Les Pfrlr

organe juridictionnel. Par la décision du 22 juillet 1980 « loi de validation »1, le Conseil constitutionnel a reconnu que l'indépendance de la juridiction administrative fait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). En effet, les articles 10 à 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 font défense aux tribunaux judiciaires de s'immiscer dans les affaires de l'État à peine de forfaiture. Le décret du 16 fructidor an III interdit à ces juridictions de connaître des

du juge administratif Concpet de droit : chaque norme de la pyramide hiérérchique doit rrespecter celle qui lui est supérieure La pyramide est hiérrachisée en 4 étages : le bloc de constitutionnalité (ddgc 1749, chartre de l’environnement de 2004, PFRLR, préambule C° 58 et 46. C’est le bloc supremeensuite bloc de conventionnalité : traités et conventions internationales ensuite bloc de légalité : normes qui ont valeurs de lois, ordinaires, organiques, référendaires et ordonnances. Bloc réglementaire :

empêchant du même coup le pluralisme politique. A côté de cela, le Conseil constitutionnel a le pouvoir de promulguer des lois au rang de lois constitutionnelles. C’est ce qui est appelé les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). Le Conseil peut donc aussi s’appuyer sur ces textes pour décider si une loi est conforme ou non aux libertés ou à la Constitution, ou tout du moins au bloc de constitutionnalité. C’est pour cela que le Conseil constitutionnel a rendu cette décision

l’indépendance des professeurs d’université - CC 20 juillet 1988 décision  loi d’amnistie apprend sa méthode pour choisir les PFRLR - CC 5 août 2011 décision société Gomoudia qui porte sur le droit particulier propre à l’Alsace-Lorraine. - CE 11 juillet 56 l’arrêt amicale des annamites de Parisqui utilise en 1er la formule des PFRLR - CE13 mars 96 arrêt Gohin qui utilise des PFRLR déjà dégagé par le conseil constitutionnel pour les appliquer à l’administration - CE 3 juillet 1996arrêt d’assemblée

reconnus par les droits de la république. Préambule de 1946 « Le peuple français réaffirme solennellement les droits et liberté de l’homme et du citoyen consacré par la DDHC de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (PFRLR) Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Celle-ci s’opère à travers 4 grandes catégories de libertés : * Les libertés figurant dans la DDHC de 1789, 17 Articles. 1ère décision du 27 Décembre 1773, concernant la loi de finance

au Préambule.  les PFRLR: Pour être qualifié de PFRLR un principe doit -figurer dans une loi républicaine -antérieur à 1946 - ne doit jamais avoir été démentie Ex:liberté d’association, de l’enseignement… -1990: CC n’en produit plus du coup certains auteurs comme L.FAVOREU ont pu parler de « principe à tout faire ie que le CC allait les chercher quand il en avait besoin » -2002: CC se remet à en produire (la responsabilité pénale des mineurs est un PFRLR). -CE se met à son tour

entre les ordres de juridictions semble bien acquise, et pourtant, elle n'est fixée par aucun texte, au point que le C.C est intervenu pr constitutionnaliser la compétence du juge administratif. Dans sa décision du 23 janvier 1987, le C.C a énoncé un PFRLR qui dispose que à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction adm l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exo des prérogatives de puissance

concerner les droits fondamentaux Constitution formelle : c'est le contenant Tout état a nécessairement une constitution matérielle, c'est une certitude. En revanche une constitution formelle est le texte écrit Bloc de constitutionnalité : DDHC, PFRLR, Const, charte de l'environnement V ème République Préambule Titre Conseil constitutionnel 1971, Liberté d'association Vu la constitution et notamment son préambule ( une valeur juridique contraignante de la préambule) L'élaboration des

(liberté d’expression, égalité de tous devant la loi…), - Les principes politiques, économiques et sociaux nécessaires à notre temps. ex: égalité homme/femme, droit à l’emploi, .... - Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) : préambule de la Constitution de la IVe République et des principes invoqués pendant la IIIe et IVe République (et qui n’ont pas été invoqués sous forme de lois). ex: liberté d’association, liberté de la presse... - Les principes à valeur constitutionnelle

administratif La dualité de juridiction : Cass 1ère civ. 23 janvier 1987, CONSEIL DE LA CONCURRENCE :  La séparation des ordres prévue par la loi des 16 et 24 août n’est pas un PFRLR et donc n’a pas de valeur constitutionnelle. En revanche la réserve de compétence au profit du JA s’agissant des REP et des RPC est un PFRLR. « Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la modification des décisions prises par les autorités administratives » (autorités