Les Pfrlr

pas de la juridiction A dans sa fonction contentieuse. Le législateur aurait donc pu remettre en question la juridiction administrative, mais, celle-ci a été reconnue constitutionnellement grâce au PFRLR dans deux décisions du CC : - CC, 1980, validation d'acte administratif : le CC consacre comme PFRLR l'indépendance de la juridiction A ( consécration du dualisme juridictionnel car, s'il ne peut pas y avoir atteinte à l'indépendance de la juridiction A, il ne peut, par conséquent, suppression de

jurisprudentiels
 ces principes sont de 3 sortes : PFRLR, principes purement jurisprudentiels, objectifs de valeur constitutionnelle. 1) Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) a – La notion de principe fondamental reconnu par les lois de la république cette notion trouve sa source dans le préambule de 1946, outre le fait qu'il proclame son attachement à la DDHC, le préambule de 46 proclame son attachement à des PFRLR principes qu'il place au meme plan que les principes

des autres citoyens. Les libertés fondamentales sont originairement issues de l'application des principes généraux du droit visés par le juge administratif, puis de l'application des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). Les principaux textes sont : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, le Préambule de la Constitution de 1958, la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

l’utiliser. C’est la prise de possession d’un immeuble par l’administration qui empêche son propriétaire de l’utiliser ,c’est de la compétence du juge judiciaire (en cas emprise régulière c’est du domaine du juge administratif).Compétence basé sur une PFRLR. -Théorie de voie de fait : C’est acte qui est tellement illégal qui perd sont caractère administratif pour devenir un simple fait, le juge judiciaire sera compétent. Il y aura voie de fait lorsque l’action de l’administration sera grossièrement illégale

l'élargissement de la saisine et la QPC, le Conseil est devenu un véritable contrôleur systématique de la loi (B) A) Une auto-consécration en défenseur des droits et libertés fondamentaux ⇒ Décision de 1971 et véritable auto consécration en utilisant les PFRLR : vu que PRRLR renvoie au préambule 56 qui renvoi au préambule de 46 qui renvoie à la DDHC, création d'un bloc de constitutionnalité. ⇒ aujourd'hui Conseil constitutionnel défenseur des droits et libertés et plus simple « chien de garde » ⇒ +

* La charte de l’environnement : Introduite dans le préambule de la Constitution de 1958 par la Loi constitutionnelle du 1er mars 2005, elle y est mais il y a des dispositions difficilement utilisables contrairement à l’art 4. * DDHC * PFRLR * PPNNT : principes particulièrement nécessaires à notre temps, dont le 1er dégagé en 1975 * OVC : objectif à valeur constitutionnel. * Mais surtout la reconnaissance d’un juge de COnalité dans la CO de 1958 Selon le Conseil constitutionnel

prononcer dans un délai moi. En 1971 : il y a eu un changement important car le CC se réfère désormais à d’autres normes et non plus à la C° proprement dite. La Norme de référence est le Bloc de Constitutionnalité : - Préambule de 1946 - DDHC 1789 - PFRLR - Et depuis 2004 la Charte de l’environnement Ainsi, tous les textes qui ont trait aux libertés fondamentales. On constate une évolution au niveau de la saisine du CC. En effet, la saisine du CC n’est pas automatique. Le législateur a voulu réserver

Maastricht a inspiré la révision constitutionnelle du 25 juin 1992. - la supériorité de la constitution sur les traités ne vaut pas seulement pour la constitution, mais aussi pour l’ensemble du bloc de constitutionnalité Ex : supériorité d’un PFRLR sur une convention d’extradition Le respect du traité par la loi n’est pas garanti Une loi contraire à un traité peut être adoptée car, le CC contrôle la constitutionnalité d’une loi mais, refuse d’effectuer un contrôle de conventionalité.

évoqué que pour indiquer qu’il est saisi pour avis par le gouvernement. Il est donc revenu au conseil Constitutionnel, nouvelle institution de la Vème République, de rappeler qu’il existe un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) selon lequel depuis la loi du 24 mai 1872 la juridiction administrative est la juridiction spécialisée pour régler les affaires mettant en jeu l’Etat ou ses dépendances. Selon le Conseil Constitutionnel il existe historiquement en France, à côté

 garantie constitutionnelle de la juridiction administrative et du DA. Le CC avec une décision du 22/07/1980 de validation, il pose le principe fondamentale reconnu par les lois de la République (PFRLR), de l’indépendance de la juridiction administrative. CC 23/01/87 dans lequel le Conseil pose le PFRLR relatif à la compétence du juge administratif. Le préambule de la C° 3 éléments : la DDHC : valeur constitutionnelle consacré par le CE en 1971 et reconnue par le CE. CE section