Les Pfrlr

suivants : » et là suivent les différents alinéa du préambule de la constitution de 1946. Ce préambule renvoi tout d'abord à la DDHC et il mentionne les PFRLR. Mais il ne nous dit pas ce que sont ces principes. C'est le Conseil constitutionnel qui à partir de la décision liberté d'association du 16 juillet 1971 va venir énoncer, déterminer ce que sont ces PFRLR. Les principes particulièrement nécessaires à notre temps, les PPNT sont contenus dans les 10 alinéas du préambule. On commence d'abord par approfondir

les lois de la République (PFRLR) Quand on prend le préambule de la constitution de 1958 fait référence indirectement aux PFRLR à travers le préambule de 1946. Mais aucun texte ne donne une liste de ces principes. C’est alors à la jurisprudence de dresser cette liste. Le premier à le faire c’est le conseil d’état en 1956. En 11 juillet 1956, le C-E, amicale des annamites de Paris pour la première fois un juge dit que le principe de la liberté d’association est un PFRLR. Cela ne plait pas on parle

loi à un acte adtf pour qu’il puisse échapper à la censure du juge adtf. Le CC va créer un principe fondamental reconnu par les lois de la Rép (PFRLR préambule de la constitution de 1946). Donc c’est le CC qui a garanti l’indépendance de la JA. Le préambule de 1946 : PPNT (Principes politiques, économiques et sociaux nécessaires à notre temps) ; PFRLR. Le CE va chercher la loi de 1872 pour fonder l’indépendance de la JA. § 2. La naissance du droit administratif : A- Acte de naissance du droit

plus, ces droits sont souvent des déclarations d’intention. Outre ces droits expressément reconnus par le Préambule, on y trouve également érigés à la valeur constitutionnelle les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (PFRLR) : ces principes rassemblent des règles destinées à rendre hommage aux lois républicaines intervenues notamment sous la 3ème République. C’est en général le CC qui les reconnaît ; il l’a ainsi fait pour la liberté d’association (CC 1971), l’indépendance

apparition du bloc de constitutionnalité → le Parlement ne peut plus voter un texte contraire à la DDHC : le Conseil constitutionnel dégage à partir de la décision sur la liberté d’association un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) : la loi de 1901 est matériellement constitutionnelle car concerne la 4° catégorie des normes par nature constitutionnelles : droits et libertés fondamentales. Donne aussi une valeur constitutionnelle au Préambule de la constitution de 1958 qui renvoie

croyants) tandis que le second se limitait à ses terres. Le roi, lui, ne possédait que le pouvoir temporel sur ses sujets. Les principales valeurs défendues par la République dépuis 1945 Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) sont, en France, des principes de valeur constitutionnelle dégagés par le conseil Constitutionnel français et par le Conseil d'Etat. 3 . Argumentation Aquelles occasions les

dossier, d'une peine d'emprisonnement de trois à cinq années ; que l'erreur matérielle sur la date de ladite ordonnance dans l'une de ces copies n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le décret attaqué ; Portée : - Création d’un nouveau PFRLR, la non extradition d’un étranger sur demande à caractère politique. - Le Conseil d’Etat peut dégager un principe fondamental du droit tout comme le Conseil constitutionnel. (Pouvoir d’interprétation du juge administratif)

« Les sources externes du Droit Administratif Partie I - Les rapports entre la loi et la norme externe » 1 & 2 - Hiérarchie des sources externes de la légalité = La constitution Préambule de la Constitution de 1946 qui institue la DDHC, les PFRLR, les PPNNT, et la Charte de l’Environnement Traités et accords internationaux Droit communautaire primaire Droit communautaire dérivé ( = règlements et directives surtout, mais aussi avis, recommandations et décisions individuelles ) I - L’insertion

soumises à une entité supérieure qui est la constitution. - Que comporte le Bloc de constitutionnel : Préambule de a constitution de 46 (droit sociaux), DDHC 1789 (liberté), Constitution de 1958 (droit organique), Charte de l’environnement de 2004 et PFRLR : complète les normes à valeurs suprême, sont dégagé par le juge constitutionnel ou le conseil d’état car il a une faculté pour connaitre des affaires du droit public) Changement constitutionnel par Référendum Pour ajouter une notion dans le bloc

française se réfère à trois textes : La D.D.H.C, & le préambule de 1958 la charte de l’environnement de 2004. Le préambule a la même valeur que la constitution. On y trouve les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Les PFRLR sont des principes qui vont permettre d’interpréter le texte, de résoudre les problèmes d’intérprétation. Il faut deuxc conditions pour qu’ils aient des valeurs constitutionnels : Ils doivent être contenus dans une législation Cette reconnaisance