Les Pfrlr

rôle des polices spéciale:CE Sect. 18 décembre 1959 Société Les films LutétiaCE 26 juillet 1985 Ville d'Aix en provenceII- Les limites de la notion d'ordre public: les liberté individuel et les PFRLRA) liberté individuelCE 5janvier 2007 n°300311B) PFRLR: dignité humainCE Asss. 27 octobre 1995, Commune de Morsang-Sur-Orge.

n'emporte donc aucune conséquence juridique, il n'y a donc pas de raison de modifier l'état civil de l'enfant. EXERCICE : Découper la décision selon le modèle ci-joint. Conseil constitutionnel, 12 janvier 1977 Visite des véhicules Mots-clés : PFRLR – Liberté individuelle I- Les faits : Un texte de loi, adopté par le parlement autorise la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales. Les OJP ont le pouvoir de procéder à la visite de tout véhicule ou

au mineur doivent avoir une nature éducative. Il y a un PRFLR qui a été reconnut par le conseil d’état en 1995 dans lequel le conseil d’état reconnait le principe selon lequel l’état français n’extradie pas des français pour raison politique. Les PFRLR doivent être issus d’une loi républicaine, il ne doit pas y avoir eu des dérogations à cette loi (la loi ne doit pas être remise ne cause, elle doit toujours avoir été appliquée), c’est un principe absolu (à tempéré) & la loi doit avoir été adopté

min de l’Int c/Eglise évangélique baptiste de Colmar) La liberté d’association, un droit protégé et pratiqué dans la diversité Un droit protégé a) CE. 1956. Amicale des Annamites de Paris : la liberté d’association figure au nombre des PFRLR mentionnés par le préambule de 1946. Le fondement est donc constit. CC. 1971. liberté d’association : première fois que le CC contrôle la loi par rapport au préambule de la C°. Le texte déféré prévoyait que dans le cas où une association paraissait

& dernière instance. ⬧ Ccons6t DC 1980 Loi portant valida6on d’actes administra6fs Consacre l’indépendance des juridic@ons administra@ves et judiciaires à l’égard des pouvoirs législa@f et exécu@f. Affirma@on de leur statut cons@tu@onnel (PFRLR) Il n’appar@ent ni au législateur ni au Gouvernement de censurer les décisions des juridic@ons, d’adresser à celles-ci des injonc@ons, de se subs@tuer à elles dans le jugement des li@ges relevant de leurs compétences. Il rappelle la pra@que de

a ensuite été étendue au droit international (CE, 21/12/1990 Confédération Nationale des associations familiales catholiques et autres) et au droit communautaire dérivé (CE, 24/9/1990 Boisdet). CE, 3/7/1996 Koné fait prévaloir un PFRLR sur un traité, alors que les PFRLR sont dans le bloc de constitutionnalité. Cela peut amener à faire prévaloir la constitution sur un traité. CE, 30/10/1998 Sarran confirme cette supériorité de la constitution. b_ Applicabilité et invocabilité des traités. Ä Par

principes établis par les juges constitutionnels Le conseil constitutionnel, dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité va également utiliser d’autres normes. La notion de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) est apparue dans la loi de finance du 31 mars 1931 pour caractériser la liberté d’enseignement. Ces principes essentiels du droit français ; créés par le législateur mais non écrits dans la Constitution et érigés au rang de norme constitutionnelle

l’Etat doit organiser les différents droits. La seconde catégorie de principes constitutionnels est les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). Cependant, à la différence de la 1e catégorie, ils ne sont pas énoncés directement dans le préambule de 1946. C’est le juge constitutionnel qui a reconnut ces PFRLR : la liberté d’association (décison du 16/07/1971), le droit de la défense dans un procès (02/12/1976), la liberté individuelle (12/01/1977) la liberté de l’enseignement

le juge peut être fondé à apprécier la conformité de l’acte attaqué avec la norme constitutionnelle ; cet arrêt dispose l’annulation d’un acte administratif pour défaut de conformité à un Principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) Les juges administratifs comme les juges judiciaires peuvent désormais pratiquer le contrôle de constitutionnalité par voie d’exception. En outre, rien n’interdit aux juges de privilégier l’application de la norme constitutionnelle aux normes législatives

pouvoir d’interprétation des lois et de la constitution, et peu créer des normes constitutionnelles, en créant des Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR), avec une valeur similaire à celle de la constitution) (DC, 16.07.1980, Lois de Validation) (DC= déclaration de conformité) « Il existe un PFRLR d’indépendance de la juridiction administrative ». Aucune loi, aucun acte administratif ne peut aller contre l’indépendance de la juridiction administrative. Loi de 1987