRLR (référence à la troisième république) et aux principes particulièrement nécessaire à notre temps. Les PFRLR sont des principes constitutionnels et el Conseil Constitutionnel les dégages sur 3 conditions classiques : Une loi de la République Avant 1946 Sans discontinuité Quelques PFRLR : droits de la défense (décision 70 DC du Conseil Constitutionnel 1976) liberté d’association (1971)

besoin d’examiner les autres moyens de la requête » : on va annuler la décision prise. Question : Les requérants sont l’Amicale des Annamites de Paris. Réponse : La Constitution s’applique aussi bien aux français qu’aux ressortissants français + PFRLR. On ne peut donc déclarer nulle une association qui a été créée par des ressortissants français. En 1956, dans cette décision, l’Etat reconnaît pour la première fois l’existence d’un principe fondamental de la République, qui par conséquent a valeur

entre les principes du bloc, on ne peut pas en écarter un. Donc on les concilie. Pour ce qui est des PFRLR. Il s'agit d'un principe : Issu d'une législation républicaine, antérieure à 1946. Le principe ne doit jamais avoir été démenti (régime de Vichy mis de côté) Il doit présenter un certain degré de généralité C'est le conseil constitutionnel qui les trouvent. Liste de ces PFRLR : 1) 16 juillet 1971 : liberté d'association 2) 16 juillet 1977 : liberté individuelle 3) 23 novembre

Distinction des PGD d’autres principes généraux : La principale distinction : PGD et PFRLR (Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République) : * PGD sont dégagés par les juges administratifs/ PFRLR sont dégagés par le juge constitutionnel. * PGD ont une valeur inférieure aux lois/PFRLR ont une valeur constitutionnel. * PGD sont des principes jurisprudentiels créés par les juges/ PFRLR doivent forcément être fondés sur une loi républicaine. B/ La valeur des principes généraux

définis dans la charte de l’environnement. En premier lieu parmi les sources internes on a le bloc de constitutionnalité : La Constitution étant la norme suprême Le préambule de 1958 La DDHC et le préambule de 1946 La Charte de l’environnement Les PFRLR Les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps : le droit d’asile, le droit au travail, les droits de la famille le droit à la protection de la santé, le droit à l’instruction. La constitution détermine

l’on puisse s’interroger sur l’existence d’un gouvernement des juges (B). A. L’extension du rôle du CC 1. Extension des normes de références CC, en 1974, se rallie à la conception large de la notion de Constitution. Décision de 1971 : les PFRLR normes de contrôles. « Bloc de constitutionalité » : normes nombreuses et beaucoup de droits fondamentaux : protection du droit constitutionnel matériel prend toute son ampleur. 2. Extension de la saisine Révision constitutionnelle de 1974 :

l’executif : affirme l’indépendance du conseil constit (car va à l’encontre du ministre de l’intérieur Marcelin) · s’auto-attribue cette capacité · contrôle mtn la constitutionnalité vis à vis du · bloc de constitutionnalité · + affirmation ntm des PFRLR àB- une rationalisation imparfaite. · Révision de 1974 : accorde le droit de saisine du CC pour l’opposition avec 60 députés ou 60 sénateurs· QPC : permet de contrer les lacunes du systèmes du CC (ntm qd exe et plt m^couleur : ne saisissent pas le

parlement à prendre des lois et habilite le pouvoir exécutif prendre des règlements (décrets). Les normes de niveau constitutionnelles ne sont pas obligatoirement dans la Constitution mais aussi dans la DDHC, le préambule de la constitution de 1946, PFRLR, le préambule de la constitution de 1958, la charte de l’environnement c’est le bloc de constitutionnalité. Un Etat est une composante du système juridique, c’est une personne morale donc qui existe juridiquement, c’est une institution. Cet Etat

l'extradition demandée pour motif politique par le Mali d'un de ses ressortissants). Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat considère que cette demande d'extradition doit être appréciée au regard « du principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR), selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique ». Normalement, le Conseil d'Etat aurait dû faire application de sa jurisprudence Nicolo selon laquelle un traité est toujours supérieur