Les Pfrlr

personnes de même sexe. Les maires n'ont pas de clause de conscience car ils sont là que pour appliquer la loi. Clause de conscience : avocat, médecin, ministre du culte, chercheurs, un salarié. Depuis cette date la liberté de conscience n'est plus un PFRLR , liberté autonome. Liberté d'entreprendre et liberté contractuelle : La liberté d'entreprendre peut être limité au nom d'un objectif d'intérêt général. II) Les garanties ; On peut dire qu'il existe des garanties juridictionnelles et des garanties

respect des droits de la défense. La première reconnaissance de ceux-ci par le Conseil Constitutionnel a été faite le 16 juillet 1971 dans la célèbre décision "Liberté d'association". Un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) doit selon deux décisions du 20 juillet 1988 et du 4 juillet 1989 du Conseil constitutionnel répondre à plusieurs conditions : être tiré d'une législation républicaine ce qui écarte toute législation intervenue sous un régime non républicain

assure la supé effective de la C°. Cette affirmation par le CC de son role = progressive (certains moments propices) : 1) date importante = 16 Juillet 1971 déc° invalidant pour partie une loi car contraire a un ppe fonda reco par lois dela rep (PFRLR) de la liberté d'asso°. (car le dédouane a égard de ceux qui pensaient qu'= inféodé a l'exécutif). 2) Les lois relatives à la décent° = accroissent son role a partir de 1982, notamment la loi du 2 Mars 1982 a porpos de laquelle le CC = une déc°

3 : principe de la souveraineté nationale, article 16 principe de la séparation des pouvoirs. Préambule de 1946 : là aussi, on retrouve trois catégories de droits : Droits de 1789 Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) : Ils ne sont pas listés dans le Préambule, on ne sait pas ce qu’ils recouvrent. Le MRP a voulu mettre ça dans le Préambule, par rapport à une déclinaison de la liberté de religion= liberté d’enseignement qui était consacrée par la loi, et donc possibilité

tradition on renvoi aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR), le problème c’est qu’ils ne sont pas cités. On retenu cette formule pour rendre hommage à l’œuvre de la 3ème République en matière de liberté. En effet, ces principes ne sont pas énumérés, et c’est le conseil constitutionnel qui va se charger de découvrir ces principes. Le conseil à été prudent dans la reconnaissance des PFRLR puisqu’il en a reconnu onze. Parmi les onze : « la liberté d’association »(1971), 

droit positif ne pourrait en effet être opposable dans une cour de justice. Toutefois, il faut remarquer que la décision Liberté d'association de 1971 a également consacré la notion de Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR). Ces derniers ont une valeur constitutionnelle, on peut les désigner comme un addenda jurisprudentiel au bloc de constitutionnalité. La liberté d'association a été reconnue par le Conseil constitutionnel en tant que tel. Cette liberté ne trouvait

sont ratifiées elles ont une valeur législative), arrêt du CE de 1961 « Fédération Nationale des Syndicats de Police » * Ordonnance du gouvernement prise sur habilitation référendaire (CE, arrêt de 1962 « CANAL ») Les PGD se distinguent : Des PFRLR, ils prennent une forme jurisprudentielle. Des PPNT, qui ont une valeur constitutionnelle et prennent une forme écrite. Des PGD communautaire, dégagés par la CJCE, sur traité communautaire, CEDH, législation des états membres convergente. SUJET :

droits fondamentales et l’interprétation du juge qui est l’interprétation finale, qui va clore le débat va prendre une importance sociale considérable. Ce juge va bénéficier de son pouvoir d’interprétation parfois de façon considérable. L’énoncé de PFRLR est une création prétorienne. On fait peser sur le juge constitutionnel une responsabilité considérable car tout droit est susceptible de devenir un droit fondamental a condition que le juge le définisse ainsi or le droit ne procède pas uniquement

et libertés en 1875. Cependant, elle contient une garantie des lois constitutionnelles mais surtout des dispositions relatives aux rapports entre les pouvoirs publics (sous la V° Rép, le CC a d’ailleurs cherché dans ces lois constitutionnelles, des PFRLR). Cette Rép consacre un double mouvement : - L’approfondissement et la consécration de droits énoncés avant elle. En effet, elle est aller plus loin que la révolution de 1789 en consacrant de nouvelles libertés, notamment avec la loi sur la liberté

comme des droits de la deuxième génération. Désormais, l’individu n’est plus seulement titulaire de facultés d’agir (DDHC), il a droit à des prestations que la Nation doit lui procurer. Le Préambule fait aussi référence à la DDCH de 1789 et aux PFRLR. Ensuite, la Constitution insiste particulièrement sur le rôle et la place du Parlement de sorte que l’on se trouve en présence d’un régime parlementaire avec prépondérance des assemblées. Le régime mis en place en 1958 s’inscrit dans cette continuité